Cas Pratiques Regime General Des Obligations

fait du droit romain. Au fond, si le droit n’est qu’une pure technique, consistant à appliquer une règle abstraite à un cas particulier, le droit commun n’a que peut d’intérêt dans la formation d’un juriste. C’est au fond la position dominante dans les facultés actuelles, le droit serait tout entier contenu dans la loi, la loi ne serait que l’expression de la volonté générale. C’est la l’opinion assez pauvre intellectuellement, l’opinion de l'exégèse au 19ème siècle. Cette école de l’exégèse ne

aurait donc dû être : « l'impôt sur le revenu des créances, dépôts, cautionnement, comptes courants et emprunts non obligataires ». Le régime fiscal de ces revenus étant le même, c'est dans un souci de simplicité que la pratique a consacré la première appellation. CHAPITRE I - LE CHAMP D'APPLICATION SECTION I : LES REVENUS IMPOSABLES L'article 192 du Code Général des Impôts énumère 5 catégories de revenus passibles de l'IRC. Paragraphe 1 : Revenus des créances, des dépôts et des emprunts non obligataires

individualisé pour chaque contrat. Il prend le relai des règles de droit commun pour régir les contrats. Article 1107 du Code civil : « Les contrats, soient qu'ils aient une dénomination propre soit qu'ils n'en aient pas, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du présent titre. Les règles particulières à certains contrats sont établies sous de titres relatifs à chacun d'eux ». Cet article a d'abord l'intérêt de consacrer la distinction entre droit commun des contrats et droit spéciaux

- PREMIERE PARTIE - LES GARANTIES PERSONNELLES. Garantie personnelle : un créancier ajoute à son droit de créance contre le débiteur principal un autre droit personnel contre un tiers. En général, le tiers s’engage de manière accessoire (garantie ne tient que si le débiteur principal ne règle pas ses dettes). Mais dans les garanties modernes (lettre d’intention, garantie autonome), le caractère accessoire est nettement moins marquée. I – LA SÛRETE CLASSIQUE : LE CAUTIONNEMENT Remarque :

.......... 9 Section I : Notion et régime de l’usage ............................................................................................... 9 Chapitre 3 : La jurisprudence ................................................................................................................ 10 Section I : La notion de jurisprudence ............................................................................................... 10 Section II : L’aspect pratique : le procès lié au contrat d’assurance

concernés (garagistes, médecins, etc.). Nous appellerons donc ce contrat de louage « contrat d’entreprise » à partir de maintenant. Celui-ci rencontre de nombreux problèmes de qualification. Il est délicat de le distinguer, dans un certain nombre de cas, de contrats voisins. |Sommaire | |[masquer]

les Conditions Générales de Vente demeurent « le socle de la négociation commerciale » Maintien du principe de transparence tarifaire (art. 441-6 du Code de commerce) : le fournisseur est ainsi toujours soumis à l’obligation de communiquer ses tarifs, barèmes et ristournes 3 LES NOUVELLES REGLES DE LA NEGOCIATION COMMERCIALE Les tarifs du fournisseur deviennent librement négociables par la suppression de l’interdiction per se de la discrimination abusive. Rappel du régime antérieur : Dès

AVANT-PROJET DE RÉFORME DU DROIT DES OBLIGATIONS (Articles 1101 à 1386 du Code civil) ET DU DROIT DE LA PRESCRIPTION (Articles 2234 à 2281 du Code civil) Rapport à Monsieur Pascal Clément Garde des Sceaux, Ministre de la Justice 22 Septembre 2005 S O M M A I R E Sommaire Personnes ayant participé à la préparation de l’avant-projet . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9 Présentation générale de l’avant-projet . . . . . . . . . . . . . . 11 Pierre Catala

qui concerne les différences de régime qui peuvent exister entre le système français et le système allemand. Ces différences de régimes s’expliquent car les relations de comptabilité et de fiscalité sont beaucoup plus étroites en Allemagne qu'en France. Conséquence : le bilan comptable va normalement gouverner les conditions de déduction des amortissements fiscaux de façon plus stricte en Allemagne qu'en France. On constate cependant une certaine diversité des régimes car l’amortissement remplit une

L’ impôt sur le revenu Chapitre 1 – Notions générales Chapitre 2 – Les traitements et les salaires « TS » Chapitre 3 – Les Bénéfices industriels et commerciaux « BIC » Chapitre 4 – Les revenus de capitaux mobiliers « RM » Chapitre 5 – Autres catégories de revenus  « RF », « BA », « BNC » Chapitre 6 – La liquidation et le paiement de l’ IR Chapitre 1 – Notions générales 1 – Les caractéristiques de l’IR 2 – La notion de foyer fiscal 3 – La détermination du revenu imposable