Cas Pratiques Regime General Des Obligations

Constitutions coutumières : Les Constitutions écrites: Il s’agit des cas dans lesquels l’ensemble des règles a portée constitutionnelle sont rassemblées dans un seul texte de forme écrite; ces textes sont également qualifiés de Loi Fondamentale. 1 Les Constitutions coutumières: Ce sont des Constitutions non écrites; les règles coutumières de fonctionnement des organes politiques ont été essentiellement forgées par la pratique; c’est le cas de la G.B. par exemple où la Constitution est coutumière (quoique

CAPACITE COMMERCIALE Les dettes de l’époux commerçant Dans le régime de la séparation de biens, les dettes contractées dans l’exercice du commerce restent propres à l’époux commerçant, leur paiement ne peut pas être poursuivi à l’encontre de l’autre époux. En revanche, sous le régime de la communauté de biens, l’article 1413 du Code Civil autorise à poursuivre le paiement des dettes sur l’ensemble des biens communs du couple sauf en cas de fraude du débiteur, ou de mauvaise fois du créancier. Cette

électronique : régime transitoire de TVA et principes directeurs pour l’imposition du commerce électronique. Section I : Le commerce électronique soumis au système de TVA préexistant. A- La définition des opérations passibles de la TVA . §1 - Opérations effectuées à titre onéreux… §2-…Par un assujetti agissant en tant que tel… §3- …Dans le cadre d’une activité économique. B- Les opérations imposables : la distinction entre les livraisons de bien et les prestations de services. C- Les régimes territoriaux

articles en tout. Ces articles se consacrent au contrat de louage d’ouvrage synonyme de contrat d’entreprise. Ces règles prévoient deux choses : * Le régime du contrat de louage d’ouvrage qui est le véritable droit commun de la construction. * Le régime de la responsabilité des constructeurs prévu aux articles 1792 et suivants. Ce régime est fondamental car il va venir s’appliquer aux entrepreneurs qui construisent mais également à tous les constructeurs qui ont conclu une VEFA, une CCMI

Droit des obligations Introduction : SECTION 1 : La notion d'obligation Le mot obligation a des sens multiple, au sens courant où le terme signifie ce qui oblige. Ca implique une contrainte, idée d'imposer qqch dont on ne peut pas se dégager. Au sens juridique, le terme a une signification précise, cad que l'obligation n'est pas seulement morale, il ne suffit pas de se sentir obligé pour l'être effectivement au regard du droit. On peut appeler cette obligation, l'obligation civile, cad une

inconvénients Partie II : L’entreprise individuelle : Fonctionnalités et patrimoine affecté Section 1 : Fonctionnement et constitution de l’entreprise individuelle Section 2 : Patrimoine affecté Partie III : Obligations fiscales et sociales - Entreprise individuelle au Maroc Section 1 : Régime fiscal et social Section 2 : Entreprise individuelle au Maroc Conclusion Introduction Dans nos jours, les entreprises constituent un créneau important dans un pays bien déterminé, puisque c’est

droit civil français En droit français des obligations, le consentement est le fait de se prononcer en faveur d'un acte juridique, au sens large, et particulièrement, de toute convention, de tout contrat. Le consentement est en effet l'élément fondamental dégagé par la doctrine de l'autonomie de la volonté : celui qui s'oblige, qui se rend débiteur d'une obligation, doit y avoir préalablement consenti. Le contrat, comme principale source des obligations juridiques, ayant adopté la théorie de l'autonomie

institution pluriséculaire léguée par l’administration française3. Hérité comme pièce maîtresse du système de santé, l’hôpital4 public sénégalais traîne une mauvaise image de marque apparaissant vieillot, mal, voire sous équipé, mais dans tous les cas totalement désarticulé. La médecine hospitalière publique semble frappée d’un syndrome de menace qui risque de mener à l’éclatement du service public hospitalier, voir sa ruine. En outre, désorienté face à la conduite à tenir pour répondre à l’émergence

banque est omniprésente puisqu'aucune opération de la vie courante, professionnelle ne peut pratiquement se faire sans crédit. Il s'agit d'une activité privé qui est au cœur de l'économie et qui présente donc les caractères d'un service d'intérêt général. Le banquier qui accepte de jouer ce rôle n'est pas un mécène mais un commerçant qui veut faire des profits. Il se protège contre l'insolvabilité de ses clients par des garanties et se fait rémunérer notamment par le taux d'intérêt. Le métier a toujours

stchiakpe@yahoo.fr Section 3 : Organisation et fonctionnement de la société. Les règles qui régissent la société de vente relèvent assez largement du droit commun des sociétés civiles mais présentent quelques régularités marquées. De façon générale, les articles 1846 et suivants du code civil qui régissent la société civile sont applicables quand aucun texte particulier n’y déroge. §1) Les organes et leur pouvoir. A) La gérance. La nomination d’un gérant est obligatoire depuis 1978