Circonstances Aggravantes De Vol

PETITS CAS PRATIQUES & FAITS DIVERS COCASSES (Cas n° 1 à 20)  [pic] Un délit impossible |[pic]  |  | |Cas n° 1  -  Vol ... de sandwiches. | | |[pic] |

alors l’infraction n’est pas commise ! Vol =• soustraire • chose mobilière • appartenant à autrui • intentionnellement • dessein d’appropriation • dessein d’enrichissement Si un seul élément constitutif de l’infraction manque, alors l’infraction n’est pas commise ! Grille d’analyse d’une affaire pénale Typicité: • Éléments constitutifs • Circonstances atténuantes et aggravantes spéciales • Degré de réalisation (consommé, tenté

peine encourue. I.c.i. Distinction infraction/sanction 3 types d’infractions : -Contraventions (essentiel des infractions de la route, tapage nocturne). 5 classes de contravention (par ordre croissant de gravité, 5e classe+ circonstance aggravantes= délit) -Délits (vol, recel, extorsion de fonds, faux et usage de faux, escroquerie) -Crimes (meurtre, assassinat (préméditation), viol, empoisonnement, séquestration) I.c.ii. Les principes fondamentaux Ces différentes infractions sont jugées

suite de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur (mort préalable de la victime) ». Saisit d’un recours, la Cour de cassation va devoir répondre au problème de droit suivant : peut on condamner un individu d’homicide volontaire sur une personne déjà morte ? La Cour, dans un arrêt du 16 janvier 1986, répond positivement à la question : « Il n’importe, dit la Cour, pour que soit caractérisée la tentative d’homicide volontaire, que la victime fût déjà décédée, cette circonstance étant indépendante

patrimonial. Ce sont des biens, des intérêts ou des valeurs que l’on connait bien en droit civil et qui vont recouvrir des droits ou obligations à caractère civil. Exemple : Valeur  = propriété. Protection par le droit pénal : article 311-1 définit le vol, donc protège l’atteinte à la propriété (+ cas des atteintes à l’intégrité physique, discrimination, génocides …). Le droit pénal apparaît souvent à travers le système judiciaire. Ce sont les juridictions judiciaires ordinaires, dans lesquelles on

société à l'égard de la criminalité. Constat: Le phénomène criminel est une constante de la société, il est aussi vieux que la société elle-même. Infractions naturelles: elles existent du seul fait de la cohabitation de deux personnes (meutre, vol). Une société ne peut pas tolérer ces comportements asociaux, c'est la cohésion de la société qui est menacée. Il faut donc organiser une réaction contre cela. 2 types de réaction sont possibles: 1) Personnelle et anarchique: la victime se venge (c'est

supposent chez leurs auteurs, contrairement aux contraventions, une intention délictueuse. D’ailleurs, sous la plume du législateur, il n’est pas rare de voir un délit se transformer, au gré de quelques circonstances aggravantes, en véritable crime. Ainsi, commis sous la menace d’une arme, le vol devient un crime. L’ESSENTIEL 16 DU DROIT PÉNAL GÉNÉRAL 2 Les intérêts de la classification tripartite ■ À l’égard des règles de fond a) Sur les incriminations À propos de l’élément matériel

preuve est la mise en pratique du CPP. Les actes d’enquêtes permettent de mettre en lumière la vérité. Réquisitoire introductif a été annulé dans l’arrêt Document 16 : Ass. Plén., 6 mars 2015, n° 14-84.339 (Arrêt très important !!)Vol à main arméePrévenue placé en garde à vue, on veut faire annuler la GAV et les sonorisation qui vont avec. Ass Plén : on a une décisions de la CC qui intervient renvoie puis la cour d’appel n’est toujours pas d’accord donc nouveau pourvois, alors appel

jurisprudence s’est de la sorte prononcée sur l’application de la qualification de vol à des détournements dont l’objet n’était pas envisagé par le législateur de 1810, telles l’électricité ou les informations. Elle considère que celle-ci ne pouvait pas être retenue qu’à l’égard de choses susceptibles d’approbation. Elle a donc retenu la qualification de vol au sujet de l’électricité car considérer comme une chose donc vol mais pas à l’égard de la captation frauduleuse d’émissions télé car pas susceptibles

l'abolition. Puis la loi du 28 avril 1832 modifiant le code pénal supprime neuf cas passibles de la peine capitale (complot sans attentat, fausse monnaie, contrefaçon des sceaux de l'Etat, certains incendies volontaires, vol avec circonstances aggravantes notamment) et généralise les circonstances atténuantes. En 1838 ont lieu de nouveaux débats au cours desquels intervient Lamartine. En 1848 deux jours après la proclamation de la Deuxième République, un décret du Gouvernement provisoire abolit la peine de