Commentaire Cas Crim 20 Février 2002

compléter par la lecture d’un ouvrage). Enfin et de façon essentielle, le droit doit se parler, se discuter, être source de controverses : la parole le rend vivant. Mais toujours est-il que les étudiants sont ici parfaitement libres. Ce n’est pas le cas pour les travaux dirigés : cette fois, l’assistance est obligatoire. L’assiduité est prise en compte dans la note attribuée à l’étudiant. C’est que les travaux dirigés sont parfaitement irremplaçables. En effet, les T.D sont-ils essentiellement pratiques :

et menaces Chapitre II : la mobilisation internationale contre le crime organisé Section 1 : la législation internationale Section 2 : le cadre institutionnel pour la lutte contre le crime organisé PARTIE II : Etude de Cas, Blanchiment de l’argent  Chapitre I : les moyens normatifs internationaux de lutte contre le blanchiment d’argent Section 1 : les dispositifs internationaux et régionaux sur le plan international Section 2: les dispositifs nationaux :

personnes et de la famille, LGDJ, 2009. Rémy CABRILLAC, Marie-Anne FRISON-ROCHE, Thierry REVET, Libertés et droits fondamentaux, 16ème éd., Dalloz, 2010. Jean CARBONNIER. Droit civil. t. 2. La famille, l’enfant, le couple. 21éme éd. Refondue. Paris : PUF, 2002. Gérard CORNU, Droit civil - Les personnes, Montchrestien, 13e éd. 2007. Patrick COURBE, Droit civil. Les personnes, la famille, les incapacités, Mémento Dalloz, 7e éd. 2009. Patrick COURBE, Droit civil, les personnes, la famille, les incapacités,

l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 et art. 34 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002) : Fixation d'un délai pour la commission d'expulsion ......................................................................................... Article 4 (art. L 624-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. 43-1 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000, article 43-1 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002, art. 41-1 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 et art

d’empêcher un individu de nuire. B. La procédure. L’extension de ce principe a été assez facile même si cela a pu donner lieu à quelques contestations dans la mesure où les règles procédurales sont en principe des règles neutres et en tout cas des règles techniques. Mais on a tout de même et malgré tout estimé qu’il y avait un risque sur les libertés. Section 2 : La justification de ce principe. La justification majeure globale c’est la liberté individuelle. Paragraphe 1 : Les justifications

est plus visible, l'équité est plus prompte à en constituer la « chair ». 2. L'équité, qui vient du latin aequitas, est une notion très ancienne que l'on retrouve dès l'Antiquité ou à Rome. Très répandue, elle faisait déjà l'objet de nombreux commentaires à une époque où l'on considérait que « la fin du droit, c'est le juste » ; ce qui signifie que le droit est un simple moyen, mais pas une fin en soi, sa finalité étant de répondre à un idéal de justice. 3. Il en résulte que l'équité est rarement

président sont responsables des crimes et délits commis dans l'ex de leur fonction ? Et qui les juges ? Aux USA et en GB, solution : le président peut être jugé au pénal, EU : procédure du « l'impeachment » En GB c'est la chambre des Lords qui juge et aux EU c'est le Sénat, l'accusation elle est voté en GB par la chambre des communes, chambre haute qui juge aux USA. En France modèle repris en 1814, 1830 et 1875. Sous la IIIème les ministres étaient jugés pour les crimes et le président pour haute

types de filtres ont été mis en place pour éviter cela : * conditions d’éligibilité : avoir la qualité d’électeur, avoir 18 ans révolus, avoir satisfait aux obligations imposées par le code du service national, ne pas se trouver dans l’un des cas d’incapacités (tutelle, curatelle) ou frapper d’inégibilité à la suite d’une décision judiciaire par exemple. * conditions de présentation : ART 3 de la loi du 6 novembre 1962 qui pose que pour se présenter a l’élection présidentielle, un candidat

Partiel : Commentaire (SÉANCE 1) Titre II. Le délinquant. Il est un point essentiel pour déterminer la sanction pénale parce que seule une personne peut être déclaré pénalement responsable. La commission d’une infraction ne peut engager la responsabilité pénale d’un individu que dans la mesure où celui-ci à la capacité de comprendre les faits qui lui sont matériellement imputés. L’imputabilité conduit à s’interroger sur la capacité de l’individu de répondre de ses actes

individuels exclut l’arbitraire du pouvoir, quel qu’il soit. Ce principe, absolu à son origine, subit aujourd’hui une double limitation. – D’une part, la notion de légalité pénale a évolué. La Constitution distingue selon les incriminations, les crimes et les délits où une loi, au sens strict, texte voté par le Parlement (art. 34 de la Constitution) est nécessaire, et les contraventions, qui sont du seul domaine réglementaire (art. 37 de la Constitution). Cette distinction est reprise par le Code