Cas Pratiques Regles Probatoires

autorité. L’interlocuteur doit se dire que lorsque le juriste parle, sa parole est plus importante que l’information rencontrée sur internet ou auprès d’un professionnel du secteur. Le 2ème profane est celui qui n’est pas néophyte, il a déjà la pratique des contrats et est déjà intervenu dans le domaine. Il connait la technique, les pièges et les problèmes des contrats. Il faut donc aller à l’essentiel en apportant une plus value. Les interlocuteurs, non juristes, mais au même niveau que nous de

Le droit du travail appartient au droit privé. Le C du travail dispose que le C de travail est soumis aux règles du droit commun. Le droit commun c'est le droit civil des O. La rupture avec le droit des O. Le droit du travail s'est construit dans une certaine mesure c/ le droit civil. Ex : deux arrêts de la Ch mixte du 21/06/74 Perrier. Deux salariés sont licenciés. Dans ce cas, l'employeur doit seulement indiquer le motif du licenciement dans une lettre qu'il adresse à ses salariés. Mais

signature électronique. L’impulsion est venue de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI). La loi-type sur le commerce électronique a été adoptée le 16 décembre 1996 par l’Assemblée Générale, alors qu’un projet de règles uniformes sur les signatures électroniques est en cours d’élaboration[4][4]. Au niveau communautaire, la directive fixant un cadre juridique pour les signatures électroniques a été adoptée le 13 décembre 1999[5][5]. Le projet de directive relative

affaire portée devant l'Autorité de la concurrence, la Cour précise que les règles générales du code de procédure civile s'appliquent au contentieux des pratiques anticoncurrentielles relevant de l'Autorité de la concurrence, sauf dispositions expresses contraires du code de commerce. Dans cette affaire, la société Avantage-TVHA avait saisi l'Autorité de la concurrence en vue de faire reconnaître et sanctionner une pratique anticoncurrentielle de la part de plusieurs géants de l’électronique, dont

RECDACTEUR DE MEMOIRE. P. 21. LA BIBLIOGRAPHIE. P. 26. LES ANNEXES. P. 27. (( L’INTRODUCTION DU MEMENTO. Ce mémento ne sera jamais vraiment achevé. Premièrement parce qu’il ne faut pas que ses règles et directives soient figées. Le Mémoire de l’Icsv reflète l’évolution du monde dans lequel nous vivons et a fortiori celles de la mercatique et de la vente, qui sont, elles, en transformations constantes. Deuxièmement parce qu’il s’abondera lui-même

patrimoine fiduciaire. L'ordonnance du 24 janvier 2009 qui a donné un régime spécial de la F. La loi du 12 mai 2009 : conditions de rechargement de la fiducie sûreté. Il y a un tronc commun : 2011 (définition de la fiducie) et suivants. Il y a des règles spécifiques à la fiducie sûreté selon que les biens soient meubles (2372-1 et suivant) ou immeubles (2488-1 et suivants). C'est la propriété qui constitue la garantie, elle est «tenue en otage», dans le même esprit que le droit de rétention, qui

une personne physique. Pour créer une personne morale, il faut créer une E.U.R.L : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. La création d’une personne morale implique de mettre en place un capital, d’où la responsabilité limitée. Dans le cas de l’absence d’une entreprise à responsabilité limité, l’employeur est susceptible de se faire saisir ses biens si ses créanciers lui réclament des bien non payés. Pourtant, il n’y a que peu d’E.U.R.L en France, car sa mise en place est lourde comparée

article 2272, durée de 10 ans pour bonne foi ou possedant un juste titre, et de 30 ans pour possesseur pas de bonne foi ou ne possédant pas de juste titre. - Article 2276 : formule qui regroupe les deux fonctions de la prescription, acquisitive et probatoire. Source un peu condensée, avant projet de droit des biens. Conservation de l’article + apparition plus distinctement du projet. Articles 555 et 556. A) Fonction acquisitive mobilière ( très difficile de faire la preuve de propriété d’une

article 2272, durée de 10 ans pour bonne foi ou possedant un juste titre, et de 30 ans pour possesseur pas de bonne foi ou ne possédant pas de juste titre. Article 2276 : formule qui regroupe les deux fonctions de la prescription, acquisitive et probatoire. Source un peu condensée, avant projet de droit des biens. Conservation de l’article + apparition plus distinctement du projet. Articles 555 et 556. A) Fonction acquisitive mobilière  très difficile de faire la preuve de propriété d’une chose

judiciaire force la production d’éléments de preuve relevant du secret des affaires puis dans les cas ou la divulgation de ces secrets d’affaires au demandeur en lui-même, ou au public en général (à travers notamment l’accès aux cour de justice et aux documents de l’affaires) dans la mesure ou la diffusion de l’information nuit a sa valeur pécuniaire en la faisant sortir du secret. Dans le premier cas l’analyse des fondements du droit au « secret des affaires » et de leurs évolutions doctrinales aide