Cas Pratique Sur Le Bail Et Mandat

DROIT DES SURETES On va avoir un examen qui comptera pour 50% de la note de TD, et l’autre 50 % c’est une note de participation à l’oral et les copies qu’on rend. L’examen du partiel ça sera surement des cas pratiques. Pas de piège à l’examen. Pour les manuels : le professeur nous déconseille les traités (les gros manuels). Il n’aime pas aussi le Defreinois (Malory – Aines). Il préfère : - Collection Sirey, Bourassin, Bachelier, Brémmond. Il est très bien fait et clair, dernière collection de 2009

: loi sur le crédit à la consommation : régit tous les prêts, crédits entre professionnels du crédit et les consommateurs contrats qui échappent à la T.G.O. Si problème pas résolu par loi sur crédit à la consomm. on va voir dans la loi sur les pratiques du comm. qui régit tous les services entre profess. et particuliers Si on ne trouve toujours pas C.C. dispositions sur le prêt si encore une fois principes de T.G.O. T.G.O. C.C. L.P.C. L. Cr. cons. 3) La permanence du ∆ des O° : 1101 1386 bis

usages bancaires d’aujourd’hui sont les descendants des usages d’autrefois qui, dès le XIIe siècle, résultaient de la rencontre entre commerçants dans les foires.  Les usages bancaires jouent un rôle important en matière bancaire. Nés de la pratique bancaire, ils sont multiples et concernent tant les relations des établissements de crédit entre eux que leurs relations avec les clients. Ainsi, certain auteur considère-il, « parmi les émetteurs de législation privée, les établissements de

cautionnement ou de toute autre garantie. Sont assimilées à des opérations de crédit : - les opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat et assimilées ; - les opérations d'affacturage ; - les opérations de vente à réméré d'effets et de valeurs mobilières et les opérations de pension telles que prévues par la législation en vigueur. Article 4 : Les opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat visées à http://www.cabinetbassamat.com 3 l'article 3 ci-dessus concernent

d’intervention et forme d’activité qui conduit le législateur à les qualifier de commerçant. Notion créée par jurisprudence : quasi-commerçant : à pour but de moraliser les affaires. On peut alors poursuivre le dirigeant sur son patrimoine personnel en cas de faillite de la société ou de faute grave : action en comblement de passif art L624-3 du code de commerce. C. Exercice à titre de profession habituelle Élément matériel : il faut une habitude, une répétition constante de l’acte de

DÉFINITION DU CRÉDIT-BAIL :_____________4 1.1 1.2 2 Historique du crédit-bail :__________________________________4 Définitions générales : _____________________________________4 L’INTERET ECONOMIQUE DU CREDIT-BAIL : _______________8 2.1 Caractéristiques et types du crédit-bail : ______________________8 2.1.1 Caractéristiques du crédit-bail : ___________________________8 2.1.2 Types de crédit-bail : ____________________________________9 2.2 2.3 3 Les avantages du crédit-bail : ______________________________12

CRÉDIT-BAIL :.....................................................4 1.1Historique du crédit-bail :..........................................................................................................4 1.2Définitions générales :.................................................................................................................4 2 L’INTERET ECONOMIQUE DU CREDIT-BAIL :............................................................8 1.3Caractéristiques et types du crédit-bail :....

l’assistance était obligatoire. Il existait une cogestion après la loi de 67. Ici le débiteur n’est plus dessaisi automatiquement. Il y a aussi une dépénalisation, avec seulement maintenant trois cas de banqueroute. L’art.169 est très important : quand existe une procédure de liquidation judiciaire, le débiteur, sauf cas de faillite ou fraude, est purgé de toutes ses dettes. Les créanciers ne recouvrent pas les droits de créance individuels après le jugement de clôture. L’art.1er ; al 1; fixe l’objectif :

fabricant. · Le droit classique des contrats Il prend également en compte la protection du plus faible : -pour protéger son consentement : théorie de la preuve, ou celle des vices du consentement ; -contre le déséquilibre du contrat : protection en cas de lésion ou d’excès ; Conséquences - la jurisprudence joue également un rôle protecteur : théorie de l’abus de droit, exigence de la bonne foi, obligation d’information, de conseil et de sécurité. · Le droit de la consommation -L’information du consommateur

du reviseur B. Quelques aspects juridiques C. Definition des valeurs incorporelles apportables Chapitre n : Description du bien apporte ou cere Chapitre III : Evaluation du bien apporte ou cere A. Evaluation dans le cas d'apport de biens isoles B. Evaluation dans le cas d'apport d'une universalite de biens Chapitre IV : a. Preambule b. Methodes La remuneration du transfert de l'actif incorporel Chapitre V : Transferts d'actifs incorporels isob~s • Section 1 : Prestations deja effectuees