Cas Pratiques Procedure Collective

l’investissement  L’esprit de l’investissement est basé sur une logique assez simple, son succès ou son échec. En cas d’insolvabilité d’une entreprise, celle-ci cherchera une protection juridique contre ses créanciers. Cette protection est faite en échange, éventuellement, de sa liquidation et de la distribution de ses capitaux aux créanciers, faute d’un redressement.       Dans le cas de la liquidation, le tribunal désignera un liquidateur qui veillera à la vente et la distribution des biens sociaux

de la Fonction Publique Territoriale 2, rue Jean Monnet – PAE du Tilloy – BP 20807 – 60008 BEAUVAIS Cedex Tél. 03 44 06 22 60 – Fax 03 44 45 04 44 – contact@cdg60.com – www.cdg60.com PRÉVENTION DES RISQUES FICHE PRATIQUE Page 1/5 L’hygiène alimentaire en restauration collective Les enjeux L'hygiène en restauration consiste à recevoir des denrées alimentaires brutes, à les transformer et à les distribuer (en libre-service, sur la table du consommateur ou à domicile), tout en empêchant la

d’application pratique en restauration collective 2 Plan La traçabilité alimentaire : Origine Objectifs Mise en place du processus Cas pratique Problématique et limites de traçabilité Autocontrôle Notification obligatoire N.B. : Exigences légales 3 Plan Introduction : L’importance de l’alimentation Le risque alimentaire La gestion de la qualité : Les systèmes d’assurance de la qualité Le système HACCP Origine Objectifs Principes Plan Phases d’application pratique en restauration

vous introduire à la pratique et à la gestion des conventions collectives. Que vous soyez présentement en emploi ou désiriez améliorer vos compétences et votre pratique professionnelle, ce cours est susceptible de vous intéresser. Ce cours présente un tour d’horizon exhaustif du contenu des conventions collectives et, de façon systématique, les rôles, les objectifs, le contenu juridique et les enjeux se rapportant à la pratique et à l’administration des conventions collectives. Le cours porte en grande

l’extension de procédure pour cause de confusion des patrimoines ou de fictivité, les arrêts de principe sont toujours salués par les praticiens, surtout lorsqu’ils permettent de réduire la part d’insécurité. Tel est le cas de celui rendu par la Cour de cassation le 28 septembre 2004 qui apporte une précision de premier ordre : celle du point de départ de l’opposabilité de l’unicité de procédure. En l’espèce, le créancier d’une société anonyme avait fait pratiquer une saisie-vente

santé des convives du restaurant scolaire. En effet, il existe un danger redouté par tout responsable d’un service de restauration, la Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC). A l’heure actuelle deux réglementations co-existent : -L’arrêté du 29 septembre 1997 dit HACCP qui a modifié en profondeur les pratiques en restauration collective avec la mise en place d’une véritable traçabilité en matière d’hygiène et de sécurité alimentaire. -Le paquet Hygiène qui est constitué de trois règlements européens

esprit du droit des procédures collectives Section 2 : Evolution du droit des procédures collectives Section 3 : Prévention des difficultés des entreprises Section 4 : L’architecture des procédures Section 1 – Raison d’être Les entreprises en difficultés, c’est-à-dire en difficultés financières, celles qui sont dans une situation de surendettement, sont soumises à un traitement judiciaire que l’on appelait jadis la faillite, que l’on appelle encore aujourd’hui les procédures collectives. On emploie le

un licenciement dont la procédure est viciée. (Entretien préalable non organisé, délai de convocation non respecté, telle mention non mentionnée…). En revanche, au regard de la jp actuelle de la chambre sociale, la violation d’une procédure conventionnelle disciplinaire a une conséquence sur le fond de la procédure. Le licenciement ne sera pas seulement irrégulier, il sera illégitime. Ce qui au départ apparait comme des règles de procédure ne l’est pas tout à fait. 1er cas : le salarié a 2 ans d’ancienneté

DROIT DU TRAVAIL – RELATIONS COLLECTIVES INTRODUCTION : Discipline juridique relative à la relation de travail, auxquelles participent l’employeur et le salarié. Régule deux catégories de relations de travail : relations bilatérales et relations plurilatérales de travail. I- Relations bilatérales. Employeur face au salarié, relations qui s’articulent autour du contrat de travail, et consacrent la suprématie juridique de l’employeur sur le salarié sur un triple niveau : formation de

d'entreprises. Au départ ce droit s’appelait le droit de la faillite. Cette faillite évoquait l’idée d’un manquement fautif or qui dit fautif dit sanction. Puis, on a commencé a s’intéresser au sort des créanciers et c’est devenu le droit des procédures collectives. C’est donc le règlement collectif des créanciers qui devient le centre de ce droit. Enfin, on analyse le débiteur comme un malade atteint d’une maladie contagieuse qui va se répandre sur ses créanciers. Donc il faut soigner le malade en priorité