Cas Pratiques Procedure Collective

. C'est l'ensemble des règles de droit applicable aux règles des subordonnés c'est à dire entre personne de droit privé et leurs subordonnés Il est sous divisé : le droit des relations individuelles (du contrat de travail) et des relations collectives. Donnent droit à des droits individuels d'exercice collectif ( ex :grève). – L'évolution du droit du travail : Pendant longtemps les règles qui régissaient le travail régissaient aussi la personne. Il fallait deux révolutions pour avoir le

La Grève Introduction La grève est  une action collective consistant en une cessation concertée du travail par les salariés d'une entreprise, d'un secteur économique, d'une catégorie professionnelle souvent à l'initiative de syndicats. Cette action vise à appuyer les revendications des salariés en faisant pression sur les supérieurs hiérarchiques ou l'employeur (chef d'entreprise ou patron), par la perte de production que la cessation de travail entraîne. Il s'agit d'une épreuve de force : le

négociés : Important de voir s’il y a une convention collective. La convention collective et les accords collectifs de travail avec la différence entre les deux en fonction de leurs contenus. Une convention collective traite de l’ensemble des statuts du salarié. L’accord lui ne traite que d’un ou plusieurs sujets déterminés dans cet ensemble. Il y a divers niveaux de négociation. Les accords nationaux la mensualisation Les conventions collectives, ont les retrouves dans toutes les branches d’activités

doute une avancée certaine dans le traitement des cas des entreprises qui éprouvent des difficultés dans la continuation de leurs activités. A cet égard, il a eu le mérite d’introduire certaines dispositions novatrices constituant ainsi une rupture avec l’ancien système de la faillite, parmi ces avancées, on note : • L’instauration du système de la prévention, • L’abolition de la procédure de la faillite et son remplacement par une procédure qui privilégie la sauvegarde et la continuation

UNIVERSITE DE PAU ET DES PAYS DE L'ADOUR U.F.R. DROIT, ECONOMIE ET GESTION Avenue du Doyen Poplawski BP 1633 64016 PAU Cedex 05-59-40-80-00 MASTER DROIT PRIVE DROIT PRIVÉ GÉNÉRAL ET APPLIQUÉ Parcours Procédures et Contentieux Privés Co Responsables de la formation Virginie LARRIBAU-TERNEYRE et Sébastien PELLÉ Professeurs Responsable du parcours Marc AZAVANT, Maître de Conférences Année 2014-2015 1 Présentation générale du Master droit privé général et appliqué Le Master Droit privé général

monologue social. L'enjeu est de taille dans la mesure où il détermine les sources de la législation sociale et donc la légitimation d'icelle que le simple sceau des chambres souveraines ne suffit plus à asseoir (en témoigne la poursuite des actions collectives malgré le vote définitif du Parlement). Ce degré d'implication des acteurs du monde du travail dans la rédaction de la loi est une spécificité quasiment exclusive du droit du travail et rentre dans le cadre du droit dit négocié. Partant, cette

L’ENGAGEMENT DE L’EPOUX IN BONIS A L’EPREUVE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE DE SON CONJOINT Selon le Professeur F-X LUCAS « l’étude du sort du conjoint du débiteur soumis à une procédure collective est une question importante. Lorsque le débiteur en difficulté est marié, il est essentiel de savoir dans quelle mesure son conjoint in bonis, va subir les conséquences d’une procédure collective vers laquelle le pousse le jeu d’un régime matrimonial (…) Le débiteur (…) va-t-il subir seul cette épreuve

dans un arrêt en date du 31 janvier 1991 a jugé que les créances de salaire, suite à une procédure collective, devait être payées en premier lieu, c'est à dire avant les créances nées antérieurement ou postérieurement au jugement. M. X, liquidateur de la société Macem, fait grief à l'arrêt de la cour d'appel, et demande que les créanciers nées postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective, et bénéficiant en conséquence d'un privilège sur les autres créanciers, soient payées en

des entreprises en difficulté Bolze – Procédures collectives et sûretés Réf : JCP ed. Entreprise 1/1/2009 actualités P.1 Gazette du Palais 3/1/2009 n°3 p.32 Petites Affiches 24/12/2008 n°257 p.3 Cas Pratique Question 1 Quel est l’intérêt de participer à l’accord amiable ? Avant 2005, possibilité de règlement amiable. N’avait pas marché en pratique parce que les gens particpant a cette procédure n’avait aucune protéction en cas de procédure collective. Loi de 2005 a pris 3 mesures incitatives

éd. Montchrestien * Droit et pratique des procédures collectives, éd. Dalloz Introduction : L’avant dernière loi importante datait de 1985. Cette loi de 1985 était relative aux redressements judiciaires et à la liquidation judiciaire des entreprises. Il y’a eu, 20 années après en 2005, le 26 juillet, une nouvelle loi qui s’appelle loi de sauvegarde des entreprises. Dans la loi de juillet 2005, il y’a plusieurs procédures qui sont décrites, la procédure de conciliation, de sauvegarde et