Cas Pratiques Responsabilité Civile Délictuelle

 Cas pratique - les vices du consentement Les époux Vincent veulent acheter un appartement ensoleillé. Avant de l’acheter, un voisin les informe qu’un projet de construction d’immeuble en face de cet appartement est prévu ce qui pourrait gêner l’ensoleillement. Les acheteurs contractent tout de même avec le vendeur qui ne leur mentionne pas ce projet. Trois ans plus tard, l’immeuble est construit. La question qui se pose ici est donc de savoir s’il

Cas pratique n°1 Le gérant d'une société doit faire face aux difficultés financières qu'elle rencontre en rétablissant les résultats comptables de sa société. Pour cela il faudrait qu'il parvienne à obtenir un marché d'équipement offert par une société (la STBM) en embauchant de nouveaux salariés particulièrement compétents pour répondre au mieux et avoir une chance d'obtenir ce contrat. Le gérant va alors débaucher les meilleurs ouvriers de son concurrent direct (la mobilière parisienne).

1753. C’est la période après la restauration dans laquelle sont nées des sociétés d’assurance dont quelques unes existent toujours. D’autres formes nouvelles d’assurance sont nées, l’assurance vie, les assurances en cas d’accident, en particulier l’assurance de responsabilité en cas de dommages causés aux tiers. C’est en fait le machinisme, donc le développement économique, qui contribua à élargir le domaine d’intervention de l’assurance. La loi du 9 avril 1898 fut un stimulant à l’assurance

prestations connexes :conseil, maintenance et assurance. Le contrat informatique est donc avant toute chose un « contrat » qui n’échappe pas aux règles générales de formation des contrats énoncées dans le code civil Ainsi le contrat informatique doit être en conformité avec l’article 1108 du code civil qui énonce que :« 4 conditions sont essentielles pour la validité d’une convention :le consentement de la partie qui s’oblige, sa capacité à contracter, un objet certain qui forme la matière de l’engagement

DT CIVIL : INDEMNISATION DES VICTIMES D'ACCIDENT DE LA CIRCULATION | Exercice : Cas pratiques. N°1 Aux termes de l'article 1382 du Code civil, la notion de dommage renvoie à la lésion d'un intérêt quelconque, c'est à dire moral ou physique, ainsi, qu'à l'atteinte à un droit que celui si soit subjectif, de propriété ou extra patrimonial. Le dommage va se distinguer du préjudice dans la mesure où le premier est caractérisé par une atteinte et le second, quant à lui, est la conséquence

Introduction La responsabilité exprime un lien entre un sujet de droit et les concitoyens. Il est admis qu’on ne doit répondre de ses actes envers autrui qu’à partir du moment où ces actes seront anti-sociaux (lois coutumes usages) et causent un dommage. La responsabilité civile va se traduire l’obligation de réparer les dommages causés à autrui Dans la responsabilité délictuelle, par hypothèse il n’existe pas de lien de droit entre l’auteur du dommage et la victime du dommage et c’est la seule

DROIT IMMOBILIER 06/10/09 INTRODUCTION : Définition : Le droit immobilier, est une branche du droit civil qui fait appel aux techniques du droit des contrats et du droit des biens. L’immeuble à la différence du meuble, a une vocation à la durée, à la stabilité, les immeubles changent moins souvent de mains que les meubles. Les immeubles coutent chers, ils sont très aisément localisables, leur existence et leur appartenance sont répertoriées par une administration particulière qui est la

DROIT DE LA RESPONSABILITE ------------------------------------------------- Le mot responsabilité, indispensable à tout système de droit, n’est pas une spécificité juridique. En effet on le retrouve dans d’autres systèmes normatifs (moral ou religieux). La responsabilité se situe toujours au point de rencontre entre 2 logiques ou 2 aspirations. Par exemple, à la rencontre entre la liberté de la personne et l’indifférenciation de la collectivité, entre la morale individuelle et l’éthique sociale

ANNEE : 2018 THESE N° : 335 LA RESPONSABILITÉ CIVILE DU MÉDECIN : LES LIMITES DE LA FAUTE MEDICALE THÈSE Présentée et soutenue publiquement le:………..……2018 PAR Mme TABCHI Manal Née le 29 Novembre 1990 à Casablanca Pour l'Obtention du Diplôme de Docteur en Médecine MOTS CLES : La responsabilité médicale civile, la faute, le dommage, la causalité, la preuve. MEMBRES DU JURY Pr R. ABOUQAL PRESIDENT

La Responsabilité civile délictuelle I. I NTRODUCTION A) A CTIO N C O NT RACTUEL LE O U D E LI CT UELL E ? Il faut vérifier si la responsabilité est contractuelle, si elle ne l’est pas, elle est forcément délictuelle. Pour cela : 1. Vérifier si la victime du préjudice et l’auteur du dommage sont parties à un même contrat. • Exemple : un transporteur avec un voyageur, si le voyageur a un billet et qu’il se produit un préjudice, la responsabilité est contractuelle, sinon elle est délictuelle. •