Cas Pratiques Regles Probatoire

Cours téléchargés sur http://la.capacite.en.droit.free.fr le site portail sur le Certificat de Capacité en Droit 1ère année CAPA Droit Commercial 1 Introduction Ensemble des règles juridiques applicables aux commerçants dans l’exercice de leur activité professionnelle et régissant aussi, quoique de manière plus exceptionnelle, l’activité commerciale, voire les actes de commerce accomplis par toute personne. Le droit commercial est une branche du droit civil, c’est un droit d’exception

juridique (Section II). 2 Section I Les personnes physiques L’existence de la personne physique n’est pas seulement une question de philosophie mais une question juridique. L’existence de la personne physique conditionne l’application de nombreuses règles de droit. L’existence d’une personne est délimitée par deux bornes : son début et sa fin. La question du commencement de la vie et de la personne juridique retiendra, logiquement, l’attention dans un premier temps ; la question de la fin de la personne

DROIT SOCIAL (Droit du travail et de la sécurité social) - 1er semestre : Cas pratique o Apprendre le plan, commentaire d’arrêt - 2ème semestre : Commentaire d’arrêt INTRODUCTION AU DROIT DU TRAVAIL Le droit du travail exclu les fonctionnaires que ce soit de l’Etat c’est à dire plus de 2,5 millions fonctionnaire de l’Etat, pas les fonctionnaires territoriaux 1 millions 800 000 et les fonctionnaires des hôpitaux public plus 1 million et ne sont pas soumis à ce droit

funéraire qui est un bien de famille. Comme ce sont des biens de famille, on ne lui applique pas un droit commun des biens mais un droit particulier. Dès lors ne doit-on pas reconnaître une personnalité juridique ? Il y a aussi de plus en plus de cas où la famille en tant qu’entité peut demander réparation d’un préjudice subi. Juridiquement le lien familial peut présenter deux natures différentes : * Le lien familial résultant du mariage. On parlera de lien d’alliance * Le lien de famille

coût pour entreprise. Un moyen de protection du salarié, assuré un traitement digne, touche à la personne humaine. Aussi aspect du droit économique. Droit ou économie qui doit primer ? Aujourd’hui, le droit doit primer. Définition : ensemble des règles juridiques applicables aux relations de travail subordonnées avec un employeur privé. S’oppose avec les indépendants et avec la fonction publique (sauf contractuels). 2 aspects : - Relation individuelle : contrat, le poste, la discipline

- C’est le cas des professions libérales, des artisans et des commerçants. Sont donc exclut du droit du travail : - Les contrats de mandat (autorisation ; vente d’une maison - une agence immobilière). - Les contrats d’entreprises ou de sociétés. Le contrat de travail de droit public Le droit de travail est fait pour s’appliquer que lorsque la relation de travail est de nature privée. Ainsi, les travailleurs appartenant au secteur public ne bénéficient pas des règles issues du Code

2285 CC. Les hypothèses de mise en œuvre de cette solution est assez stricte et marginale. Quand bien même l’assiette serait satisfaisante, le créancier n’est pas sûr d’obtenir satisfaction car il peut y avoir d’autres créanciers et a priori dans ce cas, il va être soumis à la règle du « prix de la course ». Cela signifie que le premier créancier qui ainsi les biens et obtient le prix de la vente des biens avant que les autres ne se manifestent, le premier sera servi. Si d’autres créanciers interviennent

secteur industriel) et le secteur de l’activité économique. Quelques secteurs échappent au droit commercial : tout ce qui touche l’agriculture, toutes les activités libérales c'est à dire les activités des professions libérales… Mais dans les deux cas, on peut voir l’influence du droit commercial qui pénètre largement les deux matières. On a pensé à appeler le droit commercial « droit des affaires », ce qui exclut l’activité agricole. Quelle est la consistance de ce droit ? Quels en sont les

voiture… et rechercher l’expéditeur : le commissionnaire ?). Si transporteur dépasse les 15% risque de requalification et risque au pénal pour exercice illicite de ‘activité de commissionnaire. Parfois volonté contractuelle difficile à rechercher en pratique (surtout quand le transport est inhabituel pour le client). Parfois le transporteur est aussi commissionnaire (inscrit aux 2 registres et plus de 15%), pour la plupart des grosses entreprises c’est ça (sur un même trajet peut y avoir 2 casquettes

du droit des affaires. Il s'agit de l'histoire de ce droit. A/ de l'antiquité au code napoléonien (1807). L'antiquité ignorait le droit de l'entreprise. Les règles étaient les mêmes que cela soit dans un cadre privé ou économique. L'antiquité a quand même vu apparaître des règles ponctuelles applicables aux opérations commerciales, règles qui peuvent encore être en vigueur. Dans le commerce maritime par exemple, existe toujours une règle: la règle de «contribution aux avaries communes». Cette règle