Commentaire Cas Crim 20 Février 2002

ou en cas d’agression. En dehors de ces exceptions, l’usage de la force est interdit de la part des États ou d’une entité supérieure à eux (qui n’existe pas). En Droit National, la figure du juge est remarquable car sa compétence ne dépend pas du consentement des parties. En Droit International, il y a des juges. Celui qui jugera les États est la Cour Internationale de Justice (à La Haye). Elle a des juges qui jugent les personnes privées. La Cour Pénale Internationale peut juger des crimes des personnes

no. 2007-017 du 06 juillet 2007, portant Code de l’enfant. 3 On citera notamment : la loi no. 92-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution du Bénin ; la loi no. 98-004 du 27 janvier 1998 portant Code du travail en République du Bénin ; la loi no. 2002-07 du 24 août 2004 portant Code des personnes et de la famille ; la loi no. 2003-3 du 03 mars 2003 portant répression de la pratique des mutilations générales féminines au Bénin ; la loi no. 2003-4 du 03 mars 2003 relative à la santé de la reproduction

l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation ». En général, le droit sans donner de définition formelle va indiquer les caractères, les éléments constitutifs d'une notion. Mais ce n'est pas le cas pour la notion de liberté fondamentale. B- L'effort: les éléments constitutifs de la notion. Pas de définition ne signifie pas que la notion n'a pas de sens. Toutes les notions juridiques sont un sens c'est-à-dire consistent en un sens. Ce sont

délits et des peines de Beccaria C’est en 1764, à l’âge de 26 ans, qu’il publie ce petit ouvrage. C’est un pamphlet, un réquisitoire contre les excès du droit pénal de l’ancien régime. Mais il, a un retentissement international. Il fait l’objet de commentaires très élogieux de voltaire et Diderot. Beccaria est imprégné des idées du contrat social de rousseau, le droit de punir dont dispose la société est un droit de légitime défense que chaque individu cède au pouvoir social en entrant dans la société

[pic] CHAPITRE INTRODUCTIF ARRETS ۩ TC 8 février 1873 : Blanco - GAJA 1 une enfant a été renversé par un wagonnet d’une manufacture de tabac exploité en régie par l’Etat le père avait saisi les organes judiciaires, le conflit à été élevé au tribunal des conflits. Question du commissaire du gouvernement David : « quelle est, des deux autorités administratives ou judiciaires, celle qui est compétente pour connaître des actions en dommages et intérêts contre l’Etat ? Abandon des textes

totalement la logique antérieure, avec l'affirmation progressive de la responsabilité de l'employeur au regard de la sécurité dans l'entreprise, assortie d'obligations5. La reconnaissance par la loi du 9 avril 1898 de la responsabilité de l'employeur, en cas (intervention Comte Albert de Mun, débat à la Chambre, juillet 1890). 4 Ainsi, Paul Leroy-Beaulieu, dans son essai sur la répartition des richesses (1883) écrit : "Il ne peut y avoir aucun doute sur la légitimité de l'intervention de l'Etat pour la

...17 La correction partagée.................................................................................................. 19 Des collections multilingues.......................................................................................... 20 Du passé vers l’avenir....................................................................................................22 [encadré] Chronologie...................................................................................................25 DES

limites de ses frontières. Révision : Si des lecteurs souhaitent proposer des corrections à l’évaluation de secteur des médias en Tunisie, cellesci pourront être prises en compte dans une deuxième version du rapport. Cette version révisée sera, le cas échéant, publiée en format électronique et sera accessible sur le site de l’UNESCO. 4 Préface.............................................................................................................................................2 Table

guerre, les persécutions et la peur dominent les toiles de cette dernière période, reflétant également son attente impuissante d’un destin qu’il sait inévitable. Sa dernière œuvre connue, Triomphe de la mort, peinte deux mois avant son arrestation le 20 juin 1944, clôt majestueusement mais macabrement l’exposition. 3 La Nouvelle Objectivité Felix Nussbaum est habituellement présenté comme ayant appartenu à la Nouvelle Objectivité alors qu’il est né une dizaine d’années après la plupart des artistes

procedure et la jurisprudence de la Cour internationale de Justice. Elle ne ´ ´ saurait en aucune facon engager la Cour ni offrir le moindre element ¸ ˆ ´ ´ d’interpretation de ses decisions, dont seul le texte meme doit faire foi. Elle n’est pas un commentaire des dispositions de la Charte des ` Nations Unies concernant la Cour, ni du Statut et du Reglement de ´ celle-ci, textes auxquels l’index renvoie par simple commodite. Elle ne saurait enfin se substituer aux ouvrages scientifiques sur la Cour, ´