Commentaire Cas Crim 20 Février 2002

liberté des examinateurs et suggère simplement certaines démarches susceptibles de faciliter le travail d’élaboration des questions. Elle ne prend de sens qu’en fonction des textes existants : - pour l’épreuve écrite : note de service n°2001-117 du 20 juin 2001, parue au BO n°26 du 28 juin 2001 ; - pour l’épreuve orale : note de service n°2003-002 du 8 janvier 2003, parue au BO n°3 du 16 janvier 2003. Quelle formulation des questions ? Les questions doivent être claires et accessibles. Elles

est présenté comme « un débiteur »[4]. Les règles de la responsabilité civile en matière contractuelle sont régies de lege lata par l’article 1142 du Code civil qui dispose que « Toute obligation de faire…. se résout en dommages et intérêts, en cas d’inexécution de la part du débiteur ». L’article 1147 du Code civil dispose, quant à lui, que : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard

l’Europe », Rev. Ubiquité, 2002, n° 14, p. 51. 3 quelles sont les lacunes qu’ils présentent. Ensuite, dans le troisième chapitre, nous nous concentrerons sur les responsabilités qui peuvent être mises en cause en cas de diffusion ou de possession de pornographie enfantine. Il s’agit là d’une problématique importante, surtout dans le domaine de l’Internet où identifier l’auteur ou l’émetteur d’un contenu n’est pas toujours aisé. En effet, celui-ci est dans bien des cas non identifiable, insolvable

16-1 : « chacun à droit au respect de son corps » Le corps humain est inviolable Le corps, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial ». Art 16-3 : « il ne peut être porté atteinte à l’intégrité du corps humain qu’en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l’intérêt thérapeutique d’autrui » Art 16-5, 16-6, 16-7, principe de non patrimonialité du corps L’art 16-4 du code civil énonce un autre principe : l’intégrité de l’espèce humaine

mit au pouvoir le dictateur Hissène Habré. En 1973, la Libye s’est emparé de la bande d’Aozou, 104 000 km2 au nord. Le Tchad a reconquis ce territoire en 1987 et La Haye lui a donné raison et a obligé les soldats libyens a quitté ces terres. Depuis 2002, il est divisé en 18 régions administratives. Le Darfour en sang Les premiers corps ensanglantés de Darfouriens, liés à la guerre civile dont il est question ici, ont été retrouvés en 2003. En effet, depuis cette année une guerre fait

la CEDH, la cour a été amené plusieurs fois à sanctionner des états, dont le comportement entravait le mariage : * Question des détenus : ça ne doit pas être un obstacle, CEDH, 17 octobre 1986, Rees contre RU * Transsexuels, CEDH, 11 juillet 2002, Goodwin contre RU CJCE, a estimé que l’interdiction des mariages des transsexuels est contraire à la liberté du mariage, CJCE, 2004, KB contre RU. La cour à censurer une loi suisse qui interdisait temporairement le mariage des divorcés. Le mariage

referendum de la nouvelle constitution et donc avant son élection comme Président de la République, que "le Chef de l'Etat a pour rôle essentiel d'assurer le fonctionnement régulier des pouvoirs publics". Par la suite, dans une allocution radiotélévisée du 20 septembre 1962, le général De Gaulle se reconnaît un domaine réservé, qui comprend essentiellement la défense nationale et les affaires étrangères car, selon la Constitution, le Président est garant "de l'indépendance et de l'intégrité du pays, ainsi

.......................... 46 GLOSE 2 Derrière Laurent-Désiré Kabila, l'AMFI ............... 49 À l'origine d'une guerre ..................................................... 51 GLOSE 3 Lundin : l'hémorragie du bien public congolais .... 57 Le cas Lundin.................................................................... 58 Coup de force majeur à la Bourse ..................................... 59 GLOSE 4 First Quantum Minerais : une mine de projets pour le retraité Joe Clark..............

Appréciation de la solution rendue par le cass : - rapport à la morale A l’équité Au bon sens Contexte socio économique Le juge a-t-il appliqué au fait d’espèce la règle de droit ? 2 hypothèses : le juge a choisi la bonne règle de droit et dans ce cas a-t-elle été correctement appliquée et donc si elle a été correctement interprétée ? La cass a-t-elle eu une vision extensive de la règle de droit ou alors stricte ? Le juge n’a pas choisi la bonne règle juridique quelle règle juridique aurait eu

FACULTE DE MEDECINE KREMLIN BICETRE PARIS IX ANNEE 2007 Mémoire pour le Diplôme d’Etude Spécialisée Complémentaire d’Addictologie Par Délia Dascalescu Née le 8 février 1963 Présenté et soutenu publiquement le | | |Étude de la réalisation du sevrage alcoolique en milieu hospitalier :