Cas Pratique Sur Un Contrat De Vente Internationale De Marchandises

Selon l’article 488 la formation du contrat de vente nécessite l’accord des parties non seulement sur la chose vendue mais encore sue le prix de même que l’objet de l’obligation du vendeur porte sur la chose vendue l’objet de l’obligation de l’acheteur porte sur le prix. Le prix est une somme d’argent que l’acheteur doit payer au vendeur en contre partie de la chose qu’il reçoit. On peut classer les règles qui régissent le prix en deux catégories : les premières plus techniques que les deuxièmes

[pic] | | Office de la Formation Professionnelle et de la Promotion du Travail Mme BIBORCHI Nacira ISGI Marrakech SOMMAIRE 1ERE PARTIE : DEDOUANEMENT DE LA MARCHANDISE CHAPITRE I : PRINCIPES DE BASE DE LA LEGISLATION DOUANIERE EN VIGUEUR Section I : les formalités douanières I- La déclaration II- Le déclarant III- Le trafic douanier IV- Les conditions d’application du tarif douanier

• CHAPITRE IV : Les biens et l'activité commerciale du commerçant personne physique -| Section 1 : Le fonds de commerce -| Section 2 : Les moyens de paiement -| Section 3 : La vente commerciale • CHAPITRE V : Le commerçant personne morale de droit physique -| Section 1 : La société commerciale est un contrat donnant naissance à une personne morale -| Section 2 : Les personnes morales commerciales par la forme -| Section 3 : Les personnes morales commerciales par l'objet -------------------------------------------------

garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques (la liberté du commerce et de l’industrie donc !). Le droit commercial se nourrit aussi de sources civilistes : les règles applicables au contrat dans le Code Civil s’appliquent aux contrats commerciaux. + art 1382 qui ont vocation à régir la RD sont susceptibles de s’appliquer aux commerçants. 2°) Le règlement Tout ce qui ne relève pas de la compétence du législateur est de la compétence du pouvoir règlementaire

Commerce international cours N°1 40% partiel, 40% recherche, 20% participation = « échange », « dimension interculturelle », « territoire », « délocalisation »… = Le CI regroupe toutes les opérations d’échanges de biens, servies sur la marché mondial. Il concerne les pays producteurs de biens ou services destinés aux marchés étrangers. Correspond à l’ensemble des flux de marchandises (biens) et au sens large de services entre les espaces économiques nationaux (NB : les flux de services sont

conclusion et la réalisation d’un contrat de vente à l’internationale Pour plus de modèles : Modèles Powerpoint PPT gratuits Page 2 Ordre du jour: 1. 2. 3. 4. Dé finition Contexte champs d’application Catégories d’incoterms Pour plus de modèles : Modèles Powerpoint PPT gratuits Page 3 DEFINITION: Sont l’abréviation de l’expression anglaise « INTERNATIONAL COMMERCIAL TERMS » . il s’agit de clauses standardisées, reconnues par tous les acteurs du commerce internationale, qui permettent de répartir

Assurance maritime 10 Calcul de prix 11 Calcul du Prix de Vente TTC ou calcul du prix d’achat pour l’importateur 11 Calcul du Prix de Vente EXW en connaissant le prix d’achat importateur maxi 12 Exercices 13 Exercice 1 13 Nota bene 1 15 Exercice 2 15 Nota bene 2 15 Exercice 3 16 Incoterms Incoterms (INternational COmmercial TERMS) = Conditions de livraison en commerce international. Ils visent à définir les obligations de l’acheteur et du vendeur

Plan ← Plan I ← Introduction 1 Définition préliminaire du droit maritime 1 Justification de l’existence du droit maritime 2 L ’autonomie du droit maritime 3 Les sources du droit maritime 4 1 – Les sources internationales 4 2 – Les sources communautaires 5 3 – Les sources nationales 6 4 – La jurisprudence 7 5 – La doctrine française 7 ← Livre premier : Les périls des mers 8 Catastrophes et perte humaine 8 Catastrophes modernes : marrées

DROIT DU COMMERCE INTERNATIONAL Mardi 17 Février 2009 17H-18H Le droit du commerce international est une matière fuyante au point que certains ont douté de son existence même. Double paradoxe de cette matière : d’une part, il y a une importance, une actualité très grande quand on envisage la matière de façon globale et des difficultés à cerner les contours de cette matière fuyante. On a tenté de faire jouer à cette matière un rôle politique ou social au service de finalités d’intérêt général

sources internationales : OMC (organisation mondiale du commerce) crée en 1994, elle joue un rôle important parce qu’elle suscite des règles multilatérales c.-à-d à l’ensemble de ses membres.  Les traités internationaux : ils ont une force de loi lors qu’ils sont ratifiés (validés) et appliqués par les autres parties : ils deviennent supérieurs à la loi. Ex : La convention de Vienne Sur les contrats de vente de marchandises (1980).  Les usages en matière de commerce international : ces usages