Circonstances Aggravantes

| | |Immunité légale = elle joue en ligne directe et non collatérale. Elle s’applique à la parenté légitime, naturelle ou adoptive. |311-13 | |Elle ne couvre pas les circonstances aggravantes. | | |Elle entraîne les effets suivants : |

2011 a été cassé et annulé par la cour de cassation. Elle fonde sa décision sur l’appréciation souveraine des juridictions d’instruction qui ont apprécié, sans apporter de preuves, les conditions justifiant la qualification de viol avec circonstances aggravantes. C’est dans cette mesure que dans un premier temps, nous apprécierons le principe de légalité (I) puis dans un second temps, nous verrons comment les juges du fond ont justifié leur décision (II). I) Principe de légalité A) Peines

routière Point de permis Prison Confiscation du véhicule Immobilisation du véhicule Les assureurs avec vous * Le tribunal peut prononcer l’annulation du permis de conduire avec interdiction de le repasser pendant 5 ou 10 ans. ** Circonstances aggravantes : violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence, délit de fuite, infraction liée à l’alcoolémie, conduite sous l’influence de stupéfiants, conduite sans permis, dépassement de vitesse égal ou supérieur

avec circonstances aggravantes - L’infraction la plus pénalisée est celle qui résulte d’un accident de circulation produisant un homicide involontaire avec circonstances aggravantes. Si le permis n’est pas annulé, le crédit du permis est réduit de 14 points. - Dans le cas d’homicide involontaire sans circonstances aggravantes, on retire 6 points au titulaire de permis. -Six points sont également réduits lors d’accidents ayant produit des blessures involontaires avec circonstances aggravantes

principal et le complice. L'intention du complice est à distinguer de celle de l'auteur principal, elle résulte toujours d'une volonté de s'associer intentionnellement à l'acte sans l'accomplir. Signification théorique sauf l'hypothèse de circonstance aggravante, l'auteur d'un vol et son complice, considéré comme auteur lui-même, sont punis des mêmes peines Signification pratique Cela ne signifie pas que la même peine sera prononcée contre l'auteur principal et contre le complice. Le juge a la

LA CRIMINALITE ORGANISEE Bande organisée et cas pratique : • Envisagée au moment des circonstances aggravantes • Il s’agit d’une circonstance aggravante spéciale. Elle n’est envisageable que lorsqu’elle est prévue par le législateur. • Trois critères doivent se trouver cumulativement réunis : o Pluralité de participants à l’infraction ▪ Peu importe la qualité de ces participants. o Existence d’une préméditation ▪ Il faut avoir nourri collectivement le dessein

principal et le complice. L'intention du complice est à distinguer de celle de l'auteur principal, elle résulte toujours d'une volonté de s'associer intentionnellement à l'acte sans l'accomplir. Signification théorique sauf l'hypothèse de circonstance aggravante, l'auteur d'un vol et son complice, considéré comme auteur lui-même, sont punis des mêmes peines Signification pratique Cela ne signifie pas que la même peine sera prononcée contre l'auteur principal et contre le complice. Le juge a la

code pénal précise que lorsque la séquestration est suivie de la mort de la victime, la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité. Il ressort de la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation que la circonstance aggravante prévue à l’article précité est retenue à l’encontre de l’ensemble des auteurs et coauteurs, même s’ils n’ont pas pris part aux violences qui ont entrainé la mort de la victime dès lors que le décès était la conséquence de violences commises

criminelle visée comme circonstances particulières dans certaines infractions en droit pénal. A – L'entente criminelle constitutive de circonstances aggravantes. L'entente criminelle peut être constitutive de circonstances aggravantes si l'on appréhende la notion d'entente criminelle de manière large. En effet, l'entente criminelle vue comme des personnes qui se réunissent pour préparer et/ou commettre une infraction peut être constitutive d'une circonstance aggravante spéciale: infraction

sanction de perpétuité. Élément moral correspond à intention de donner la mort. Élément matériel correspond à personne homicidée (personne humaine et née) et acte homicide. Tentative de meurtre équivaut au meurtre (30 ans). Existence d'éléments aggravants tenant à la qualité de la victime (age, lien de parenté etc), à la qualité de l'auteur (seul ou en groupe), à la préméditation, aux sévices supplémentaires. Les violences volontaires Les violences ordinaires Ce sont les violences les moins graves