Codébiteur Non Intéressé à La Dette

Introduction : Le droit commercial est une partie du droit privée qui s’applique spécialement à certaine personne les commerçants, et à certaines opérations juridiques, les actes de commerces. Mais cette conception ne rend pas compte de la réalité juridique, car le droit commercial régît à la fois les activités de régulation de service et de production, c’est pourquoi on parle plutôt de droit des affaires. Celui-ci à un domaine plus acte que le droit commerciale, car il englobe des questions de droit publique

vient d'être soumise à la procédure collective de liquidation judiciaire en France cad que cette société va disparaître en tant que telle mais certains emplois vont être sauvegarder car ils sont liés à la vente de certains actifs comme les navires ce qui montre que le déroulement d'une procédure collective n'aboutit pas forcément à la disparition de tout les emplois liés à la sociétés liquidés même si le débiteur juridique (ici une société commerciale) disparaît en tant que telle à la suite d'une liquidation

avantages de recourir à une forme sociétaire: - Premier avantage: - Des raisons financières: Réunir des ressources de plusieurs individus pour exploiter une entreprise. - Des raisons juridiques: (responsabilité supportée par l'entrepreneur dans l'exploitation de l'entreprise et à la transmission plus facile de son entreprise. ) La forme sociétaire permet à l'entrepreneur de ne pas être responsable sur son patrimoine personnel, des dettes de l'entreprise. - Deux exceptions à ce principe d’unicité

  étatique   et   le   recours  à  la  force  publique  pr  en  assurer  le  respect  ;  les  obligations  purement  morales,  religieuses,  ne  font   pas  partie.   Au  sens  du  droit  privé,  le  terme  obligation  a  encore  un  sens  encore  plus  précis  :  il  désigne  le  lien  de   droit  unissant  les  personnes  juridiques  entre  elles.   A   ce   titre   l’obligation   est

Il est toujours prêt à faire face aux situations nouvelles auxquelles est confrontée la société (exemples : blanchiment, piratage informatique, trafic d’êtres humains ou d’organes). Le cours de droit commercial vise à apporter toutes les connaissances de base nécessaires au juriste et il est indispensable à quiconque veut mener une carrière dans la vie des affaires. De manière classique, le droit commercial se présente comme une branche du droit privé qui s’applique à une catégorie particulière

et notamment le code de commerce de 1807, le commerce, c'est avant tout la distribution. Le commerçant c'est celui qui vend et l'activité économique appréhendée par le droit commercial a largement dépassé ce stade pour aborder le stade de la production. Actuellement le mot commerce, n'est pas le commerce opposé à l'industrie mais le commerce au sens d'activité économique de distribution ou de production. Certains ont proposé d'intituler la matière de droit commercial comme droit des affaires qui

des Facultés de Droit INTRODUCTION Section 1. Objet et caractères du droit maritime Le droit maritime est, au sens large, l’ensemble des règles juridiques relatives à la navigation qui se fait sur la mer. Ce n’est pas la nature des règles qui détermine l’étendue de cette discipline juridique, mais leur objet. De tout temps on a considéré que les conditions particulières de cette navigation, et tout spécialement les risques qui y sont attachés, imposent des règles particulières. Dans les différentes

17 Titre I – LES LIENS FAMILIAUX Il semblerait que l’on soit passé d’une conception de la famille lignage à une conception de la famille ménage. Cette conception de la famille ménage est celle qui a été reçu par le droit français. Cela s’est traduit par deux mouvements : le renforcement des liens au sein du ménage et un étirement des liens au delà du cercle familial. La particule élémentaire de la famille peut être la famille monoparentale. La question de l’espérance de vie est de plus en plus importante

acceptent le principe même de devoir individuellement, « mettre la main à la poche » pour payer les dettes de la société si celle-ci ne les paye pas. L’autre catégorie regroupe les sociétés pour lesquelles les associés ne veulent pas payer les dettes de la société sur leur propre fortune si cette société n’arrivait pas à le faire. Ce sont donc deux familles distinguées :: les sociétés à risque illimité et les sociétés à risque limité. Il reste des agents économiques qui s’engagent dans des

- assurance vie - Introduction Chapitre 1 : généralités 1) Définition Il n'y a pas de définition légale stricto sensu de l'assurance vie. Le contrat d'assurance est visé à l'article 1164 du Code civil au titre des contrats aléatoires. L'article L. 310-1 du code des assurances définit l'objet des compagnies d'assurances sur la vie : la couverture des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine. ( Il s'agit de contrats individuels ou collectifs par lesquels