Cas Pratique Tentative De Meurtre

Dissertation Sujet = Correctionnalisation judiciaire Sous la troisième république, était courante la pratique de la «correctionnalisation», en réaction pour une part à une certaine défiance des magistrats et personnes poursuivies à l’égard du jury des cours d’assises. En principe, les crimes sont jugés par la cour d’assises. Cette règle de compétence est d’ordre public. Pour autant, la pratique judiciaire ne respecte pas toujours cette règle en en soumettant le jugement aux tribunaux correctionnels

l’infraction (matériel, moral) ; les causes d’irresponsabilité (trouble mental, contrainte, minorité, état de nécessité) ; détermine les cas de la tentative et de la participation criminelle. C’est lui également qui détermine les peines applicables, les causes d’atténuation ou d’aggravation de la peine. Le droit pénal : étudie l’application des principes généraux au cas de chacune des diverses infractions. L’on peut dire que c’est le . Historiquement, il a précédé le droit pénal général. Toute société

aucun cas survenir. L'impossibilité du résultat peut tenir soit à l'inexistence de l'objet de l'infraction soit à l'inefficacité du moyen employé. On peut se demander si l'auteur d'une infraction impossible est punissable ? Jadis, les auteurs étaient divisés en plusieurs courants de pensée : certains disaient qu'aucun trouble à l'ordre social n'avait été réalisé. D'autres pensaient que l'auteur de l'infraction manquée avait manifesté son caractère dangereux. Il y a quelques rares cas où la

moral, les causes d'irresponsabilité (trouble mental, contrainte, minorité). Il détermine également le jeu de la tentative et de la complicité. C'est lui aussi qui détermine les pénalités applicables, les causes d'atténuation ou d'aggravation de la peine. • Le droit pénal spécial s'attache lui à l'étude de l'application des principes généraux au cas de chacune des infractions. On parle de catalogue des infractions. • La procédure pénale a un double objet

intellectuelle de comparaison. On compare les faits qui ont été commis par un individu aux faits punis par la loi. A partir de là, ou bien les faits ne correspondent pas et il faut rechercher une autre qualification, ou bien ils correspondent. Dans ce dernier cas, il suffit d’appliquer ce texte aux faits correspondant (revoir les règles de qualification de deuxième année ainsi que les éléments constitutifs des infractions). II. Les sources du droit pénal spécial. A. La loi. On a d’abord le code pénal qui

involontaires à l'intégrité physique des personnes. Chapitre 2: Les infractions contre les biens. Section1: Le vol. Section2: Les infractions astucieuses Chapitre 3: Les infractions contre les mœurs. Section1: Les agressions sexuelles. Section2: les pratiques sexuelles consentes. Introduction:  - L'objet du droit pénal spécial:20 Le droit pénal spécial reste intimement du droit du pénal général, les 2 disciplines forment ce qu'on appelle: Le droit pénal de fond c'est-à–dire l'ensemble des

droit pénal spécial concerne les différentes infractions et comprend les règles qui déterminent leurs conditions particulières d’incrimination (notamment les éléments constitutifs, les circonstances aggravantes, les circonstances atténuantes, la tentative), ainsi que les peines qui leurs sont propres. Le droit pénal spécial est contenu dans le livre 2 di code pénal intitulé : « des infractions et de leur répressions en particulier » (art. 101ter ( 566). Le droit pénal spécial se trouve également

bornes : le principe d’équivalence (« Œil pour œil, dent pour dent » du Talion). Mais, parallèlement est née l’idée d’une vengeance publique, à savoir que parfois, l’infraction commise ne porte pas atteinte à une seule personne mais au groupe. Dans ce cas, nécessité d’un caractère public de l’exercice de la sanction (exemple : la personne est exclue du clan). A partir du Moyen-âge, avec la constitution des Etats, du renforcement des pouvoirs royaux, de la place qu’a pris l’Eglise, on s’est rendu compte

TD n°2 : 28 février 2012 ____________________________________________________________ _________ Cas pratique sur la tentative ____________________________________________________________ _________ _ Dans ces cas pratique, il sera question de la répression possible ou non d’individu n’ayant pas pu réaliser complètement l’infraction, se limitant à la tentative d’infraction. _ X est un vendeur de voitures d’occasion. Le 15 novembre 2010, il a exposé trois nouveaux véhicules et pour

individuelles et établir l’ordre public. il condamne toute tentative visant à porter atteinte à l’individu, qu’il s’agisse de menacer sa vie, sa liberté, sa dignité ou ses biens, que cette menace émane d’autres individus ou des autorités. Contenu du cours Notre étude portera sur les incriminations qui protègent la personne et ses droits particuliers et notamment le droit à la vie et le droit à la propriété :  Meurtre volontaire  Meurtre involontaire  Assassinat  L’empoisonnement  Vol