Commentaire Cass Com 23 Mars 1999

L’expert-comptable ne doit pas seulement posséder une science, mais il doit aussi pouvoir choisir entre plusieurs techniques ou plusieurs options, celle qui paraît la plus opportune à la situation de son client. Il en résulte qu’il y a bien création intellectuelle[23]. Cette prestation constitue l’objet dont il est débiteur vis-à-vis de son client. L’expert-comptable s’engage à mettre en oeuvre les diligences convenues, à respecter les contraintes légales et règlementaires, ainsi que les règles déontologiques, à

deux principales questions. Plusieurs auteurs s’interrogent sur 4 5 Rec. 1978, p. 1019, Affaire 112/77 Cf. Riezler, Venire contra factum proprium, Studien im romischen, englischen und deutschen Civilrecht, Leipzig, 1912. pet 7 8 CE, Ass., 24 mars 2006, Sté KPMG et autres, AJDA 2006, p. 1028, obs. C. Landais et F. Lenica Civ. 1re, 11 juill. 2006, Bull. civ. I, n° 369 9 Ass. Plèn., 27 février 2009, n° 07-19.841, Bulletin 2009, Assemblée plénière, n° 1 10 Dimitri Houtcieff, Le principe de cohérence

droit commun peut justifier une telle action du garant ou contre-garant contre le bénéficiaire. Mais elle suppose la preuve d'une hypothétique faute du bénéficiaire, qui ne peut être trouvée dans le seul fait de l'appel de la garantie (cf. CA Paris, 14 mars 1988 : D. 1989, somm. p. 152, obs. Vasseur, qui rejette l'action en l'absence de preuve d'une faute), ainsi que d'un lien de causalité entre cette faute et le préjudice, alors que celui-ci paraît nécessairement dû à l'insolvabilité du donneur d'ordre

époux d’être associés dans la même société, seuls ou avec d’autres personnes[6], a été abrogée par la loi du 10 juillet 1982 sur les conjoints de commerçants ou d’artisans. Le principe de la société entre époux a définitivement été étendu par la loi du 23 décembre 1985, réformant les régimes matrimoniaux. Les personnes morales. Enfin, les personnes morales de Droit privé (sociétés, associations, GIE, syndicats) peuvent être associées dans une autre société. Il faut toutefois que l’association présente

contrat disparaît). II./. Travail à effectuer : 1°) Commenter :, Cass. 1 civ., 20 mai 2009 (document 3) 2°) Quelle est la problématique dans les arrêt suivants et quelle est leur portée juridique : Cass. com., 3 e novembre 1988, (document 1) ; Cass. com., 27 avril 1981(document 6) ; Cass. 3 civ., 14 mai 2003 (document 11) ; re Cass. Ch. Mixte, 9 juillet 2004 (document 13) ; Cass. 1 civ., 4 juin 2007 (document 21) ; Cass. com., 5 juin 2007 (document 22) ? 3°) Résoudre le cas pratique suivant :

Droit du contrat - Cours de B. Moron-Puech et L. Guignard Fiche réalisée par Vincent Girin et mise à jour par B. Moron-Puech Semaine du 27 au 31 mars Séance 6 L’équilibre lors de l’exécution du contrat Objectifs pédagogiques • Comprendre les logiques entourant l’imprévu en matière contractuelle. • Travailler la méthodologie du commentaire d’arrêt et du cas pratique. • Percevoir les grandes évolutions des différents thèmes de la fiche. Consignes 1. Approfondissez sur les évolutions

compétence internationale pour les litiges intracommunautaires sont prévues, comme chacun sait, par la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 et le règlement 44/2001 du 22 décembre 2000, dit règlement « Bruxelles I », entré en vigueur le 1er mars 2003, qui lui a succédé sans pour autant l'abroger, puisque la Convention continue à s'appliquer dans les rapports avec les plaideurs établis au Danemark. Principes La Convention de Bruxelles, qui constitue avec la Convention de Rome l'autre texte

PRINCIPALES ABREVIATIONS : Aff. …………………... Affaires al. …………………….. Alinéa Art. …………………… Article Bull. …………………... Bulletin Bull. civ. ……………… Bulletin civil CA ……………………. Cour d’appel Cass. ………………….. Cour de cassation Cass. 2ère …………….... 2ère chambre civile, Cour de cassation Ch. mixte ………………Chambre mixte Com. …………………...Chambre commerciale Soc……………………...Chambre sociale D. ……………………... Recueil Dalloz éd. …………………….. Édition JCP E …………………. La Semaine Juridique, entreprises et affaires JCP G

– LECTURES. Apprendre à lire les arrêts de la Cour de cassation. Approfondissement de la méthodologie du commentaire de décision judiciaire. *  Comprendre un arrêt de la Cour de cassation rendu en matière civile », par Jean-François WEBER, Président de chambre à la Cour de cassation. Document extrait du site officiel de la Cour de cassation (p. 3 à 17). * « Méthode du commentaire de décision judiciaire », (p. 18 à 21). 2e séances – L’OFFRE DE CONTRACTER (p. 22) 3e séance – LES

droit privé PERSISTANCE DE LA COUTUME EN DROIT CIVIL (UN PARALLELE AVEC LE DROIT COMMERCIAL). Nicolas GRAS, doctorant en droit privé, ED 245 Page 2 sur 148 II - L'appréciation de la coutume : le rôle du juge et du commentateur LE COMMENTAIRE DE COUTUMES : ROLE ET PORTEE. (L’EXEMPLE DE L’AUVERGNE, XVIe – XVIIIe SIECLES). Jacqueline VENDRAND-VOYER, Professeur émérite d'histoire du droit LA COUTUME : UNE REFERENCE "AMBIGUË" EN DROIT CIVIL POUR LE JUGE JUDICIAIRE. Alain LE POMMELEC