Commentaire Cass 17 Juin 200

référentiels de l’organisation : statuts, règlement intérieur, autres documents ............................................................ Les statuts .................................................................................... 5 13 15 16 16 16 17 19 19 19 19 20 21 22 23 23 25 26 27 31 32 SOMMAIRE Le cadre juridique et contractuel de l’organisation................... Les points clefs au-delà des dispositions légales ou de la réglementation .......................................

. . . . . . . . . . 2. Jugendstrafgerichtsbarkeit (juridiction pénale des mineurs) . . . . . . . . . . . . 3. Staatsanwaltschaft (ministère public auprès des juridictions pénales). . . . . 17 A. Zivilgerichtsbarkeit (juridictions civiles) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17 17 18 18 18 18 19 19 19 19 20 20 20 21 21 22 22 23 23 23 24 24 24 25 II. ARBEITSGERICHTSBARKEIT (JURIDICTION DU TRAVAIL) . . . . . . 26 A. Arbeitsgericht (tribunal du travail) . . . . . . .

c'est-à-dire sur la marge de liberté que lui laisse la réglementation. La tutelle administrative correspond à un contrôle à caractère général qui porte sur les actes pris par la collectivité sous tutelle par la collectivité de tutelle (Etat central). 17 La tutelle financière correspond au contrôle exercé sur les finances des collectivités décentralisées. Exemple : approbation du budget des collectivités locales (établissement public). La tutelle technique est le contrôle exercé par la collectivité

Accolade Accord, conférence, traité Achevé d’imprimer Acronyme Acropole Acte d’une pièce de théâtre Adage, voir Proverbe (vol. II, p. 231) Addenda Addition Adepte Adhérent, voir Adepte (vol. I, p. 149) Administration Adresse AéroÂge Ajout Alinéa Allégorie 17 23 29 37 55 99 103 134 135 135 136 147 147 148 149 149 152 152 157 158 160 161 167 9 sommaire du volume i Allemand Alliage Alliance An, année Ancien, nouveau Anglais Année, voir An, année (vol. I, p. 170) Annexe Anti Aparté Aphorisme, voir Proverbe

celui-ci obligatoire dans un secteur d’activité/territorial, dans lequel les partenaires sociaux n’ont pas conclus de texte négocié. Seul un texte étendu peut être élargi. Pour pouvoir être étendus, les textes doivent remplir certaines conditions : 17 avoir été négociés et conclus en commission composée des représentants des organisations syndicales, salariales et patronales 18 avoir été en principe, signé par les organisations les plus représentatives 19 doivent couvrir l’ensemble des catégories

marge COMMERCE INTERNATIONAL 12) Les incoterms 13) Les techniques de transport 14) Les moyens de paiement à l’international 15) Les documents du commerce international DROIT 16) Sociétés de personnes et sociétés de capitaux 17) L’impact de la fiscalité sur l’entreprise 18) Les questions à se poser lors d’un licenciement 19) Le contrat de travail 20) Le règlement intérieur 21) Le recrutement du salarié 22) Les acteurs de la vie sociétaire 23) Le pouvoir dans

Bironneau, Jean-Philippe Croizean, Jean-Luc Despois, Thierry Morvan et Sophie Rieunier pour leur participation à la rédaction de ce livre. Ils sont aussi très reconnaissants à Christian Pinson, professeur à l’INSEAD, pour ses encouragements et ses commentaires. Gérard Cliquet, André Fady, Guy Basset 1. Master Marketing, option « Management de la distribution » en apprentissage et en alternance, développé en partenariat avec les hypermarchés Carrefour. La 10e promotion est en formation en 2006-2007

FICHES REVISIONS CONTRATS SPE II *3fiches d'arrêt a chaque TD a faire et en cherché les références + cas pratique, commentaire d'arrêt ect (copie pas volontairement) *Livraison : vente 1er semestre/ service : l'entreprise 2e semestre. On abandonne les Contrats translatifs. Pour voir seulement les contrats de livraison qui procure la jouissance du bien : bail et prêt *Autre contrat de service, le mandat, certains auteurs hésite entre le contrat d'entreprise et le contrat de mandat pour savoir

est un accord de volonté. Le mariage est il un contrat ou une institution ? Un peu des deux. Si le mariage est un contrat ce n’est pas un contrat ordinaire comme par exemple un contrat de prêt, en effet il dépasse les volontés individuelles. COUR DE CASS : 5 mars 2008 : les conjoints sont en l’état les personnes unies par les liens du mariage. SOUS TITRE 1 : LA FORMATION DU MARIAGE CHAPITRE 1 : Les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage Elles s’ordonnent autour de deux

pour essayer de faire en sorte que certaines lignes de force se dégagent et pour essayer d'unifier cette matière. Une convention récente à été prise, convention que je vous demande de retenir immédiatement, c'est la fameuse convention de Rome du 19 Juin 1980, sur la loi applicable aux obligations contractuelles. C'est une convention de communauté européenne, qui s'efforce d'harmoniser les règles de conflits des lois en matière du droit des obligations. Il faut savoir que, on peut se demander