Cas Pratique Sur Un Contrat De Vente Internationale De Marchandises

INTRODUCTION Le droit commercial concerne les actes de commerce entre commerçants, mais également entre commerçants et non commerçants. Droit commercial, également droit d'exception, est différent du droit civil, et l'emportant dans certains cas, notamment pour les litiges entre commerçants. Le droit Commercial concerne aussi le régime des baux, la qualité et responsabilité du commerçant et enfin tout le régime des actes de commerce. Le droit commercial concerne également l'exploitation

l'acheteur paye avant ou à la réception d'une marchandise est exacerbé par le commerce international. En effet, acheter de la marchandise en Chine par exemple implique énormément de risque en regard d'un l'approvisionnement adéquat en terme de délais, de qualité, de quantité, etc. Stratégie essentielle en matière de Gestion des Approvisionnement, Naji Jammal nous introduit ici à la lettre de crédit bancaire qui permet de sécuriser les achats internationaux. * Compte-Rendu Imputation des frais de

concurrentiels sur les marchés mondiaux. B) la libération du système financier L'objectif visé étant le rétablissement de taux d'intérêt positifs susceptibles de mobiliser l'épargne intérieure d'une part, et assez compétitifs au niveau international pour attirer les capitaux étrangers. A cette fin, les pouvoirs publics ont déployé d'importants efforts pour encourager l'initiative privée à participer dans la dynamisation de l'activité économique. Ainsi, les organismes financiers spécialisés

des risques Selon l’article 1582 du Code civil, « La vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer ». Une fois formée par la rencontre des volontés des parties, la vente produit des obligations envers les parties au contrat, mais aussi le transfert de propriété du bien vendu. Le transfert de propriété est définit en droit français par l’article 1583 du Code civil comme le fait que la vente « est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise

entreprises chinoises dans les opérations de commerce international sont les suivants : • Le virement (SWIFT ou TT) est très utilisé malgré l’absence de garantie qu’il apporte. Efficace, simple et économique, il est privilégié par les entreprises ayant déjà entre elles un courant d’affaires bien établi. En l’absence de telles relations de confiance, il convient pour le vendeur de se faire payer d’avance ou au moins de recevoir un acompte substantiel. En cas de paiement d’avance, une garantie bancaire pourra

Le Contrat de Transport et le contrat d’affrètement Dans le secteur des transports maritimes, on distingue principalement deux types de contrats : Le contrat de transport et le contrat d'affrètement. I- Le contrat de transport « Par le contrat de transport de marchandises par mer, le transporteur, s’engage à acheminer une marchandise déterminée d’un port à un autre et le chargeur à en payer la rémunération appelée fret ».1 Le contrat de transport maritime commence dés la prise

général l’environnement est l’ensemble de tout ce qui nous entoure. Dans le secteur du transport, on entend par environnement tous les éléments qui concourent au bon acheminement et au bon déroulement des activités. Définis comme le déplacement des marchandises des biens ou des personnes d’un à un autre, le transport est le moyen le plus primordial aujourd’hui dans le monde des échanges. L’environnement du transport a pour but de développer les échanges commerciaux, le développement des transports en

LE SYSTÈME BANCAIRE ISLAMIQUE GUIDE À L’INTENTION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES © Centre du commerce international 2009 Le Centre du commerce international (ITC) est l’agence conjointe de l’Organisation mondiale du commerce et des Nations Unies. Siège : ITC 54-56, rue de Montbrillant 1202 Genève, Suisse Adresse postale : ITC Palais des Nations 1211 Genève 10, Suisse Téléphone : Fax : E-mail : Internet : +41-22 730 0111 +41-22 733 4439 itcreg@intracen.org http://www.intracen.org LE

INSTITUT SUPERIEUR DE MANAGEMENT (ISMA) DOUALA Licence Professionnelle – Transport et Logistique Logistique Internationale Jean-Paul TITALOM HAPPI Docteur en Sciences de Gestion Maître de Conférences Institut d’Administration des Entreprises (I.A.E) Université de Poitiers 1 SOMMAIRE INTRODUCTION -------------------------------------------------------------------- P. 5 Chapitre 1 : Les Incoterms, CCI 2000 ------------------------------------------- P.6 I. Définition ---------------------------------------------------------------

1 - La notion de contrats spéciaux On parle de contrats spéciaux, mais en réalité ce terme est ambigu puisqu'il n'existe que des contrats de droits spéciaux. C'est pour cette raison que certains auteurs considèrent que cette matière est mal nommée. Il devrait plutôt être appelé le droit spécialisé des contrats. Il existe des règles de droits communs qui s'imposent à tous les contrats. Dans cette matière, on étudiera les règles propres à chaque contrat. Le droit des contrats spéciaux est donc