Cas Pratique Sur Protection Du Droit D Auteur

fondements culturels des différents pays pour comprendre leur éthique. Cependant depuis quelques années, les pays développés condamnent, voire même sanctionnent le comportement de certaines entreprises qui mettent en danger par leurs produits ou leur pratiques de gestion et de commercialisation la santé ou la sécurité humaine. De même la multiplication récente des scandales financiers, les accusations de corruption et les problèmes écologiques qui touchent de plus en plus de hauts responsables dans les

de droit Introduction Afin de définir les fondements de la règle de droit, nous nous sommes tout d'abord posés des questions philosophiques. Quelles valeurs sont données au droit posé par les hommes? Vers quoi tend ce droit? Y a-t-il un droit au-dessus de celui posé par les hommes? Pour répondre il faut dégager les finalités de droit. Pour quelles raisons faut-il obéir à ce droit? L'Histoire explique les choix possibles. Il existe deux courants: l'idéalisme renvoie à un droit naturel et

Quelques propositions 17 BIBLIOGRAPHIE 20 * INTRODUCTION Traditionnellement, les tribunaux d'un État ont uniquement compétence pour juger les personnes qui ont commis un crime sur leur territoire (compétence territoriale). Peu à peu, le droit international a admis que les tribunaux pouvaient exercer d'autres formes de compétence extraterritoriale, pour connaître notamment des crimes commis hors de leur territoire par les ressortissants d'un État (compétence personnelle active), des crimes

Droit pénal d’affaire (10-12 question liés au cours, pas de cas pratique)  Définir des infraction et définition le puni sur ces infraction (vi pham, pham luat)  Droit pénal d’affaire lié à la vie des affaires Introduction générale du droit pénal d’affaire : Question des sources de droit pénal d’affaire ? Quels sont les textes sont fondements de droit pénal d’affaire ?  Droit pénal est le droit écrit, droit continental (alors c’est pourquoi on dit les textes)  Droit pénal d’affaire

réduire à de simples « bavures » commises par les agents de l’Etat. • Le rapport présenté par le gouvernement ne reflète pas la réalité de la pratique de la torture et des mauvais traitements dans notre pays. Ce rapport alternatif est le résultat d’un travail d’analyse des textes en vigueur et de l’observation de leur application, illustrée par des cas individuels. Il s’appuie sur les informations que l’ACAT-France recueille quotidiennement dans son travail pour la prévention des mauvais traitements

Droit des obligations Semaine 1 Introduction L’objet de ce cours est le contrat et la responsabilité civile. Ces deux pôles peuvent être résumés à quelques phrases. Le contrat : Article 1134 alinéa 1 du code civil: "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites". "Pacta sunt servanda" La responsabilité civile Principe de la force obligatoire des conventions légalement formées. Article 1382 du code civil: tout fait quelconque de l'Homme, qui cause à autrui

La Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs droit pénal des mineurs ou DPMin Jean Zermatten Juge des mineurs Directeur de l’IDE Sion, Suisse Working report 3-2004 ÂGES SANTÉ SOCIÉTÉ La Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs droit pénal des mineurs ou DPMin Jean Zermatten Juge des mineurs Directeur de l’IDE Sion, Suisse Working report 3-2004 Table des matières Première Partie : La nouvelle Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs

La politique commerciale En pratique, les économies nationales sont fortement interdépendantes. Il n’existe plus d’économie aujourd’hui qui produise tout ce dont elle a besoin ni qui dispose de tous les facteurs de production ou de toutes les matières premières qui lui sont nécessaires pour produire. Il n’existe plus d’économie aujourd’hui qui n’écoule pas une partie de sa production sur des marchés étrangers. Même une économie aussi vaste que l’est celle des Etats-Unis entretient de multiples

fondements des activité commerciales et artisanales » disposition faite de la loi Royer de 1973, modifiée en 1993. Auparavant la liberté du commerce et de l’industrie était désignée par la liberté d’entreprendre reconnu comme un principe général du droit. Ce n’est qu’en 1791, que cette liberté est exprimé sous la forme de liberté du commerce et de l’industrie. Cette liberté d’entreprendre sous-tend le principe économique de l’économie du marché, et comprend principalement la liberté pour toute personne

contrat a une particularité : il est destiné à créer des obligations alors que la convention est une notion plus large. En effet, la convention peut poursuivre d'autres finalités : une convention peut modifier une obligation. Par exemple : dans le cas d'un contrat d'assurance, le souscripteur ayant des biens de valeur décide d'augmenter la garantie. Un avenant (=convention) est alors conclu. une convention peut transmettre une obligation. Par exemple : une personne achète un bien à crédit. Elle