Commentaire Cass Com 11 Mai 1993

Paris, 1991. Une affaire de stylos, avec Pierre Haury, Seghers–Quintette, Paris, 1990. Traduction en italien : La Seduzione delle stilo, Ulisse Edizioni, Bologne, 1991. Traduction en anglais : A Passion for Pens, Greentree, Ridgefield (Connecticut), 1993. Une petite histoire du papier, Quintette, Paris, 2001. Littérature générale. Panique à Calixta, coll. « Mots », Ramsay, Paris, 1986. Réédition revue et intégrale sous le titre : Nihil obstat, Quintette, Paris, 2001. Dessins. Portfolio, coll. « Trait

personne a la conviction d'appartenir au sexe opposé. Jusqu'en 1992, la question de changement d'état civil était refusée. C'est après un arrêt de la Cour Européenne des Droits de l'Homme du 25 mars 1992 que la jurisprudence française a changé : JCP-1993-II-21991. Depuis cet arrêt, le changement d'état civil des transsexuels est admis, et donc l'état civil mentionne le sexe dont la personne a l'apparence. Un transsexuel peut-il se marier? Le changement d'état civil étant acquis, un transsexuel peut

par le promettant, car ça équivaudrait à une violation de la promesse. En effet le promettant dans de telles conditions a vendu son bien à une autre personne que le bénéficiaire. Si la cession par le bénéficiaire est possible, la loi du 29 janv. 1993, anti-corruption, prohibe la cession par le bénéficiaire si elle porte sur un immeuble ou si elle est cédée par un professionnel de l’immobilier. Il s’agit ici d’éviter la spéculation à laquelle pourraient se livrer ces professionnels par l’effet de

Un terme revient chez Aristote, concernant l'obligation, c'est celui de| |« synallagma » (Aristote, Ethique à Nicomaque, 1131, a, 1, sq. ; v. Alberto Maffi, « Synallagma e obligazioni in| |Aristote », Atti II° Seminario gardesano, Milan, 1990, pp. 11-35). Aristote l'utilise pour désigner un lien né | |d'une convention (« ekousia synallagma » = vente, prêt, engagement, etc.) ou d'un délit (« akousia synallagma » | |= vol, empoisonnement, adultère, violence, homicide, etc.). Mais son emploi demeure

publicité en faveur des boissons alcooliques. Législateur censuré car ne doit pas se contenter de fixer taux + assiette de l’impôt ; il doit déterminer les catégories de redevables et modalités de recouvrement. FICHE. DC n°90-283, 8 janv. 1991, Rec., p. 11. 2. Respect du principe d’égalité de l’impôt Source : art. 13, 14 DDH. Mais aussi source dans art. 1 DDH : « les hommes naissent libres et égaux »+ Art. 1er constit 1958 : « la France assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction

éligibles. • Affichage des résultats sur le site Internet passerelle-esc.com: mardi 18 mai 2010 à 11 heures. Les candidats éligibles peuvent, dans un délai de 9 jours (du 18 mai, à 16 heures, au 26 mai, à midi) s’inscrire et prendre leurs rendez-vous pour les oraux sur le site Internet www.passerelle-esc.com. Ils ont, au terme de cette période, la possibilité de vérifier et modifier leur inscription jusqu’au 26 mai à 12 heures. les épreuves orales • Les droits d’inscription aux épreuves d’entretien

RENNES 2, rue Robert d'Arbrissel CS 76522 35065 Rennes cedex Tél : 02 99 54 63 63 info@esc-rennes.fr ESC TOURS-POITIERS (ESCEM) • Campus de Tours : 1, rue Léo Delibes BP 0535 37205 Tours cedex 3 Tél : 02 47 71 71 71 • Campus de Poitiers : 11, rue de l'Ancienne Comédie BP 5 - 86001 Poitiers cedex Tél : 05 49 60 58 00 info@escem.fr Se préparer Calendrier des Journées de Présentation et d’Entraînement www.passerelle-esc.com S’informer Concours Passerelle ESC BP 131 - 37551 Saint-Avertin

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d’inscription doivent être déposées dans les plus brefs délais suivant l’inscription sur Internet (cf. règlement général du concours Passerelle ESC), sur le site d’inscription au concours www.passerelle-esc.com, ou à l’adresse suivante : Concours Passerelle ESC 11, rue de Téhéran - 75008 Paris N° indigo : 0820 22 36 15 (0,09 € TTC/Minute) Fax : 01 42 25 66 12 ANNALES PASSERELLE 2011-2012 l 5 pRéSENtAtION dES cONcOuRS Ces pièces sont : • En fonction de votre cas : – boursier : une attribution définitive

tiers proprio d’un sol le droit d’exploiter une carrière. Il s’agit d’une vente et non d’un bail. L’exo de ce droit épuise la substance de la chose. La JP distingue inter partes (entre parties), il s’agit d’une vente mobilière (12 janvier 1954 ; 30 mai 1969, civile 3). A l’égard des tiers c’est une vente immobilière, par conséquent la vente ne leur est opposable que si elle a fait l’objet de formalités à la pub foncière (arrêt 28 novembre 1949). Les matériaux à provenir de la démolition d’une construction