Commentaire Cass Com 21 Février 2006

de lutte contre le streaming et le téléchargement direct illicites Mission confiée à Mireille Imbert-Quaretta, Présidente de la Commission de Protection des Droits de l’Hadopi, par Marie-Françoise Marais, Présidente de l’Hadopi Paris, le 15 février 2013 INTRODUCTION ............................................................................................................................................. 3 PARTIE I – LES DONNEES DE LA LUTTE CONTRE LE STREAMING ET LE TELECHARGEMENT DIRECT

par le droit d'auteur (CJUE, 4 octobre 2011, Football Association Premier League). Mais quand même, certaines décisions singulières reconnaissent un droit d'auteur à l'organisateur de la Route du Rhum (Paris. 21 septembre 2011), assimilant cette création à une œuvre de spectacle vivant (Com. 8 octobre 2013). Aussi, en ce qui concerne les œuvres scéniques (œuvre dramatique ou dramatico-musicales, chorégraphiques, numéros et tours de cirques … ). Il faudra justifier de l'originalité des enchainements

Lefèvre, l’expertise devant les juridictions civiles, thèse pour le doctorat, université de Caen, Impr. E. Lanier, 1913, p 33. 2 Loi n°71-498 du 29 juin 1971 relative au statut des experts judiciaires, JORF du 30 juin 1971. 3 loi n°2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en vente aux enchères publiques. JO « lois et décrets »n°36 du 12 déc.2004 p 2847 texte n°1

conditions de plainte de la victime et monopole des poursuites du parquet (113-8), ainsi que respect de non bis in idem (113-9) Extension de la personnalité active en matière de terrorisme - Loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme : D. 2013, p. 194, com. M.-H. Gozzi : insertion d’un article 113-13 pour étendre la compétence de la loi française aux actes terroristes commis à l’étranger : « la loi pénale française s'applique aux crimes et délits qualifiés

élever cette signature au rang de signature manuelle du point de vue de la preuve du contrat; b. 4 5 Voir aussi le projet de Convention sur les contrats électroniques, 11 décembre 2001, doc. A/CN .9/WG.IV/WP.96 Voir Créditcas c. Mme Cassan, Cass. civ., 8 nov. 1989, D. 1990 J. p. 369, obs. Gavalda. 3 (2) les lois françaises qui mentionnent une signature n'exigeaient une signature manuelle que si elles le précisaient. La loi française du 13 mars 2000 a généralisé la solution de la Cour de

................................................................ 21   a -   Définition ............................................................................................................................................................. 21   b -   Rôle de la doctrine .............................................................................................................................................. 21   3.2  Section 2- Recherche d’une règle de droit et de son

Programme de formation q Communication interne Comité de rédaction El Houcine AGHANIM Lahcen SBAI EL IDRISSI Rachid AMGHAR Khadija BOULHANE Abdelaziz EL HEBIL JURISPRUDENCE 20 q Commission des marchés Conception & réalisation USG ETUDE 21 q La responsabilité solidaire du dirigeant de l'entreprise Impression TOUMI Dépôt légal : 2003/0145 Trésorerie Générale du Royaume INTERFACE 27 Flash info q Poésie q Lu pour vous "les intouchables" q Editorial Améliorer l’adéquation

private equity. Il assure la formation de conseillers en Gestion de patrimoine depuis dix ans. Il est coauteur des ouvrages Pratique du démembrement de propriété, Litec, 2007 et La société civile, instrument majeur de la gestion de patrimoine, Gualino, 2006. Diplômée d’un DEA de fiscalité et finances publiques, Gwénaëlle Laize a travaillé au sein du département fiscalité personnelle et mobilité internationale du VI Les auteurs cabinet d’avocats Landwell & Associés, où elle s’occupait de la situation

de la défense et des principes juridiques du fait qu’elle donne la possibilité a des consommateurs de profiter de jugement sur des affaires qui ne les concernent pas. En avril 2006, ce sont deux propositions et un projet de loi concernant les class actions qui sont déposés mais écartés par le parlement en automne 2006. Ce fut l’échec sur une promesse de Jacques Chirac. Un an plus tard, sous Nicolas Sarkozy, un nouveau groupe de travail fut formé par Rachida Dati, spécialisé dans le droit des

................. 21 SECTION I – LES RAPPORTS PERSONNELS ENTRE EPOUX ....................................................................................... 21 § I - Les devoirs réciproques .............................................................................................................................. 21 I – Le devoir de fidélité .................................................................................................................................. 21 II – Les devoirs