Cas Pratiques Responsabilité Civile Délictuelle

mieux n'aime le garant intervenir volontairement dans la procédure opposant le garanti et le tiers revendiquant, la procédure a lieu par voie d'intervention forcée. La garantie, c'est aussi l'obligation légale ou conventionnelle entraînant la responsabilité du vendeur qui a livré une chose dépourvue des qualités essentielles en vue desquelles l'acheteur en a fait l'acquisition. L'action découlant du non-respect de cet engagement est l'action en garantie. La garantie a donc deux faces : la première

Droit civil des obligations ------------------------------------------------- Introduction Toute obligation ne nait pas forcément de la volonté c'est-à-dire que toute obligation n’est pas forcément un acte juridique. En effet, il existe des obligations qui vont naitre sans qu’on les ait voulues : les faits juridiques. C’est l’article 1370 du Code civil qui donne la définition des faits juridiques « certains engagements se forment sans qu’il intervienne aucune convention, ni de la part de celui

Document 2 : Civ 2ème, 23 septembre 2004 :     Cet  arrêt  est  un  arrêt  de  la  2ème  chambre  civile  de  la  cour  de   cassation  datant  du  23  septembre 2004, il ouvre le droit à l’indemnisation de victime d’une faute sportive.     En  l’espèce,  un  homme  participant  à  un  entraînement  de karaté  à été  blessé  à  l’oeil par  une femme.   Ce dernier assigne la femme et son assureur en indemnisation et responsabilité.   Un  appel  est  interjeté  contre  cette  décision  sans  que  la  qualité 

de crédit, elle recouvre une multitude d'opération très différentes, diverses et variées. Ça va du contrat de prêt jusqu'au crédit de la consommation. Définition financière. Le crédit n'est pas le synonyme du contrat de prêt. – Article 1892 du Code civil, définit le prêt d'argent comme une catégorie de prêt de consommation c a d un contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine quantité de choses qui se consomme par l'usage, à charge pour cette dernière de lui en rendre autant de

650-1 du code de commerce que lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou de disproportion des garanties prises, que si les concours consentis sont en eux-mêmes fautifs RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

existe deux familles visées par l’article 1370 du CC : le délit et quasi-délit, et le quasi-contrat. Sous-partie I – Le délit et quasi-délit Le délit civil, faute intentionnelle civile. Responsabilité civile. Que signifie être responsable ? → Je peux être responsable moralement, pénalement, civilement, administrativement. * Responsabilité morale : c’est la moins sévère. Lorsqu’on se sent responsable moralement, 2 caractéristiques : envers qui et envers quoi. Mais il n’y a pas d’altérité

l'acheteur 3.1. L'obligation de paiement du prix 3.2. L'obligation de retirer le bien Documentissime - Tous droits réservés. Avertissement : L'utilisation de nos documents ne dispense pas de recourir aux conseils d'un spécialiste qualifié. La responsabilité des auteurs ne saurait être engagée du seul fait de l'utilisation des documents contenus sur ce site. Les références juridiques mentionnées le sont à titre indicatif, sont susceptibles de modification législative, réglementaire ou jurisprudentielle

droit commun. La qualité civile ou commerciale des parties au contrat détermine la juridiction compétente. Le contrat peut être civil pour les deux parties, commercial pour les deux parties, ou mixte. L'assuré a la qualité de commerçant lorsqu'il s'agit d'une personne morale (SARL, SA...). Lorsque l'assuré est un commerçant personne physique, le contrat sera commercial s'il a été conclu pour les besoins du commerce, et civil dans les autres cas. Quant à l'assureur, il a la

toutefois une exception à l’égard des obligations qu’on dit naturelles (par ex le code civil n’impose pas entre frère et sœur une obligation alimentaire susceptible d’exécution forcée). Cependant une obligation naturelle existe entre le frère et la sœur, ces obligations obéissent a un régime particulier : d’une part parce que l’on ne peut pas recourir a une exécution forcée, d’autres parts il n’y a pas de restitution en cas d’exécution volontaire. Les obligations peuvent se classer en différentes catégories

TITRE I : DROIT DES CONTRATS INTRODUCTION : LE CONTRAT Selon l'article 1111 du Code civil « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. » Le contrat est un acte juridique, de volonté, destiné à produire des effets de droit et des obligations entre les parties. L’acte juridique peut-être unilatéral = volonté d’une seule personne qui détermine des effets de droit. Exemple : le