Cas Pratique Sur Les Vices Du Consentement

RESOLUTION CAS PRATIQUE Séance 5 • Faits : Par acte du 13 février 2002, un couple se porte acquéreur, auprès d’une société, d’une parcelle de terrain déclarée constructible dans l’acte de vente, « sous les charges et conditions résultants du plan d’aménagement de zone et de tous les documents administratif de la zone d’aménagement concernée. » Les acquéreurs accomplissent les formalités administratives nécessaire à l’obtention d’un permis de construire mais celui-ci leur est refusé à deux

fait d'avoir des relations sexuelles. Le mariage supposait l'existence d'un concubinage. Le concubinage s'efface à partir du moment où l'Église chrétienne affirme sa puissance aux XIII et XIV° siècle. (Concile de Trente) Pour l'Eglise, c'est le consentement qui doit primer. Cette position est celle qui a été adoptée jusqu'à la première moitié du XX° siècle. Le concubinage, à défaut d'être un mode juridique, est un mode social. Après 1968, le concubinage est devenu un mode normal. C'est ce qui a fait

commercial, le mot obligation peut signifier le titre négociable (nominatifs ou au porteur) qui représente la part de créance qu’à son titulaire dans un emprunt faire sous cette forme par une société commerciale ou par une collectivité publique. Dans la pratique notariale, l’obligation désigne l’acte notarié constatant un prêt garanti par une hypothèque. L’on peut continuer la liste de ces significations restreintes mais je limite à celle qui m’intéresse dans le cadre de cette 2 Cour. Au sens du droit

grand, le vice est aussi nécessaire à l’Etat que la faim l’est pour le faire manger, la vertu seule ne peut faire vivre les nations ». C’est dire que le vice non seulement constitue intrinsèquement notre humanité, mais en plus lui est utile : private vices, public benefits, dit la vox popula anglaise. Ces affirmations ne sont pas sans conséquences ; quelles questions de droit sous-tendent-elles ? Si ce sont les économistes qui les premiers se sont interrogés sur la question de l’utilité de la violence

Cas Pratique No.3 L’action de HC contre la gallérie AN En 2005, HC a acquis une compression auprès de la galerie AN pour une somme de 75,000 euros pensant qu’il s’agissait d’une œuvre du fameux sculpteur César. HC a découvert à travers une commissaire-priseur que ce n’était pas le cas. En outre, AN lui a remis un certificat d’authenticité qui ne mentionne pas d’informations obligatoires. Le dirigent de la gallérie clame sa bonne foi. Est que HC peut remettre en cause la vente? Son consentement

ce sens Le commerce électronique obstacles et perspectives cas de la Tunisie: AYADI Ahmed et BOUABDALLAH Abdelkarim. Maitrise en sciences comptables-I.S.G Tunis. P:6). Le commerce électronique couvre donc  tous les échanges de biens et de services entre deux ou plusieurs intervenants (consommateurs et entreprises) à travers un média électronique, y compris l'Internet. (Voir en ce sens Le commerce électronique obstacles et perspectives cas de la Tunisie: AYADI Ahmed et BOUABDALLAH Abdelkarim. ibidem)

selon la forme de la société. Le consentement est à l'origine du contrat. Le consentement des associés doit être réel, sincère et non simulé sinon on se trouve en présence d'un associé de complaisance ou d'un prête-nom. De plus, le consentement ne doit pas être vicié c'est-à-dire entaché d'erreur, de dol, de violence et de lésion. Les fondateurs dressent une promesse de société en attendant de confirmer leur volonté de contracter. Généralement, les vices du consentement sont invoqués dans les cessions

respecter le jeu de question/réponse. Au IVème, on en vient a admettre qu’un simple échange de lettres peut avoir valeur de stipulatio. La stipulatio est un contrat unilatéral ; seul celui qui a promis est engagé. C’est un contrat de Droit strict. En cas de conflit, le juge sanctionne sur ce caractère strict. Cet engagement se défini par des choses certaines (res certae), déterminées dans leur essence (quid), déterminées dans leur qualité (quale), déterminées dans leur quantité (quantum). La stipulation

(constituées) par le seul échange des consentements. La livraison d’un bien n’est qiue l’execution du transfert de propriété de la chose mais celle-ci appartient déjà à l’acquéreur à partir du moment où il y a eu échange de consentements c’est-à-dire conclusion du contrat (le plus souvent orale). Détermination de la chose Si accord sur ces 2 éléments qui sont les plus importants, Détermination du prix alors il y a consentement et transfert de propriété. Après le consentement il y a transfert des risques

l’opération ont été pratiqué a l’insu du conjoint la voie du divorce pour faute sera admise. B) La condition de puberté ou la condition d’âge pour se marier en droit Fr. Aucun âge maxi pour se marier mais les articles 144 et 145 du code civil prévoit une limite d’âge minimum pour contracter un mariage si les époux n’ont pas l’âge minimum ; ils peuvent demander une dispense d’âge( dérogation), l’autorité compétente est le procureur de la république : dispense accordé notamment en cas de grossesse