Commentaire Cass Com 22 Juin 2010

appliquant des règles de droit commun aux concubins fait une application particulière en adaptant la norme et créant ainsi un embryon de statut (ex : SCF). Le PACS (art 515-1) : le régime patrimonial du PACS est défaillant au début mais la loi du 23 juin 2006 a réformé cela en prenant pour modèle les régimes matrimoniaux : * Art 515-4 : obligation des partenaires de contribuer à l’entretien du ménage ; * Art 515-5 : les partenaires ont un statut identique aux époux séparés de biens. Le mariage :

victimes ou de témoins, la solution est plus incertaine. - Dans un premier temps (jusqu'en 2006), on a pu croire que la publication de l'image de cette personne était licite dès lors que si celle-ci ne tenait pas, sur cette photo, une place centrale[22]. Cette solution pouvait se justifier de la façon suivante : 1/ si le droit à l'image prévalait même quand la personne ne tient qu'une place accessoire dans la photo, toute scène de rue ou de groupe serait impossible et le droit à l'information serait

9827 en date du 31 octobre 2007 abrogeant l’arrêté ministériel n° 005015/ME/CNH du 18 juin 2007 autorisant la société TAMOIL SENEGAL S.A. à exercer une activité d’importation de pétrole et / ou de produits pétroliers et autorisant la société LIBYA OIL SENEGAL S.A. à exercer une activité d’importation de produits pétroliers liquides. Article premier. Est abrogé l’arrêté ministériel n° 005015-ME-CNH du 18 juin 2007 autorisant la société TAMOIL SENEGAL S.A. dont le siège social est à Km 7,5 Boulevard

UNIVERSITE DU MAINE FACULTE DE DROIT, SCIENCES ECONOMIQUES ET GESTION ÉCOLE DOCTORALE PIERRE COUVRAT– ED 88 LES ACTES D’INVESTIGATION Thèse pour le doctorat en droit présentée et soutenue publiquement le 26 novembre 2010 par Mademoiselle Farah EL HAJJ CHEHADE DIRECTEUR DE RECHERCHE Professeur Haritini MATSOPOULOU MEMBRES DU JURY Monsieur Bernard BOULOC, Professeur à l’université de Paris I (rapporteur). Madame Morgane DAURY-FAUVEAU, Maître de conférences à l’université de Picardie

MYTHES ET LEGENDES DES TIC 3 juin 2011 Collection ATENA Une réalisation de Forum ATENA avec la collaboration de (par ordre alphabétique) : Christian Aghroum, Jean-Pierre Archambault, Christophe d'Arcy, Thierry Autret, Luc Baranger, Jacques Baudron, Eric Bourre, Thomas Bousson, Stéphan Brunessaux, Jean-Pierre Cabanel, Dominique Decavèle, Louis Derathe, Ladji Diakité, Michel Elie, Jean Christophe Elineau, Franck Franchin, Laura Garcia, JeanDenis Garo, Gérard Gaudin, Thierry Gaudin, Patrick

protection d'un tour de magie ou d'un blog par exemple. Cependant elle n'a pas admis celle de la fragrance d'un parfum: elle dit que la fragrance d'un parfum n'est pas une forme d'expression mais un savoir faire non protégeable. •Cour de Cass 13 juin 2006 •Cour de Cass 22 janvier 2009 §3 LE MERITE La protection d'une oeuvre ne doit pas dépendre de l'appréciation esthétique du juge. Même les oeuvres qui ne sont pas belles pour le juge doivent être protégé. Le juge malin va essayé de dire que l'oeuvre

principe de la légalité criminelle?, Travaux de L'Association française de droit pénal, Paris, Édition 2001, p. 252. 22 Cour EDH, 25 mai 1993, Kokkinakis c. Grèce §52. 23 Cour EDH, 22 novembre SW et CR c. Royaume-Uni, Serie A n° 335-B et 336-C. 24 Cour EDH, 09 octobre 1979, Airey c. Irlande 25 VITU (A), «Le principe de légalité et la procédure pénale», RICPT, volumeXXI, n°2, avril-juin 1967, pp. 94-100. 6 La Cour donne également un sens extensif à la notion de loi qui trouve son fondement dans une

admission aux écoles Ne peuvent intégrer que les candidats admis qui sont titulaires de leur titre ou diplôme au 1er novembre 2010. Chaque concours est composé d’épreuves écrites d’admissibilité et d’épreuves orales d’admission. • Les inscriptions et le règlement des frais d’inscription se font sur Internet (www.passerelle-esc.com) du 30 novembre 2009 jusqu’au 31 mars 2010 (minuit). Paiement des frais d’inscription uniquement par carte bancaire, d’un montant de 315 € pour les écrits (gratuits pour

Annales BAC +2 BAC +3/4 Sér ie 2009 › 2010 admission en 1re année d’ESC admission en 2e année d’ESC Annales officielles SUJETS • CORRIGÉS Le concours qui vous ouvre le monde des Grandes Écoles Série « Annales » Annales PASSERELLE ESC Concours 2009 Sujets et corrigés officiels ESPACE ECOLES GRANDES 2 SOMMAIRE Présentation des concours Passerelle 1 et Passerelle 2 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 PASSERELLE 1 Épreuves communes • Synthèse de

première source sacrée pour les musulmans, est considéré par ces derniers non pas comme une interprétation de la parole de Dieu mais comme la transcription littérale de la parole divine. La Sunna, seconde source du droit musulman, regroupe les commentaires et les interprétations du prophète, interprète désigné du Coran, sur le livre sacré. Elle est composée d’Ahadith11. La Sunna est un corpus tant moral que juridique. Sur le plan juridique, la Sunna fixe le régime juridique d’une multitude d’instruments