user icon

Tableau Penal

2863 mots 12 pages
Montre plus
LES INFRACTIONS CONTRE LA PERSONNE HUMAINE

I. Les infractions intentionnelles contre la personne humaine

1. Les atteintes intentionnelles à la vie ou à l'intégrité physique
Les crimes contre l'humanité
Le génocide
Article 211-1.
→ destruction planifiée d'un groupe total ou partiel de population appartenant à un groupe déterminé à partir de critères arbitraires.
Les crimes contre l'humanité sont imprescriptibles.
Les autres crimes contre l'humanité
Article 212-1.
Les juridictions nationales ont compétence pour juger des crimes commis contre l'humanité en vertu des textes supranationaux. Leur compétence demeure subsidiaire.
Le meurtre
Article 221-1.
→ le fait de donner volontairement la mort à autrui.
Sanction de 30 ans.
Le crime est en principe toujours intentionnel (résultat). Si préméditation, c'est un assassinat et sanction de perpétuité.
Élément moral correspond à intention de donner la mort.
Élément matériel correspond à personne homicidée (personne humaine et née) et acte homicide.
Tentative de meurtre équivaut au meurtre (30 ans).
Existence d'éléments aggravants tenant à la qualité de la victime (age, lien de parenté etc), à la qualité de l'auteur (seul ou en groupe), à la préméditation, aux sévices supplémentaires.
Les violences volontaires
Les violences ordinaires
Ce sont les violences les moins graves et donnent lieu à des contraventions de 4e classe.
Lorsqu'elles sont aggravées, elles entrent dans la catégorie des délits. Sanction est prison jusque 3 ans et amende pécuniaire.

Deviennent de 5e classe les violences ayant entrainé une incapacité de travail de 8 jours maximum. Elles deviennent délictuelles si éléments aggravants.

Violences ayant entrainé la mort, sanction de 15 ans. Violences ayant entrainé infirmité permanente, sanction de 10 ans. Violences ayant entrainé incapacité de travail supérieure à 8 jours, sanction 3 ans et amende pécuniaire. Si éléments aggravants, 5 ans.

Les violences sont une infraction de commission.
Torture ou

en relation

  • Tableau cout
    280 mots | 2 pages

    Note de synthèse Afin de développer la notoriété de l'entreprise, une note synthèse ma était demander d'écrire sur le salon Ski et Snowboard Show. Le salon Ski Snowboard Show est un événement de référence qui aborde tous les thèmes de la glisse d'hiver et offre la plus grande vitrine de toutes les nouveautés, rassemblées en un même lieu au même moment. Ce ne sont pas seulement des fabricants, des distributeurs de matériels, d'accessoires, et de textiles, mais aussi des Offices de Tourisme, des stations de ski, des Tours Opérators, des hôtels... Le prix de la participation au salon Ski et Snowboard Show, n'est il pas trop chers pour notre entreprise et va t’ont trouver des clients ?….

    montre plus
  • RIN1012 Réponses révision examen final
    22652 mots | 91 pages

    Expliquez ce principe et ses liens avec la progressivité des sanctions. La sanction ne sert pas une fin de vengeance, mais bien de correction et d’exemple. Autrement dit, elle vise à amener le salarié à modifier un comportement fautif et invite les autres salariés à ne pas le faire. On préconise de donner d’abord la chance au salarié de s’amender en lui imposant une sanction peu sévère.….

    montre plus
  • Tableau de bord
    1013 mots | 5 pages

    VI- Logistique d’approvisionnement : Modalité de transport: Notre matière première, le Polysorb, rentre dans la catégorie des produits chimiques, en effet c'est un polymère plastique. Il nous est donc possible de transporter la marchandise par voies routières ou encore par les chemins de fer . Cela nous arrange donc puisque nous avons choisi un fournisseur situé en france. Nous avons donc écarté le choix maritime puisque la quantité de marchandise commandée est trop faible pour ce mode d'acheminement (inférieure à 1000 kilos) et les délais de livraisons beaucoup trop longs (14 jours).….

    montre plus
  • Fiche De Lecture D Passer La Violence Des Ados Difficile
    2146 mots | 9 pages

