Circonstances Aggravantes

infractions énumérées ci-après, dans l’article 15, sont punis d'une amende de 200 à 500 dirhams: - ceux qui, le pouvant, refusent ou négligent de faire les travaux, le service ou de prêter le secours dont ils ont été légalement requis, dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrages, inondations, incendie ou autres calamités, ainsi que dans les cas de brigandages, pillages, flagrant délit, clameur publique ou d'exécution judiciaire; - ceux qui, légalement requis, refusent de donner leurs nom

privé des droits civiques et de famille. II- Le vol aggravé Ce vol se caractérise par le fait qu’aux éléments constitutifs, s’ajoutent des circonstances aggravantes. Ainsi, le vol aggravé peut être soit criminel soit correctionnel. Paragraphe 1 : les qualifications correctionnelles La loi vise le vol accompagné d’une seule circonstance aggravante, la peine est un emprisonnement de 10 à 20 ans et une amende de 500.000 à 5 millions de francs (l’effraction: dégradation, forcé, détruire le dispositif

=> aspect pvé R2gime diff => pénal => peine => vengeance indirecte VS civil => compensation => aspect pvé C – IF VS les biens le volLoi 12 tables => furtum => objet volé Vol manifeste => flagrant délit / nuit => c aggravante / tuer mais témoins / reparat° x 4Vol non manifeste => condamnation à indemnité équi au double obj voléPréteur => redef° vol + créer nvelles actions :Actions réelles => récup obj voléAction perso = compensation Action pénale de vol = réparation

par un ascendant de la victime (père, mère, grandpère, grand-mère) ou, plus généralement, par une personne ayant autorité sur la victime dans le cadre familial (notamment oncle, tante, concubin(e) de l’un des parents) constitue encore une circonstance aggravante. Dans ces cas-là, l’auteur encourt : - une peine de 10 ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende en cas d’agression sexuelle commise sur un mineur de 15 ans ou une personne vulnérable ; - une peine de 20 ans de réclusion criminelle

catégoriquement de se défendre. Julien refuse d’être gracié par la justice comme le montre la phrase « Je ne vous demande aucune grâce ». Il plaide coupable en refusant même les circonstances atténuantes ainsi que le montre la phrase « la mort m'attend : elle sera juste. ». En plus, Julien va lui-même se reconnaitre des circonstances aggravantes. Il met en évidence que son crime est un matricide à travers la phrase « Mme de Rênal avait été pour moi comme une mère. ». Il va même jusqu’à avouer de lui-même la préméditation

société de fonctionner doivent être sanctionnées. On ne va punir que les fautes qui portent atteinte au fonctionnement de la société, pas plus que cela n’est juste, pas plus que cela n’est utile. Doctrine progressiste qui va être à l’origine des circonstances atténuantes, qui va supprimer certains interdits et en réaction à cette doctrine va apparaître un deuxième courant important : la doctrine positiviste italienne. On prend en compte la dangerosité de l’individu et non pas les conséquences de son

commis sous l’emprise de l’alcool ou de produit stupéfiant La violence conjugale est condamnée et sanctionnée par la loi  La loi du 22 juillet 1992, précise que la qualité de conjoint ou concubin de la victime constitue une circonstance aggravante des " atteintes volontaires à l’intégrité de la personne ".  Quelle que soit la gravité des faits de violence, ils sont constitutifs d’un délit et donc passible du tribunal correctionnel.  Ils peuvent entraîner des sanctions : de 3 à 5 ans

cour d’assises pour des faits d’homicide volontaire, de viol, de tortures et actes de barbarie ou d’enlèvement et séquestration. Si la victime était mineure, la présence d’une circonstance aggravante n’est pas exigée, sinon la rétention de sûreté n’est applicable que si ces crimes ont été commis avec des circonstances aggravantes spécialement énumérées. De plus, la personne doit avoir été condamnée pour une peine de réclusion criminelle d’une durée égale ou supérieure à quinze ans, la cour d’assises

obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements | | | |5 ans et 75 000 € | |En cas de circonstance aggravante (manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence | | |imposée par les textes) | | | 

infractions consommées qui sont allées jusqu’à leur terme c'est-à-dire ayant produit un dommage, un préjudice. Mais le droit pénal punit aussi des comportements lorsque l’acte est resté inachevé en raison de l’intervention d’éléments extérieurs, de circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur. A. La tentative interrompue De manière générale, on assimile la tentative à la consommation de l’infraction. La raison en est que le comportement est tout aussi dangereux. Lorsque la tentative est punissable