Cas Pratiques Regles Probatoires

de propriété et la liberté d’entreprendre demeurent garantis. La loi peut en limiter l’étendue et l’exercice si l’exigence du développement économique et social de la nation en dicte la nécessité. Il ne peut être procédé à expropriation que dans les cas et les formes prévus par la loi ». L’investissement étranger est également protégé et fait l’objet d’un dispositif incitatif qui accompagne le mouvement de déréglementation (voir fiches de synthèse : Le régime de l’investissement étranger au Maroc et

arrêtées. Article 3.- Les activités d’intérêt général exercées par les agents publics sont regroupées en emplois. Les emplois sont créés et gérés conformément aux textes en vigueur. Ils sont identifiés par référence à la catégorie, au corps et, le cas échéant, au grade minimum requis pour y accéder. Un emploi peut comporter un ou plusieurs postes de travail. Un poste de travail regroupe une ou plusieurs tâches ou activités. Pour être pourvu, le poste de travail doit préalablement faire l’objet

grosses structures dans lesquelles, passés les premiers échelons hiérarchiques, le rôle managérial est largement déconnecté de l’activité du terrain (l’appartenance à une superstructure administrative primant souvent sur la recherche de solutions pratiques aux problèmes rencontrés par « la base »). Dans ces structures, là les possibilités d’évolution dépendent autant de la capacité à « manœuvrer » (« prendre le vent » disent certains) qu’à mettre en valeur des compétences qui se raréfient. Les manœuvres

représentation ou distribution selon le cas. Les seconds sont le résultat d’incriminations spéciales, et supposent des actes de contrefaçon primaire préalables. Ils concernent certains actes précis spécialement incriminés, comme par exemple l'utilisation, la détention ou la distribution d'objets contrefaits. D'une façon plus juste on parle quelquefois de délits connexes ou annexes à la contrefaçon ou d'incriminations accessoires à la contrefaçon. La pratique emploie quelquefois le terme « contrefaçon

Section2 : Mise en cause de la responsabilité et sanctions A) Le jeu de la responsabilité : 1) Nécessite d’une faute : 2) L’existence d’un préjudice 3) Un lien de causalité à titre probatoire B) Les sanctions au manquement des devoirs généraux du banquier : 1) Le cas d’une responsabilité contractuelle 2) Le cas d’une responsabilité délictuelle 3) Des espèces de sanctions disciplinaires Conclusion de la deuxième partie : Conclusion générale :

arbitrale dérive son pouvoir de la volonté des parties, à la différence de la justice étatique. C'est elle qui délimite la procédure de désignation des arbitres (directement ou par référence à un règlement d'arbitrage), l'étendue de la mission et les règles de fonctionnement du tribunal arbitral.  Le développement de l'arbitrage international est fondé en particulier par la  Convention de New York sur la Reconnaissance et l'Exécution des Sentences Arbitrales Etrangères (1958), ratifiée par plus de cent

A) Le caractère écrit  B) Le caractère contradictoire 6  B) Le caractère contradictoire § 2 : La répartition prétendument objective de la charge de la preuve  A) La liberté de la preuve pour les parties  B) La prise en compte de la « capacité probatoire » de chacune des parties  C) L'appréciation de la force probante  D) Les documents faisant « foi jusqu’à preuve contraire » 6Sommaire Sect. 2 : L'intervention du juge administratif dans l'instruction § 1 : Les mesures d'instruction  A) La direction

Introduction C’est l’ensemble des règles qui organise les relations de travail et plus particulièrement les règles individuelles et collectives. C’est un droit relativement récent (1er code du travail en 1910). Loi 28 mai 1864 : loi du droit de grève. 1936 : accords de Matignon (40h de travail, congés payés) Hiérarchie des normes : * Bloc de constitution * Constitution 1958 * DDHC * Préambule de la constitution de 1946 * Traités internationaux * Lois *

règle de droit régie donc toute l’activité humaine, elle interdit, impose ou permet /autorise. Elle est impérative et doit donc être respectée. En pratique l’individu y obéit parce qu’elle est rationnelle, impérative et elle aboutit à ce qu’on appelle l’état de droit, qui s’oppose à l’anarchie et à la justice privée. On a recourt à la règle de droit pour régler toutes les difficultés aujourd’hui. Parfois la règle de droit produit des effets indirects qui permettent de se prévenir d’un mal que l’on veut

néophytes et autodidactes. Le besoin d’une réglementation plus précise pour regrouper les experts et assainir cette activité se fit sentir et donna naissance à la loi de 19712 qui vint régler l’inscription des experts sur des listes et la discipline leur incombant. La loi 20043 viendra d’ailleurs modifier ces règles comme nous le verrons dans le cœur de notre exposé. 1 bis Aujourd’hui, l’essentiel de l’expertise civile est régi par le nouveau Code de procédure civile de 1975, qui lui consacre pas