    De nombreuses nouvelles sanctions ont été mises en place comme l'abaissement de 13 à 10 ans l'äge de la responsabilité pénale...ect Au niveau quantitatif, on constate l'augmentation des actes de la délinquance avec violence par desmineurs. Au niveau qualitatif, les actes de la délinquance sont considérés comme de plus en plus violents, de plus en plus nombreux et par des mineurs de plus en plus jeunes. Les spécialistes ne sont pas unanimes sur ce sujet, mais elle résulterait d ela désaffiliation sociale des familles, des groupes, qui vivent hors des lois de la République et des règles de civilités.….

    montre plus
  • Tableau sic
    556 mots | 3 pages

    PRESENTATION DU SYSTEME D’INFORMATION COMMERCIALE |Liste des points de contact clientèle | |Contact physique : |Contact virtuel : | |10 Rue Robert Turgot |Site : |www.castorama.fr | |Espace Mendès France 2 |( |0549044500 | |79 000 Niort |( |0549044501 | I- Analyse des flux d’information : |L’information entrante | |Les sources d’information |La nature des informations |Le traitement des informations | |Clientèle : | | | | |Demandes d’information sur les produits |Accueil | | |et services |Vente | |Appels par téléphone et fax |Suivi des commandes et information sur |Conseil | |Visite dans l’unité commerciale |nos stocks |SAV | | | |Orientation vers d’autres services | |Equipe commerciale : |….

    montre plus
  • Tableau de bord
    1338 mots | 6 pages

    LES HÔTELS « EXCELLENCE » ETUDE DE CAS Gérald Naro Professeur Université Montpellier I Février 2003 CAS DES HÖTELS « EXCELLENCE » La société des hôtels « Excellence » est une division de la filiale française d’un groupe hôtelier international. Elle est composée d’une chaîne d’hôtels franchisés offrant des prestations de qualité : les hôtels Excellences qui comptent près de 150 établissements installés au cœur des villes, en bord de mer, près des grands axes routiers, des aéroports. Les hôtels Excellences se positionnent comme un espace de détente pour les voyageurs en déplacement professionnel comme pour les familles en visite ou en vacances. Grandes chambres au confort avant-gardiste, restaurants ouverts de 6 heures à minuit, salles de conférences, souvent un vaste jardin ou un parc arboré, une piscine… comptent parmi les prestations de qualité offertes à la clientèle.….

    montre plus
  • Tableaux plitique
    5085 mots | 21 pages

    TABLEAU POLITIQUE DE LA FRANCE EN 1914 Introduction. Sur le plan territorial, la France de 1914 est la même qu’aujourd’hui, excepté l’Alsace et la Lorraine qui font partie de l’empire allemand. La France constitue le deuxième empire colonial du monde après celui de la Grande-Bretagne. L’essentiel de cet empire est en Afrique (Afrique du Nord, Sahara, l’Afrique Occidentale Française, Madagascar, Djibouti, la Réunion, l’Afrique Equatoriale Française) et en Asie (l’Indochine française, 5 comptoirs en Inde) ; il faut ajouter l’Océanie (Nouvelle Calédonie, Polynésie française)….

    montre plus
  • Tableau usufruit
    6912 mots | 28 pages

    Dahir* relatif à l'organisation du notariat (B.O. 23 juin 1925, rectifié le 29 décembre 1925) *(10 chaoual 1343) Titre Premier Article Premier : Des fonctionnaires publics français sont institués sous le titre de notaires, dans le ressort de la Cour d'appel de Rabat, pour y recevoir tous les actes auxquels les parties rentrant dans les catégories et se trouvant dans les cas visés aux articles 3, 4 et 5 du présent dahir, doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions et remplir toutes autres fonctions qui sont attribuées aux notaires en France, à l'exception toutefois de la signification des protêts, offres ou autres actes extrajudiciaires et des ventes publiques de meubles. Les notaires français du Maroc sont, en outre, autorisés à rédiger les actes sous seing privé constatant les conventions passées dans les mêmes cas entre les parties et pour validité desquelles la loi n'exige aucune solennité particulière.….

