Commentaire Cass Com 11 Mai 1993

éligibles. • Affichage des résultats sur le site Internet passerelle-esc.com: mardi 18 mai 2010 à 11 heures. Les candidats éligibles peuvent, dans un délai de 9 jours (du 18 mai, à 16 heures, au 26 mai, à midi) s’inscrire et prendre leurs rendez-vous pour les oraux sur le site Internet www.passerelle-esc.com. Ils ont, au terme de cette période, la possibilité de vérifier et modifier leur inscription jusqu’au 26 mai à 12 heures. Les épreuves orales • Les droits d’inscription aux épreuves d’entretien

permet de lutter contre les contrats perpétuels. Entre temps, les contractants peuvent toujours renoncer à la condition. Si la nullité de la vente est demandée par l'une des parties, le délai de la demande de nullité court à compter de la condition (com., 6 février 1996). Quand y a-t-il défaillance ? 3 hypothèses : Des parties ont prévu un délai à l’intérieur duquel la condition devait se réaliser. Au delà de ce délai, la condition est défaillante. Absence de délai. J’achète à condition d’obtention

Mais, en revanche, il y a eu des discussions et des revirements à propos d’autres mécanismes classiques, par exemple sur le point de savoir si le droit de rétention est effectivement une sûreté. Par exemple, un arrêt de la chambre commerciale du 20 mai 1997 a refusé cette qualification de sûreté (vous trouverez cet arrêt au Bulletin civil, IV, n° 141 et vous le trouverez commenté au Dalloz 1998, sommaire page 102, avec les observation de M. Piedelièvre). Il reste, pour ce qui concerne le droit de

| |  |  |  | |Introduction : Champ d’action pour l’intégration et la coopération régionales en Afrique de l’Ouest, Réal LAVERGNE |11 | |  |  |  | |PREMIÈRE PARTIE

car reste de la coopération inter-gvernemental. La coopération ju et po en matière pénale devient une politique de l’UE visée ds le TFUE : l’espace de liberté, sécurité et justice repose sur l’ancien 3ème pilier et sur l’ancien titre 4 TCE 26/01/11 (voir cour orga euro) Le droit de l’UE se compose d’un ensemble de règles qui vont régir la structure de l’UE, les compétences, et les activités de l’UE. Ce droit d l’UE est composé du droit primaire (ou droit originaire) composé de l’ensemble des

modalités d’exécution. Seule la proposition de règlement du 11 octobre 2011 a une vision transversale : est une conception horizontale du contrat ce qui signifie qu’on envisage les choses globalement, du début à la fin (de la formation en passant par l’exécution,…). En revanche, étant des directives sectorielles, on peut dire que ces directives sont parcellaires, ponctuelles (ne vont concerner qu’une petite question). La directive de 1993 sur les clauses abusives est plus transversale car elle vise

séances de TD : Interrogation de cours (3 questions de cours et 1 question en relation avec le TD le tout en 30 minutes) à la 5ème séance ainsi qu'un gallo d'essai. -Examen final: 3 heures avec deux sujets: un cas pratique (commentaire d'article, consultation, commentaire d'arrêt) et un cas théorique (dissertation). -Manuels: Muriel Fabre MAGNAN; BENABAN; TERRE, SIMMLER, LEQUET : Précis DALLOZ. MALLORY GHESTIN |Introduction:

......................... 10 1. Généralités sur la fonction maintenance ............................................................ 11 1.1. Définition...................................................................................................... 11 1.2. Politique de maintenance ............................................................................. 11 1.3. Les différentes formes de maintenance ...................................................... 12 1.3.1. Maintenance préventive .

barrer l'erreur, mieux que de laisser l'erreur. Épreuve théorique : sujet de cours. Il est possible que le sujet porte sur un paragraphe mais il faut ajouter d'autres éléments qui se trouvent ailleurs. Épreuve pratique : cas pratique, commentaire d'arrêt, ou un commentaire de texte (un article de loi, de règlement, de convention internationale etc) donc trois types d'examen possibles. Lun 09/09/13 Ce sont les situations comportant un élément d'extranéité. Cet élément peut être n'importe quoi : la nationalité

cautionnement préalablement imprimés ou dactylographiés, quand bien même la caution l’aurait signé. De même, un acte qui serait assorti de la seule mention du montant en chiffre ou lettre ne permet de constituer une preuve parfaite du cautionnement (1re civ 25 mai 2995). Se pose la question de savoir dans quelle mesure le cautionnement chiffré couvre les accessoires de la dette principale garantie. Donc est-ce que le cautionnement couvre les éventuels intérêts moratoires (de retard), les commissions, les éventuels