Cas Pratique Violence Conjugale

revêtir la forme d'un concubinat caractérisé par une union durable entre un citoyen romain et une femme qu'il ne lui est pas permis d'épouser en raison de la différence de conditions sociales ou en raison de circonstances particulières, ce qui est le cas pour une union entre un sénateur et une esclave affranchie. S'il est vrai que les romains prennent pour concubine la femme qu'ils ne peuvent épouser, le domaine du concubinat est cependant beaucoup plus large, ainsi beaucoup de femmes affranchies

longtemps été fondé exclusivement sur le mariage. Les époux ne pouvant pas toujours se choisir librement. Désormais les conjoints se choisissent en principe librement. Toutefois, malgré cette liberté théorique de choix. Les conjoints ne peuvent dans la pratique échapper complètement aux mécanisme sociaux culturels qui font que telle personne est davantage susceptible de plaire à une autre. Lfépoque contemporaine est favorisé par le développement important de lfunion libre qui peut emprunter des formes

mariage pacs et concubinage. Ces différentes formes n’ont pas toujours existées. * 1804-1960, le monopole du mariage : le couple se résume au mariage car la famille est conçu comme un lieu de reproduction, d’éducation des enfants et solidarité ( conjugale et inter générationnel) Le couple est à l’époque un moyen de structuration interne de la société. La couple est une affaire publique, donc contrôlé par le droit. A l’époque le concubinage est un choix par défaut du mariage (situation adultérine,

suppose que le consentement des deux époux existe (art.146 du CC). De plus pour remplir toutes ces obligations il faut qu’il y ait une audition commune ou même une audition personnelle. La question de l’absence de consentement, peut se poser dans deux cas. a. L’hypothèse de l’incapacité mentale à consentir Personne atteinte d’une maladie mentale, voire même mariage blanc. Ici les personnes ne veulent pas se marier, mais utilisent le mariage comme un intérêt, un moyen pour leur intérêt personnel

------------------------------------------------- En Belgique : * Sensibiliser, informer la population en générale et les prestataires de santé (infirmières, assistantes sociales, relais juridiques…) sur les mutilations génitales, * Dénoncer les pratiques et faire du plaidoyer auprès des autorités pour la mise en place dispositifs d’accueil des victimes, * Accompagner et éduquer les victimes (les femmes, les jeunes filles et les enfants), * Orienter les victimes vers les structures spécialisées

principe ce lien résulte de la simple procréation, on considère que ce lien est un fait juridique car la loi lui attribue des effets juridiques. Ce lien sera encadré juridiquement notamment par l’acte de naissance. Il peut également être établit en cas de PMA, même si c’est un tiers donneur qui intervient et le droit prend en compte la fiction ce sont les parents ayant demandé la PMA qui sont les parents. Il s’établit aussi par la possession d’état qui s’établit par la réunion de certains faits qui

les Mehinaku où les femmes reçoivent du poisson de leur mari (et amants) et celle des !Kung où les femmes reçoivent de la viande et c’est par le biais de ces deux produits que les hommes ont un accès sexuel aux femmes. La domination masculine et la violence des hommes envers les femmes (tel que la menace du viol) sont importantes dans ces deux sociétés et font que les femmes sont obligées de se conformer aux représentations des femmes, elles sont conditionnées pour accepter leur rôle social de femme

séparer uniquement lorsqu’un des deux conjoints commet une faute. La loi Bonald, du 8 mai 1816, supprime le divorce. Durant la troisième république, la loi Naquet du 27 juillet 1884 restitue le divorce sur des fautes précises (adultères, violences…). Lorsque le pays était sous la domination allemande (sous Vichy) le couple ne pouvait pas divorcer lorsque la durée du mariage était inférieure à 3 ans avec la loi du 2 avril 1941. Mais la loi du 11 Juillet 1975 accorde la liberté de divorcer

conjointes. I. les devoirs réciproques La plupart de ces devoirs sont énoncé article 212 et suivants du code civil. A. Le devoir de respect. Un respect mutuel= loi du 4 avril 2006. Le respect de l’autre dans son corps (sanctions des violences conjugales), dans son esprit (conditions religieuses et idéologiques de son conjoint), dans son honneur et sa dignité (prohibés les propos injurieux en présence de tiers personne). B. le devoir de fidélité Le devoir de fidélité (article 212 du code

réfère souvent à des matières très général, on parle souvent de notion cadre, on parle souvent de l’intérêt de l’enfant ou de l’intérêt de la famille, l’objectif est de fournir un cadre général au juge et c’est ce dernier qui déterminera dans quels cas une solution sera plus adapté qu’une autre. On a donc l’idée d’un droit de la famille qui est un droit sur mesure. II) Un droit dépendant Cette dépendance existe à l’égard de 2 types d’évolutions. A) Un droit dépendant des évolutions sociologique