Cas Pratique Sur Les Vices Du Consentement

Travaux sur document : Commentaire d’arrête Analyse d’une décision juridictionnelle Analyse de contrat Cas pratique Commentaire d’arrête (analyse d’une décision juridictionnelle) * Les Faits : Ex : Monsieur x, propriétaire ailleurs face aux retards de paiement des loyers de son locataire Monsieur y, intente un procès. * Intente un procès à Monsieur y * Assigne en justice monsieur y * Met en mouvement une action en justice c / Monsieur y * Demandeur Monsieur

CAS PRATIQUE: Monsieur Martin pour des raisons personnelles, décide de changer de vie mais depuis les problèmes se cumulent concernant ses biens professionnels et personnels. La vente de la liste de la clientèle civile conditionnée Parce qu'un l'un de ces confrère concurrent, ne s'est pas vu choisi pour la vente du cabinet d'ophtalmologie de M Martin, par jalousie, il menace d'agir en justice afin de faire annuler la cession de clientèle au motif que c'est illicite. La vente de la

En pratique la difficulté sera d’apporter la preuve de la discrimination. Pour lutter contre ces discriminations, la loi du 31 mars 2006 (« loi pour l’égalité des chances ») prévoit deux mesures : Elle impose la pratique dite du « CV anonyme », mais seulement dans les entreprises de 50 salariés et plus (Art. L1221-7 du Code du travail), c'est-à-dire qu’il ne contiendra aucune information qui permettra d’identifier l’auteur (pas de photo, de nom, d’adresse). Elle autorise la pratique du « testing »

L'intention Dolosive Pout qu’un contrat soit considéré comme valide il faut un consentement libre et éclairé de la part de ceux qui s’engagent. Ainsi, l’article 1109 du Code Civil dispose qu’il n’y a point de consentement valable si ce dernier a été donné par erreur ou s’il a été extorqué par violence, surprise ou dol. Il s’agit alors de ce qu’on appelle communément des vices de consentements. De manière plus spécifique, l’article 1116 du Code Civil précise que le dol est une cause de

LE DOL EN DROIT DES CONTRATS Pout qu’un contrat soit considéré comme valide il faut un consentement libre et éclairé de la part de ceux qui s’engagent. Ainsi, l’article 1109 du Code Civil dispose qu’il n’y a point de consentement valable si ce dernier a été donné par erreur ou s’il a été extorqué par violence, surprise ou dol. Il s’agit alors de ce qu’on appelle communément des vices de consentements. De manière plus spécifique, l’article 1116 du Code Civil précise que le dol est une cause

illicéité ni immoralité. C’est l’origine de la violence économique. En France, pour appréhender ce type de comportement, on a surtout utilisé dans les dernières décennies les bases relatives à l’erreur, à la violence ou au dol. Panoplie de vices du consentement en essayant d’en faire application pour sanctionner cette violence économique. La position allemande est clairement exprimée, manifestée et sanctionnée dès 1900 car notion dans le § 138 alinéa 2 du BGB et cette situation que l’on veut protéger

qu’on l’a voulu, souhaité et que l’on ne peut s’engager contre son gré. Le respect de la volonté des parties conduit donc à exclure un engagement juridique qui n’aurait pas été voulu. Nous le verrons bientôt à travers notamment la question des vices du consentement. Celui qui s’est engagé à réaliser une obligation ne sera pas tenu s’il s’est engagé par erreur, si on l’a trompé ou si on l’a forcé à s’engager. En revanche, si une personne, libre de volonté a décidé de s’engager, on considérera que rien

d’ailleurs que cette position n’est pas isolée et les droits de nos voisins ne reconnaissent pas non plus à la famille une telle personnalité. Notre droit comporte cependant certaines tentatives de dépassement des individualités. Tel est par exemple le cas du statut des souvenirs de famille, des régimes matrimoniaux ou encore de la notion d’intérêt de la famille. La famille et le droit Lorsque l’on s’intéresse aux rapports que la famille entretient avec le droit, un constat s’impose très rapidement :

moyennant rémunération I – LA FORMATION DU CONTRAT DE TRAVAIL 1.1. Les conditions de fond Comme tout contrat, le contrat de travail doit respecter les conditions de fond posées à l’ article 1108 du code civil : - Un consentement libre et éclairé, c’ est à dire exempt de vices (dole, erreur, violence) - La capacité juridique des parties - Un objet licite - Une cause morale 1.2. Les conditions de forme Le CDI n’ est pas obligatoirement écrit, l’ écrit ne va servir qu’a prouver l’ existence

échange, mandat, prêt) ; d’autres ct st nommés et régis par le C-comm (ct de cession d’un fond de comm…) ; d’autres ct st nommés ds d’autres codes. Les cts nommés st ceux identifiés ds les codes, en revanche, les ct innomés st des créations de la pratique destinés à répondre à des besoins avant qu’ils ne fassent l’objet d’une rpzentation spé : ex le ct de réparation d’un imm. La vocation d’un ct innomés est de rejoindre la caté des cts nommé, soit parce que la loi va réglementer, soit parce-que