Cas Pratiques Rappel Des Faits

Séance du 27 novembre pas de TD. Méthodologie cas pratique : - pas de rappel de fait - Attaquer le cas pratique par le problème juridique. (aide : Quelles sont les protagonistes en présence : employeur, recruteur, licencié, salarié, candidat à un emploi, entrepreneur individuel, etc. conditions de temps de lieu, etc.). - Règle de droit : principe selon le code du travail, selon la jurisprudence. - Application aux faits : en l’espèce… - Conclusion. Pas de plan

Méthodologie Mémoire M. Belvaux : bbelvaux@yahoo.fr 01 Avril 2011 Rappel modules Mémoire : ¼ points année. Réflexion sur l’année. Réflexion sur sujet marketing (pas un travail théorique, pas thèse, mais pas pratique uniquement) – pont entre les deux. Intéraction entre activité entreprise + discussion théorique / débat. Capacité à prendre du recul. Utilisation de l’ensemble des connaissances. Lectures annexes. Confronter les éléments du quotidien : concepts, méthodes, ouvrir en

concernant une personne victime de violences HAS / Service des bonnes pratiques professionnelles / Octobre 2011 1 TEXTE DES RECOMMANDATIONS Octobre 2011 RECOMMANDATIONS DE BONNE PRATIQUE Certificat médical initial concernant une personne victime de violences Méthode Recommandations pour la pratique clinique Certificat médical initial concernant une personne victime de violences HAS / Service des bonnes pratiques professionnelles / Octobre 2011 2 L’argumentaire scientifique et les

de règlement : En droit français, les arrêts de règlement sont prohibés en France. Elle lie les juges en leur imposant une solution Arrêt de principe Arrêt d’espèce Rétroactivité Déclarativité Autorité relative de la chose jugée Cas pratique : Prétention 1 : Faits : Monsieur Martin s’est fait renverser dans la rue par un passant. Suite à l’accident, il rentre chez lui et retrouve ses cours de droit et se rend compte qu’il peut demander réparation de son préjudice au titre de l’article 1382

d’abord, d’introduire ces quelques conseils méthodologiques en vous rappelant que le droit doit se concevoir avant tout comme une argumentation. Si les règles de droit étaient claires et absolues, il n’y aurait plus de juristes. Comme ce n’est pas le cas, les juristes ont un rôle important à jouer. Leur travail est d’identifier les problèmes juridiques (étape 1), de rechercher quelles règles sont applicables parmi les différentes sources (étape 2) puis de proposer une réponse argumentée et structurée

Extrait de la loi contre la discrimination : En cas de discrimination à l'embauche, l'employeur personne physique risque jusqu'à 45 000 € d'amende et 3 ans d'emprisonnement et la personne morale une amende pouvant atteindre jusqu'à 225 000 € ainsi qu'une interdiction d'exercer l'activité. Toutefois, il existe plusieurs recours légaux ou non pour le candidat à l'embauche victime de discrimination. Qu'est-ce que la loi prévoit en cas de discrimination ? Quels sont les autres recours possibles

chandelle? Pas de surprise : notre enquête " Le Belge et son argent " confirme que, pour une majorité d’entre nous, le recours au travail au noir est une pratique très répandue lorsqu’il s’agit de rénover ou d’entretenir son habitation personnelle, voire un bien donné en location résidentielle. Pour tenter de combattre cette pratique largement répandue chez Monsieur Tout-le-Monde, les pouvoirs publics ont une arme toute simple : l’application d’un taux de TVA réduite à 6 % (au lieu de 21 %)

que le sujet est complet dès sa mise à votre disposition. ____________________________________________________________ ____________ Le sujet se présente sous la forme de 3 dossiers indépendants : Présentation du sujet DOSSIER 1 – Situation pratique (12 points) DOSSIER 2 – Commentaire de document (5 points) DOSSIER 3 – Question (3 points) page 1 page 2 page 3 page 3 Le sujet comporte les annexes suivantes : DOSSIER 2 Annexe 1: Cour de cassation, 1e chambre civile, 28 octobre 2010 Annexe 2:

panaméricain. Cette étude, qui portait sur l'efficacité de la pénicilline pour le traitement des maladies sexuellement transmissibles impliquait la mise en place d'expérimentations pratiquées sur des humains : de telles pratiques étant alors interdites par la législation Américaine, il fallut pratiquer ces expériences en dehors du territoire. Ainsi ce n'est pas très loin, au Guatemala, pays d'Amérique centrale, que cette étude fut pratiquée, avec l'accord du gouvernement Guatémaltèque[2]. Durant les trois années

apprécié des professeurs car il permet d'évaluer la capacité à raisonner de l'étudiant. NB: En première année il est rare que cet exercice soit demandé mais il devient la règle par la suite pour nombre de professeurs. Contrairement au cas pratique, l'apprentissage des cours ne suffit pas pour faire un commentaire réussi. En effet, même si il faut avoir des notions de cours sur le sujet traité, le plus important reste la production d'un raisonnement sur la décision juridique à commenter au