Cas Pratique Sur Les Vices Du Consentement

consentis. On importe une notion venant du droit civil: c’est le vice de consentement (dol, violence....). On importe les vices du consentement en droit internat. Mais contrairement au drt civil, on n’a pas de juge internat qui puisse en prononcer la nullité. La convention de Vienne de 1969 s’inspire bcp de la théorie civile: le dol, l’erreur, la corruption, la contrainte. Ces quatre vices st importés du drt interne (déf. dol: pratique frauduleuse qui vise à vous méprendre sur la réalité ; on joue sur

VENTE La vente est le contrat par lequel une personne, le vendeur, transfère la propriété d'une chose lui appartenant, à une autre personne, l'acheteur, qui s'oblige à lui payer un prix en argent (art. 1582 à 1701 C.civ.) C'est un contrat pratiqué de manière massive. Il prend les formes les plus diverses. Il présente des aspects variables, du schéma le plus simple aux montages les plus compliqués. 1/ Caractères du contrat de vente : - consensuel : la vente est parfaite entre les parties

Contrat de vente * Contrats à titre gratuit : L’une des parties reçoit un avantage sans avoir à fournir son équivalent. Ex : Donation Dans le contrat à titre gratuit, l’obligation du débiteur est moins stricte et la responsabilité du débiteur en cas d’inexécution est appréciée moins sévèrement. 3. Contrats consensuels, solennels et réels Il s’agit d’une classification fondée sur des conditions de formes du contrat. * Contrats consensuels :Se forme par le seul accord des contractants

code civil) Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Les parties sont tenues par l’engagement quelles ont concluent et doivent l’exécuter de bonne foi. Les conventions ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise. Les effets du principe : Les obligations résultant du contrat s’imposent au contractant et au juge à condition que le contrat soit légalement formé. Le contrat est irrévocable sauf accord mutuel des

avoir un double rôle. D’une part, elle devait limiter le pouvoir du juge. En effet, les anciennes grandes juridictions (Parlements) jouissaient, jusqu’à la Révolution, de pouvoirs très étendus dans l’application et dans la création du droit (par la pratique des arrêts de règlement). C’est pourquoi, il s’était développé une véritable méfiance à l’égard des juges, et la loi, conformément au principe affirmé de la séparation des pouvoirs, est venue limiter considérablement leurs compétences. D’autre part

de fond, nous précisons qu’il s’agit des règles de droit commun des contrats, telles qu’elles sont stipulées au niveau de l’article 2 du D.O.C, ainsi que ceux relatives au contrat de vente, c'est-à-dire : • la capacité ; • le consentement ; • l’objet • la cause En outre une opération ne pourrait être qualifiée de vente que s’il existe un prix. • le prix La capacité : il s’agit de la capacité pour vendre et exercer le commerce, nous précisons

doit le prix de la location mais il est aussi débiteur car il doit mettre à la disposition du locataire un appartement salubre. Dans tous les contrats de location, il y a une clause qui dit que le locataire doit jouir paisiblement du logement. En cas de problème avec les locataires voisins (nuisances sonores), on envoie un courrier en AR au propriétaire, qui doit prévenir les autres propriétaires. S’il ne le fait pas on demande des dommages et intérêts au propriétaire. Il y a plusieurs types d’obligation des

pouvoir de contrainte mais si le frère ou la sœur verse spontanément une pension il ne pourra jamais les récupérer car on considèrera qu’elles étaient dues. Par ailleurs, dans certains cas, on peut aller plus loin et on peut considérer qu’il y a eu transformation de l’obligation naturelle en obligation civile. C’est le cas notamment pour des obligations naturelles assumées par un père biologique à l’égard de son enfant sans qu’il t ait eu établissement de la paternité sur le plan juridique. Cette obligation

signifie société par actions simplifiée La société anonyme a été officiellement réglementée pour la première fois dans le code de commerce de 1807, lequel ne venait que reconnaître la réalité pratique antérieure assez peu fréquente encore, de sociétés composées uniquement d'actionnaires non responsables. C'est cette même pratique qui a créé tous les organes des SA (assemblées générales, conseil d'administration, notion de quorum, NPC notion de majorité simple qualifiée, nature des assemblées, conseil de surveillance

| |commodité du lieu. | | |Le droit au bail |Lorsque le commerçant n’est pas |C’est le droit au renouvellement du bail.|Dommages-intérêts en cas de | | |propriétaire des locaux, mais locataire.| |refus de renouvellement. | |Le nom commercial |Appellation sous laquelle le commerçant |Nom patronymique, pseudonyme,