Commentaire Cass Com 22 Juin 2010

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jurisprudence elle-même et notamment l’obligation de commencer par une phase d’observation. La pratique était la suivante : la matin on ouvrait une procédure de redressement et l’après-midi on prononçait la liquidation → La réforme de la loi du 10 juin 1994. Le premier objectif a été de renforcer le mécanisme de prévention des difficultés. Cela s’est traduit notamment par un accroissement du rôle des commissaires aux comptes et des pouvoirs du président du tribunal. Pour renforcer l’efficacité,

......................................................346 ANNEXE 9..........................................................................................................353 CONVENTION CADRE SUR LA TRAITE DES ÊTRES HUMAINS CONCLUE À LYON LE 22 AVRIL 2010...........................................................................................................353 ANNEXE 10........................................................................................................360 LISTE DES PERSONNES

porté caution donc ils auraient pu subir une perte tous les deux. Et l’affectio societatis, les deux étaient à l’ origine du projet. Alors le Juge a admis l’existence d’une société créée de fait et impliquer une liquidation. Arrêt du 20 janvier 2010, les circonstances sont identiques, la seule différence et qu’ici A et B ont co emprunté. Les Juges du fond l’avaient admis mais la Cour de Cassation a cassé en décidant que l’intention de s’associer ne pouvait se déduire de la participation financière

chantier et ville. 12 PARTIE 1 • PARTICIPATION À LA PROMOTION DE LA SANTÉ, ET DE LA SÉCURITÉ AU TRAVAIL Exercice 2 Créer un CHSCT 1 Définissez la date à laquelle le CHSCT doit être créé. Tableau des effectifs de 2010 à 2011 J 2010 CDI CDD Intérim Départs/Congés TOTAL 2010 CDI en début d’année 2011 CDI nouveaux CDD Intérim Départs/Congés TOTAL 2011 1 50 2 50 3 49 3 50 3 51 1 49 50 49 50 1 1 1 49 50 1 1 50 50 1 2 50 50 2 2 49 49 49 1 49 1 49 1 49 1 1 1 50 50 2 2 1 3 52 1 2 51 1 2 51 2 51 3

Cela pose des pb sur l'application (ex: OGM). Ex: la def° du mot déchet est différente pour le législateur FR et ComR. On ne s'entend pas sur les notions de base. 2 définitions juridique du Dt comR (car + élaboré) • La première date du 27 juin 1967 directive du Conseil concernant l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses: « l'eau l'air et le sol ainsi que les rapports de ces éléments entre eux d'une part et avec tout organisme vivant d'autre part ». • Définition la plus

justifient que ces règles soient rediscutées. La première loi bioéthique a été adoptée en 1994, révisée en 1999, puis en 2004. Un projet de loi de révision de la loi bioéthique de 2004 sera déposé avant fin 2009 pour une application au premier trimestre 2010. C’est le but des Etats généraux de la bioéthique qui se sont déroulés durant le premier semestre 2009. – Le 4e et dernier critère qui caractérise la règle de droit est le fait de pouvoir invoquer cette règle devant les institutions chargées

des biens meubles est une valeur qui fluctue beaucoup plus que celle des biens immeubles. B) Le contenu de la classification C’est la loi qui détermine tous ce qui est meuble ou immeuble, pas la volonté des sujets de droit : arrêt 26 juin 1991, civile 3 « la nature mobilière ou immobilière d’un bien est définie par la loi et la convention des parties ne peut avoir d’incident à cet égard. ». La volonté peut jouer un rôle mais cette dernière est déterminée par la loi. Les immeubles

le droit national. Droit communautaire : La Cour de Justice de l’Union Européenne (anciennement Cour de Justice de la Communauté Européenne) considère que le consommateur ne peut être qu’une personne physique. Cette solution résulte d’un arrêt du 22 novembre 2001 de la Cour de Justice des Communautés Européennes. Cette décision avait été rendue à propos de l’application des règles relatives aux clauses abusives où la Cour dit que « la notion de consommateur doit être interprétée en ce sens qu’elle