Circulaires Administratives

certaines affaires administratives au niveau local. Elle se matérialise par un transfert de compétence à des collectivités locales élues. La déconcentration c’est une illustration de la centralisation. L’Etat en revanche conçoit que cette forme d’organisation administrative n’est pas efficace et décide de se rapprocher de ses territoires par la déconcentration. Celui qui incarne cette déconcentration, c’est le préfet. Que l’on retrouve au niveau des circonscriptions administratives de l’Etat.

répartition des pouvoirs au profit des acteurs locaux y compris aux pouvoirs des préfets. Considérée comme la loi fondamentale de la décentralisation, elle consacre essentiellement deux évolutions. Tout d’abord la loi de 1982 à supprimé la tutelle administrative et financière que le préfet exercé. En effet, Auparavant le préfet avait le pouvoir d’annuler les actes des autorités locales qu’elle jugeait illégaux, il exerçait une tutelle a priori sur l’acte, avant qu’il ne devienne exécutoire. Après l’arrêt

couvre les salariés de l'industrie, du commerce et des professions libérales ainsi que ceux de l'apiculture de l'artisanat et de la pêche et les titulaires de pensions du secteur privé. - ministère de tutelle : la CNSS est soumise sous tutelle administrative du ministère chargé de l'emploi, des affaires sociales et de la solidarité. - Le conseil d'administration : la CNSS est administrée par un conseil d'administration tripartite composé de vingt quatre membres titulaires, dont huit représentants

vocation à être le point de contact unique de la Défense vis à vis des institutions civiles locales. GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DEFENSE Le Groupement de Soutien de Base de Défense (GSBdD) est un organisme interarmées. Seule formation administrative disposant de l'autonomie financière au sein d'une Base de Défense (BDD, Les bases de défense (BDD)  ) le GSBdD assure l'ensemble des fonctions d'administration générale et de soutien commun (AGSC). Quelques missions : - Administration des

donné une appellation malencontreuse : la tutelle administrative. On voulait exprimer l'idée qu'il s'agissait pour l'Etat de protéger les collectivités territoriales, les aider à accomplir leurs fonctions. Mais l'on avait tendance à les considérer comme juridiquement incapables. Récemment, en 1982, on a voulu faire disparaître cette expression. On va désormais parler de contrôle. La loi du 2 mars 1982 porte suppression de la tutelle administrative. En réalité, le législateur n'a pas supprimé les

cohérent de la machine administrative et de ses diverses parties, surveiller la réalisation effective des programmes, évaluer les résultats, voire les coûts et rendements5. D’où, celui exercé par l'Etat sur les collectivités territoriales décentralisées c'est le contrôle de tutelle. Ce contrôle se rattache à la décentralisation qui, s'oppose à la déconcentration. En effet, décentralisation et déconcentration sont les deux maîtres mots en matière d'organisation administrative .Exception faite des autorités

Territoriales (RCT). - Problématisation du sujet - Annonce du plan. I. L’évolution du régime juridique du contrôle de légalité A) La tutelle administrative avant l’Acte I de la décentralisation - Pas encore de décentralisation à proprement parler, puisque prérogatives importantes du Préfet en matière de contrôle des autorités locales (tutelles administrative, financière, technique, sur les élus) - Contrôle a priori, d’opportunité et de légalité, de tous les actes administratifs des collectivités

l’Intérieur Gaston Defferre et de François Mitterrand, qui évoque un « instrument de démocratie », la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions est votée. Elle se caractérise par un allègement de la tutelle administrative, un transfert de compétences exécutives vers les départements, les régions et les communes, ainsi qu’une transformation de la région en collectivité territoriale, consacrant ainsi trois niveaux de collectivités. Après la réforme constitutionnelle

Ne seront pas ici étudier au niveau des textes règlementaires qui émanent des ministères. Les circulaires et les rescrits = c'est l'interprétation d'une loi ou d'un décret à destination d'une administration pour un circulaire ou à destination de tous le monde pour le rescrit. Lorsqu'il y a une hésitation sur l'interprétation d'un texte le plus juste est de s'en remettre à celui qui est à la tête de l'administration et qui les appliquent. Mais ce ne sont pas des sources de droits objectif.

Assurer le fonctionnement des services publiques Ses modalités d’action sont : en dt privé : le contrat En dt public : l’acte unilatéral administratif ex : un décret , arrété ministériel , une circulaire décision prise par ex par un directeur d’université. Le gvt par le biais de son administration impose de manière unilatéral ses décisions. Autrement dit les décision d’administration s’impose a nous qd bien même elle serait inégale à l’origine