Cas Pratiques Regles Probatoire

depuis 2008 d’une réforme de l’administration territoriale de l’Etat se traduisant par des suppressions de directions centrales dans les ministères mais aussi par un grand nombre de transferts de compétences vers les collectivités territoriales. En pratique, les effectifs de la fonction publique territoriale augmentent alors que ceux de l’Etat diminuent. Par exemple : de 2006 à 2007, les effectifs ont augmenté de 5% dans les collectivités locales alors qu’ils ont diminués de 2,5% dans la fonction publique

magistrat pour suppléer le juge de proximité en cas de son absence ou d’un empêchement juridique lui interdisant de statuer sur la demande. 2. Attributions L’assemblée générale désigne des magistrats qui exercent dans les tpi et dans les centres du juge résident afin de statuer sur les affaires relevant de la compétence des juridictions de proximité.Le président du tpi ou son dévolutaire, charge un magistrat pour suppléer le juge de proximité en cas de son absence ou d’un empêchement juridique lui

dans le cadre d’une formation (stage), ca ne permet pas la qualification de contrat de travail. II) Une prestation de travail subordonnée L’élément déterminant de la qualification de contrat de travail, c’est le lien de subordination. A) les règles de fond Pendant longtemps la cour de cassation a hésité entre la subordination juridique et la dépendance économique pour qualifier le contrat de travail. Depuis l’arrêt société général de 1996 le lien de subordination est l’exécution d’un travail

procédure. * Contrairement à la procédure devant les quaestiones où la loi déterminait les crimes et la sanction, l’empereur, pour les crimes les plus graves laisse à ses juges un large pouvoir d’appréciation. Ce point est important car cette pratique servira de fondement par la suite à la théorie de l’arbitraire du juge. * Le système de l’appel se développe. On peut toujours interjeter appel devant le déléguant c a d l’empereur, des décisions prises par les délégataires. Contrairement

certificat de travail. Le bureau de jugement est formé de quatre membres (2 employeurs, 2 salaries) Il a pour mission quand la tentative de conciliation a échoué de statuer définitivement sur le fond du litige. Cette juridiction étant paritaire, en cas de partage égal des voix, la formation se réunit à nouveaux sous la présidence d’un magistrat du tribunal d’Instance qui jouera le rôle de juge départiteur. -Le tribunal paritaire de Beaux Ruraux. Cette juridiction juge des conflits entre « bailleurs

de son patrimoine l’unique bien dont il disposait sans qu’il y ait eu fraude de sa part. Dans ce cas, à l’échéance le créancier est désarmé parce que son seul droit de gage porte sur le patrimoine qui en l’occurrence est négatif donc le créancier ne va pas être payé du tout faute de consistance du patrimoine du débiteur. Par ailleurs, même si le patrimoine du débiteur est quelque peu consistant, en cas de pluralité de créanciers, il n’est pas sur que chacun reçoive ce qui lui est dû. Dans une telle

je suis détenteur précaire : je représente le possesseur. La notion de possession qui, à l'origine, ne s'appliquait qu'à la propriété, a été par la suite étendue : elle peut s'appliquer à d'autres droits que le droit de propriété : c'est, dans ce cas, la quasi-possession. Ex : une servitude est susceptible de possession. C'est ce que dit l'art. 2228 du code civil : la possession est la détention d'une chose ou la jouissance d'un droit. A l'origine, le droit romain n'appliquait la possession

VOCABULAIRE SÉANCE 2 : Le Droit objectif : « Ensemble de règles de conduite socialement édictées et sanctionnées, qui s’imposent aux membres de la société ». On distingue les Droits des différents Etats, et les Droits applicables aux différentes matières. Les droits subjectifs : de manière plus technique, ce sont « les prérogatives individuelles reconnues et sanctionnées par le Droit objectif qui permet à son titulaire de faire, d’exiger ou d’interdire quelque chose dans son propre intérêt

permettant assistance d’un avocat lors de l’instruction préparatoire. B- Les sources de la procédure pénale marocaine - Avant la pénétration européenne: ← règles procédurales du droit musulman. ← Application de certaines règles coutumières dans certaines régions du Maroc. ← Le Kadi juge universel délégataire. ← Plus tard, soustraction de la compétence pénale au Kadi au profit

purement juridique. Au sens juridique du terme les personnes sont les être capable de jouir de droit. Aujourd'hui, tous les hommes naissent libre et égaux en droit et ont par conséquent, la personnalité juridique. Mais tel n'a pas toujours était le cas. En effet a l'époque du code civil les esclaves étaient privaient de la personnalité juridique. En droit, l'esclave était considéré comme une chose. Cette situation a perduré jusqu'à l'abolition de l'esclavage par le décret du 27 avril 1848. Aujourd'hui