    montre plus
  • Tableau infraction
    675 mots | 3 pages

    C) Une victime Un acte ayant causé la mort de celle-ci La préméditation Empoisonnement (C) Attente à la vie d’autrui Emploi ou administration de substances de nature à entraîner la mort Homicide involontaire (D) Décès de la victime….

    montre plus
  • Tableau de bord
    46682 mots | 187 pages

    Royaume du Maroc Direction des Etudes et des Prévisions Financières Tableau de bord des indicateurs macro-économiques mai 2011 Table des matières Présentation générale Principaux indicateurs macro-économiques ……………………………. …………………………1 Comptes et agrégats de la nation …………..…. ………………………. …………………………2 Valeur ajoutée réelle par principales branches de la comptabilité nationale Contribution des principales branches de la comptabilité nationale à la croissance du….

    montre plus
  • Tableau de bord
    1628 mots | 7 pages

    CARNET DE BORD Etude de gestion Nom : Du Pont Prénom : Michelle Classe : 1° SES Année 2012-2013 Phase 1 : Choix d’un sujet Réalisation d’un brainstorming sur les 5 thèmes  travail de maison Mise en commun en classe (cf. fichier brainstorming.doc) Formulation du sujet Thème : Gestion et création de valeur Question de gestion : Une association, une organisation publique, une entreprise peuvent-elles être gérées de façon identique ? Sujet :….

    montre plus
  • Tableau de bord
    52414 mots | 210 pages

    Royaume du Maroc Direction de la Politique Économique Générale Division de l’Information 15 10 5 0 -5 -10 -15 Tableau de bord annuel de l’économie marocaine Mars 2005 Table des matières Présentation générale Principaux indicateurs macro-économiques ……………………………. …………………………1 Comptes et agrégats de la nation …………..….….

    montre plus
  • Le procès de nuremberg réalise-t-il la dénazification de l’allemagne ?
    968 mots | 4 pages

    Ils sont accusés de complot, de crime contre la paix, de crime de guerre et de crime contre l'humanité. Crime contre l'humanité: C'est un crime imprescriptible. Cette notion juridique désigne l'assassinat, l'extermination, l'asservissement, la déportation, la persécution ou tout acte inhumain commis pour des motifs politiques, raciaux ou religieux à l'encontre d'une population.….

    montre plus
  • Dissertations
    663 mots | 3 pages

    Les circonstances du crimes Personnage froid, égocentrique Société fautive Ne croit pas en dieu indifférence à l'enterrement film comique avec une femme le lendemain ne veut pas se justifier meurt seul avec notion de vérité étranger pas victime mais spectateur d'une succession logique d'évènements dans système judiciaire Il est victime d'une société qui veut tout savoir, qui a besoin de tout expliquer et qui préfère l'homme à l'idée qu'elle s'en fait assiste à son procès comme un spectateur, non coupable ? Justice paraît fonctionner en ignorant le principal concerné crime non prémédité Arabe pas en mesure de nuire au yeux de la société Meursault est un criminel, donc c'est obligé peur eux, il a tué au moment où il tue, il se sent la cause involontaire de la destruction de l'équilibre du monde, donc à ce moment il se sent coupable envoie à la mort d'un homme coupable plutôt de son passé que de son crime….

    montre plus
  • tableau pénal
    267 mots | 2 pages

    TABLEAU : Contrôles du respect de la hiérarchie des normes NORME CONTROLEE NORME DE CONTROLE JURIDICTION DE CONTROLE MODALITE DU CONTROLE SANCTION DU CONTROLE CONSTITUTION ∅ ∅ ∅ ∅ TRAITE Bloc De Constitutionnalité Conseil constitutionnel Le CC peut contrôler la loi de ratification car sanction explicite Saisine facultative du Conseil Constitutionnel avant la ratification Pas de ratification ou modification de la C° pour pouvoir ratifier le traité LOI Bloc de constitutionnalité (Conseil constitutionnel décembre 4 mai 2012) Conseil constitutionnel A priori : saisine du Conseil constitutionnel entre le vote de la loi et l’entrée en vigueur.….

    montre plus