Cas Pratiques Rappel Des Faits

solution, et pourquoi il y arrive ? Pour bâtir le plan, il faut diviser la solution en deux ce qui donne un I et un II. ( Cas pratique : Intro 1er problème : Faits : faits + problématique Règle de droit : pas de jurisprudence sauf s’il n’y a pas d’articles. Faire émerger les critères ou autres Conclusion : les critères sont-ils remplis ? Appliquer la règle de droit + Rappeler un affaire célèbre. 2ème problème … ( Dissertation : Partir d’une phrase pour développer une démonstration. • Définir

CHAPITRE 4 - PARTAGER LE POUVOIR DE DECISION : entreprendre à plusieurs Organisation et supports : - distribution d’un dossier documentaire aux élèves - choix d’un cas pratique à la fois pour changer des dossiers « plus théoriques » donnés jusque-là mais aussi parce que j’ai pu constater que les élèves ne maîtrisaient pas du tout la démarche de résolution juridique - questionnement entre chaque étape pour faire la synthèse Bilan : - la réalisation a pris 4 heures – synthèse orale comprise

Droit de la concurrence : Commentaire de l’arrêt Expedia, 13/12/2012 CJUE, C-226/11 : La force de la soft law en droit des pratiques anticoncurrentielles de l’Union Européenne semble de plus en plus difficile à appréhender, en effet les règlements et communications adoptés à l’échelle européenne posent des problèmes d’application en droit interne. Par conséquent, l’arrêt « Expedia » rendu par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) le 13 décembre 2012 apporte un éclairage intéressant

N’est-ce pas qu’à chaque métier correspond une certaine déontologie ? Qu’à cela ne tienne, ce module vise à mettre en évidence ce que l’on pourrait retenir comme mode de communication transversale propre à toute situation de travail. En prenant le cas de la simple demande (d’autorisation d’absence par exemple), on observera qu’elle est toujours la même ou presque, quelque soit le contexte professionnel où nous nous situons. La compétitivité sur le marché actuel est telle que sans une bonne politique

Etatique Il y a notamment les coutumes et les usages. La coutume est présente sous l’ancien régime mais plus maintenant dans le droit du travail on retrouve les usages d’entreprise doivent être pratique, générales constante et fixe. Ex : Pendant une période de préavis (lorsqu’on est licencié) il y a une pratique qui permet quelques heures dans la semaine pour rechercher un nouvel emploi. (selon les entreprises) Les sources conventionnelles : ➢ Les conventions collectives, elles sont négociées avec

Université de Paris Nanterre – UFR Droit et Sciences politiquesDroit administratif – L2 Cas pratique : Le régime du service publicNote : toutes les réponses devront faire l’objet d’un raisonnement argumentéMorzine est une petite station de ski située en Haute-Savoie. Son Maire, Monsieur Monodeski, a décidé d’ouvrir deux commerces dans la ville dont la gestion sera assurée par celle-ci.D’une part, il constate que du côté de la Pointe de Nyon, montagne très prisée des touristes

 NOTE DE SYNTHÈSE : DROIT Note : Remarque : 1) Dans le cas présenté, nous constatons que l’entreprise NETinfo, utilise une information personnelle : le patronyme, afin de déterminer les origines raciales ou ethniques de leurs clients. Or l’article n°8 de la Loi n° 78-17 relative à l’informatique et aux libertés de la CNIL, rappelle qu’il est interdit de collecter ou de traiter, des données personnelles faisant apparaître directement ou indirectement les origines raciales ou ethniques, opinions

Goma, le 13 juin 2013 1. Qui est journaliste ? Qui ne l’est pas ? 1.1. Du point de vue professionnel, le métier de journaliste consiste en : • la collecte / la recherche des informations; • le traitement de ces informations selon les règles / les pratiques journalistiques en vigueur ; • la publication desdites informations 1.2. Du point de vue juridique, est journaliste : • en France, celui / celle qui détient une carte de Presse; • en RDC, celui qui « …se voue d’une manière régulière et tire l’essentiel

Fiche d’arrêt document 8 Faits: La banque La Hénin a octroyer un prêt immobilier a M.X.. L’offre mentionnait un taux effectif global (TEG) de 11,66 pour cent. A la suite d’un redressement judiciaire de MX..,le crédit foncier de France a déclaré sa créance et M.X.. a sollicité la déchéance du droit des intérêts de la banque pour mention d’un TEG erroné et absence d’un tableau d’amortissement conforme aux exigences légales. Procédure et prétentions des parties: M.X fait grief a l’arrêt

variés de droit social, me laissant une très grande autonomie dans la gestion des dossiers. Mon activité au sein du cabinet a été très diversifiée, ce qui m’a permis d’enrichir mes connaissances juridiques mais également de découvrir les aspects pratiques de la profession d’avocat. J’ai participé aussi bien aux activités de conseil (§1) qu’aux activités de contentieux (§2). §1 Les activités de conseil Maître Leva m’a rapidement intégrée dans ses relations avec la clientèle, en me permettant d’assister