Cas Pratique Violence Conjugale

sexuel, violence conjugale, viol par un frère ou un autre membre de la famille » [2] et des faux crimes d’honneur qui « masquent des problèmes de dettes, de dot, d’héritage ou de garde d’enfants » [3]. LA VICTIME EST TOUJOURS L’ACCUSEE ! Sans compter celles qui sont mutilées à vie, défigurées au vitriol, vengeance d’un prétendant éconduit, d’un mari trop jaloux ou dont la femme veut demander le divorce (pour qu’elle n’ait aucune chance de se remarier). Elles sont des milliers dans ce cas chaque année

autres branches juridiques est très dépendant des bouleversements sociologiques, des conceptions morales et religieuses en vigueur dans une population donnée. Avant c’était le droit canon qui découlait de l’autorité ecclésiastique, c’est encore le cas dans certains pays. B▪ le point de vue économique La famille constitue aussi une unité importante. Elle est constitutive parfois d’une unité de production. C’est encore visible de nos jours, l’entraide familiale reste un fait sociologique important

dispositions du Code Civil. La loi ne forme pas tout le droit. Mais la jurisprudence est source du droit. Le droit nécessite rigueur. >>Assiduité et apprentissage Notation : Le note finale sera à 50% de l'examen de 3h (l'année dernière cas pratique et commentaire d'arrêt. Contrôle continu : 50% : un devoir sur table (cours et partiel blanc : introduction du commentaire d'arrêt par exemple; oral avec elle....), partiel blanc, petites interros de 5 min en TD (si tout se passe bien, ne compte

fondamental puisque c'est en principe le lieu de l'intégration. Durkheim analyse par la famille un phénomène social : le Suicide. Le concept d'intégration est associé au phénomène du suicide. Plus il y a d'intégration, moins il y a de suicide. En cas de coup dur, l'individu aura un encadrement social et sera moins laissé face à lui-même. L'intégration c'est ce qui assure la régulation d'une société donnée. Le lien familial c'est l'institution par excellence, c'est là où ça se passe. DURKHEIM

du Janvier 2009. Texte particulier: Loi du 4 avril 2006, cette loi intervient pour lutter contre les mariages forcés. Loi du 9 Janvier 2010 sur les violences domestiques, cette loi permet la mise en place de nouvelles dispositions comme la mise en place d'injonction contre le mari violent pour qu'il ne puisse plus venir au domicile conjugale cette loi est complète puisqu'elle touche aux intérêts de l'enfant par l'autorité parentale. EX: un couple divorce, la femme prétend que son mari a des

faire l’objet d’un contrat. Un tel contrat serait sanctionné par la nullité absolue, puisque les rapports entre les personnes non mariées sont des rapports de liberté. La jurisprudence peut recourir à la notion d’enrichissement sans cause, c’est le cas notamment lorsque un concubin a travaillé gratuitement pour l’autre pendant des années. Arrêt du 3 février 1999 : il s’agissait des personnes dont la différence d’âge entre les concubins était très importante. B. Liberté de rompre` Les concubins

lois à l’ombre desquelles chacun cultivera son art de vivre en famille, mais la leçon de cet art législatif serait si brève: le moins de lois possible… c’est pour vivre sans famille qu’il faut beaucoup de lois »  Le droit civil permet d’intervenir en cas de crise familiale et de fournir un cadre protecteur.  ex: Lors d’un mariage on essaie de s’assurer de la réalité de l’intégrité du consentement au mariage.  Tous les événements de la vie emportent des conséquences juridiques importantes, il est normal

médias, experts, font un large usage de la notion de parentalité, néologisme dérivé de l’adjectif parental, peut-être pour traduire les termes anglo-saxons de parenthood ou de parenting1, qui désignent respectivement la condition de parent et les pratiques parentales. Cette notion a connu des fortunes diverses, mais demeure relativement indéfinie. Sa souplesse est sans doute aussi un de ses atouts. Parce qu’elle demeure floue, elle permet bien des usages. C’est ainsi que l’on parle aujourd’hui de «

en 1984, a admis l’existence du viol entre époux. Le Code pénal a pris la relève par la suite en validant cette hypothèse dans son article L.222-22 al.2. En 1984 en droit civil, on a admis que l’époux pouvait être violé. La loi du 4 avril 2006 (violences au sein du couple) a réaffirmé cette jurisprudence : « quelle que soit la nature de la relation entre la victime et son violeur », quand bien même seraient-ils mariés.  En ce qui concerne le refus de ces relations : cela peut constituer une faute

artificielles, de leurs effets exacts (contraceptif ou abortif ou encore incertain). * Il en va du mode de prise de décision (en couple, la femme seule…). Qui va porter le poids de la contraception ? * Quelles dimensions psychologiques au phénomène pratique de la prise d’une contraception chez une femme ? * Il y a bien sûr une dimension historique très importante à cette question qui est aussi vieille que le temps des hommes ou presque. * Vu le nombre de femmes concernées par cette question, en