Cas Pratique Sur La Responsabilité Du Fait Des Choses

recouvre cette notion pour connaître les points à prendre en compte lorsqu’une entreprise veut être plus performante. I) Que représente la performance ? Performance = efficacité + efficience « Par efficacité, on fait de bonnes choses ; par efficience, on fait bien les choses » P. Drucker * Efficacité traduit l’aptitude à atteindre les objectifs. Objectif= résultats précis visés. Pour être valable, opérationnel et contrôlable un objectif doit être MALIN (Mesurable, quantifiable, Adapté

et les engagements « qui naissent d’un fait personnel à celui qui se trouve obligé ». Ces faits peuvent être illicites, causant un dommage à autrui ; il s’agit des faits qui engagent la responsabilité civile (articles 1382 à 1386). L’autre fait est le quasi-contrat (articles 1371 à 1381) ; il s’agit ici de faits licites qui consistent à tirer un avantage indu d’une certaine situation. Ex : gestion de l’affaire et répétition de l’indu. La doctrine a fait la distinction entre faits juridiques

l'obligation in solidum. Le lien de causalité l'évolution de lanotion de responsabilité le développement de l'assurance A) Le lien de causalité élargi. Pour qu'il y ait causalité le minimum est l'existence d'un fait génrateur du dommage c'est à dire un fait qui en a été la condition nécessaire sans lequel le dommage n'aurait pas existé. La difficulté vient de ce que souvent le dommage ne découle pas d'un fait unique mais d'une pluralité de faits. Plusieurs théories sur la cause du

répondre à des situations précises qui se sont posées comme le montre l’apparition de certains codes (code du travail, code de la consommation, de la propriété, des baux ou du mariage). La jurisprudence a elle aussi été très importante, elle a moralisé et fait naître certains contrats. En voulant protéger, elle a ainsi créé certaines obligations comme celles de sécurité. Elle a supprimé les clauses abusives notamment. La spécialisation des contrats est également due aux échanges internationaux et à leurs

romain 2°/ Peines et réparation en droit romain A. Aux origines : un droit de la peine B. 1e évolution : la composition pécuniaire C. L’apparition de la réparation 3°/ La responsabilité en droit romain A. La responsabilité individuelle B. La responsabilité du fait d’autrui et des choses 4°/ Les délits et quasi-délits du droit romain A. Les délits privés 1. 1e catégorie de délits privés : l’injuria 2. 2e catégorie de délits privés : le furtum 3. 3e catégorie

caractères. - C’est d’abord un lien personnel parce qu’il met nécessairement en face au moins deux personnes, l’une pouvant exiger de l’autre une certaine prestation. Par conséquent, le pouvoir du créancier s’exerce sur la personne du débiteur, ce qui en fait un lien de droit personnel, un droit de créance par opposition au droit réel qui est le pouvoir de direction d’une personne sur une chose. - C’est ensuite un lien juridique. Son application peut être assurée par la force publique. Il y a un élément

Sous-titre préliminaire : L’évolution et le fondement de la responsabilité civile On se demande dans quels cas la responsabilité de l’auteur de la faute est engagée, la réponse à cette question commande le domaine de l’institution. Suivant les justifications qu’on lui donne, la responsabilité sera plus ou moins étendue. Le problème est de délimité la zone d’impunité et la zone de responsabilité. Le conflit vient du fait qu’on considère qu’a priori il est désirable que toute victime obtienne réparation

caractères :  d’abord, un lien personnel parce qu’il met nécessairement en face au moins deux personnes, l’une pouvant exiger de l’autre une certaine prestation. Par conséquent, le pouvoir du créancier s’exerce sur la personne du débiteur, ce qui en fait un lien de droit personnel, un droit de créance par opposition au droit réel qui est le pouvoir de direction d’une personne sur une chose ;  ensuite, un lien juridique. Son application peut être assurée par la force publique. Il y a un élément

DROIT CONSTITUTIONNEL Introduction au droit constitutionnel : Le droit constitutionnel fait parti du droit public parmi lesquels on a des rapports entre des personnes publics tandis que le droit privé concerne plutôt des rapports juridiques entre des personnes privé. Droit privé : ex → droit civil : personne physique → droit commercial : personne morale Le droit public traite des questions de droit qui font intervenir l’État. Le droit

créancier. C’est précisément ce type de rapport juridique qui fait l’objet du droit des obligations. Comment ces rapports prennent-ils naissance ? Comment le débiteur doit il s'exécuter à l’égard de son créancier ? Que se passe-t-il s’il ne s'exécute pas correctement ? Le créancier. Sujet passif : Le débiteur. Obligation juridique : Est caractérisé cʼest quʼelle suppose l'existence dʼun créancier déterminé et aussi par le fait que le débiteur peut être contraint par lʼétat de s'exécuter