Commentaire Cass Com 11 Mai 1993

- G. DUPUIS, et J.M. GUEDON, Institutions administratives, droit administratif (A. Colin, 1993). - PH. FOILLARD, Droit administratif, Deug 2e année, P ; Centres de Publications Universitaires. - J.M. de FORGES, Droit administratif (P.U.F., 1993) - A. de LAUBADERE, Y. GAUDEMET et J.-CL.VENEZIA, Traité de droit administratif (L.G.D.J. tome 1 ; 1994, tome 2 : 1992 tome 3, 1993, tome 4, 1978). Les tomes 1 et 2 intéressent le droit administratif général. - G. LEBRETON

n’était pas créancier, ou lorsque la dette n’existait pas, ou le solvens était bien débiteur, mais d’une autre personne, la jurisprudence considère que le solvens n’a pas à faire la preuve de son erreur pour demander la répétition. Arrêt Cass. Ass . plénière2 avril 1993 : dès lors que le paiement était indu, le solvens est en droit d’en obtenir la restitution, sans être tenu à une autre preuve. * Présence d’un indu subjectif : l’accipiens est bien créancier, mais le solvens n’est pas débiteur

Brut RDAI……………………………….. Revue de Droit des Affaires Internationales RFC…………………………………..Revue Française de Comptabilité RFFP………………………………..Revue Française de Finances Publiques RJF ..................................... Revue de Jurisprudence Fiscale RTD com…………………………..Revue Trimestrielle de droit commercial TPI...................................... Taxe sur les Profits Immobiliers TPPRF................................. Taxe sur les Produits de Placements à Revenu Fixe TVA .............................

éligibles. • Affichage des résultats sur le site Internet passerelle-esc.com: vendredi 15 mai 2009 à 11 heures. Les candidats éligibles peuvent, dans un délai de 9 jours (du 15 mai, à 16 heures, au 24 mai, à minuit) s’inscrire et prendre leurs rendez-vous pour les oraux sur le site Internet www.passerelle-esc.com. Ils ont, au terme de cette période, la possibilité de vérifier et modifier leur inscription jusqu’au 26 mai à 12 heures. Les épreuves orales • Les droits d’inscription aux épreuves d’entretien

professeur d’Université, me fournit la photocopie des réponses de Diapaga, Dori et Say à l’enquête de 1904 sur l’esclavage dans les colonies françaises ; l’exploitation n’est pas terminée parce que je n’ai pas trouvé un traitement satisfaisant dans les commentaires relatifs à l’éventuelle suppression de l’esclavage. Je vais donc présenter les données tirées de neuf autres entretiens, dont deux ont été publiés (Laya, 1975, 1979). La collecte a été faite par deux enquêteurs (seuls, quatre — en ma présence,

Bureau de Développement de Télécommunication BIAC : Banque Internationale Africaine pour le Congo BVP : Bureau de Vérification de Publicité C. civ. : Code civil C.C.F. : Code civil français C.C.Q. : Code civil Québécois Cass. : Cassation CCCL3 : Code civil congolais livre troisième CDMA : Code Division Multiple Access, en français Accès Multiple par Répartition en Code (AMRC) 8 CEDEAO : Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest

étape : les initiatives doctrinales en vue de favoriser l'émergence d'un droit unifié se sont multipliées, ainsi certains auteurs entreprirent l'élaboration d'un droit commun coutumier, cohérent et synthétique. Charles Dumoulin, auteur d'un commentaire sur la coutume de Paris ( 16ème siècle ), dans lequel il défend l'adoption par le roi d'une coutume unique(...) Guy Coquille, auteur de : institution au droit français ( 17ème), présente une vision ordonnée des coutumes existantes (...) Loysel

.................................................... 202 ANNEXE 9 : ACHATS PUBLICS RESPONSABLES ET TNIC .............................. 206 ANNEXE 10 : PRESENTATION EIME .................................................................... 211 ANNEXE 11 : LISTE DES ENTRETIENS .............................................................. 212 4 / 213 RESUME EXECUTIF La prise de conscience d’une crise environnementale majeure ainsi que la numérisation croissante de nos modes de vie constituent

fournie dans de tels cas “que le nom imprimé sur le cachet a été apposé par le signataire”, ou que cette signature “a été reconnue et que le signataire a été informé qu’elle avait été faite sous son autorité pour être attachée à l’instrument particulier”11. 4. Dans les pays de common law, c’est généralement dans le “British Statute of Frauds” (loi britannique sur les fraudes)12 et ses versions dans d’autres pays13 que l’on trouve des prescriptions légales sur la signature comme condition de la validité

Bruno Rasle, Yvon Rastteter, Guillaume Rembert, Grégoire Ribordy, Paul Richy, Nicolas Ruff, Yanis Taieb, Laurent Treillard, Philippe Vacheyrout, François Zamora Livre collectif sous la direction de Gérard Peliks Les ajouts depuis la version du 16 mai apparaissent en bleu Copyright forum ATENA – Voir en dernière page les droits de reproduction Mythes et légendes des TIC INTRODUCTION Ce livre collectif de forum ATENA propose une approche originale pour expliquer différentes facettes des Technologies