Cas Pratique Sur Le Bail Et Mandat

réglemente dans le détail. Ce sont les contrats jugés les plus importants car ils sont d'usage très fréquent comme le contrat de vente. A- les contrats nommés et les contrats innommés  Les contrats nommés font l'objet d'une dénomination propre. La pratique peut parfois inventer un contrat et susciter ainsi les règles qui s'y appliqueront.     Les contrats innommés ne jouissent d'aucun corps de règles régissant leurs effets car ils sont complexes (relèvent de plusieurs contrats en même temps). La

Toutes les conventions qui ont pour objet de créer des effets de droit jouissent d’une force obligatoire ( art 1134CC). La distinction permet de mesurer la liberté dont jouissent les parties et de préciser les sources auxquelles le juge aura égard en cas de litige: Le contrat nommé voit son régime légalement règlementé et ces règles particulières ( impératives ou supplétives) s’ajoutent aux règles générales ( art 1107CC) Cela implique que : Sous l’angle des parties : en adoptant une qualification

 CAS PRATIQUE : La SA Filou 1) La forme requise du congé délivré à son bailleur la SCI Immopro La SA Filou est spécialisée dans le commerce de jeux électroniques. Elle occupe des locaux commerciaux situés à Malakoff depuis la conclusion d’un contrat de bail avec la SCI Immopro daté du 1er septembre 2009. Le bail prévoit expressément la faculté de résiliation triennale par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La SA Filou a donc donné congé en ces termes à la SCI Immopro le

dénominations pouvant varier selon le type de contrats. Ainsi, dans certains cas, le prix dans les contrats spéciaux a pour fonction de permettre la qualification du contrat. Tel est le cas dans le contrat de vente, le contrat de bail ou encore du mandat d’entreprise où le prix est alors perçu comme un élément essentiel. Dans d’autres contrats, le prix ou l’absence de prix n’est pas essentielle. Tel est le cas du contrat de dépôt ou du mandat. Une difficulté particulière peut apparaitre dans le cadre des contrats

nommés. 2èmement les CS ne se résument pas aux contrats nommés. A côté de ces derniers, on retrouve dans la classifications classique les contrats dit innomés Nés de l’exercice de la liberté contractuelle pour répondre aux besoins croissant de la pratique ils ne sont pas en principe prévu par la loi. La frontière entre les contrats nommés et innommés n’est pas étanche car bien souvent le législateur vient à postériori faire des contrats innomés des contrats nommés. 3èmement l’opposition entre les

désuet ? Non, voir les exemples encore nombreux (« Troc International »), proposant des échanges entre particuliers, ou encore d’autres formules d’échanges sur internet. Par ailleurs, il est encore appliqué ou imposé par le législateur dans certains cas. Par exemple : Les remembrements de biens ruraux, pour faire des exploitations agricoles plus larges. Pour le commerce international, il peut apparaître pour favoriser certains pays démunis. Les transactions bancaires d’échange de devises ; … Le régime

d’urbanisme. De même le code de consommation prévoit des dispositions d’ordre public pour protéger l’acquéreur consommateur. Cf par ex les art 312-2 et suivants du code conso. Par ailleurs, il arrive souvent qu’on ait recours aux avants contrats. Dans ce cas, la formation du contrat n’est pas instantanée. Les avants contrats se rencontrent dans beaucoup de domaines notamment la vente d’immeuble. Ils retardent la formation de la vente car celle-ci est précédée des contrats préparatoires qui peuvent s’analyser

correspond au contrat de droit commun. L’opération de qualification face à des contrats dit hybride : A) La qualification distributive Qualification distributive  plusieurs contrats en un, on retient donc plusieurs qualification, c’est souvent le cas pour les gros contrats sur des matériels complexes comme la vente d’un hélicoptère, contrat de maintenance et aussi de formation donc 3 ensembles contractuelles en 1. On aura un contrat de vente, de maintenance et un autre de formation de pilote on

crédit-bail I. Le crédit-bail mobilier 1.1 Les principaux avantages. 1.2 Les modalités. 2 Les obligations du crédit preneur. 2.1 Les droits et obligation du locataire. 3 Les sanctions. II. Le crédit immobilier. La période précontractuelle. 1. Les principaux avantages 1.1 Les modalités. 2. Les obligations du crédit bailleur. 2.1 Les obligations du crédit preneur. 3 Les sanctions du non représentation des obligations. Le crédit-bail. Le

le partenariat 1. Le partenariat : son intérêt et ses formes 2. Les atouts et les limites du partenariat pour l’entreprise II) Formes de contrat partenariat entre des sociétés de même groupe 1. Le Mandat de gestion 2. la sous-traitance 3. La location Gérance 4. Bail d'immeuble 5. Le contrat de prêt 6. Les royalties Conclusion Le contrat partenariat entre des sociétés de même groupe Introduction L’évolution de l’économie, la concurrence, le développement