Cas Pratique Sur La Responsabilité Du Fait Des Choses

UNIVERSITE PARIS EST CRETEIL Laboratoire : Lettres, idées, savoir (Lis) - EA 4395 DOCTORAT DE PHILOSOPHIE François VALLAEYS Les fondements éthiques de la Responsabilité Sociale Thèse dirigée par : Monique CASTILLO Professeur de Philosophie à l’Université Paris Est Créteil Soutenue le 5 décembre 2011 Jury : Michel CAPRON Professeur émérite en Sciences de Gestion à l’Université Paris VIII Michaël FOESSEL Maître de Conférences de Philosophie à l’Université de Bourgogne Frédéric

général et impersonnel de la règle de droit Signification technique : une règle de droit est toujours formulée de manière abstraite afin de s’appliquer à un certain nombre de situations aux caractéristiques communes. Par exemple, la règle de responsabilité civile. Cela ne signifie pas pour autant que ces règles vont s’appliquer à tout le monde, elles s’appliquent à certaines catégories d’individus. Signification politique : ces règles de droit protègent de l’arbitraire, elle garantit l’égalité

...................  6   C.   Tableau  récapitulatif  :  points  communs  et  différences  ...............................................................................  8   II.   Le  management  d’équipe  en  pratique  ..................................................................................................  9   A.   Les  compétences  nécessaires  requises  (savoir-­‐faire)  ..........................................................

La responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs Introduction A titre de préambule, nous tenons à vous préciser que cet exposé relatif à la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur n’a pas vocation à constituer un cours mais plutôt un bilan sur la jurisprudence actuelle en la matière. La responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur est un cas particulier de responsabilité du fait d’autrui. D’ailleurs, avant l’interprétation extensive

n°3 Première partie Contrôle de connaissances: 1/ Distinction entre responsabilité civile contractuelle et responsabilité civile délictuelle: - La responsabilité civile contractuelle sanctionne l'inexécution d'un contrat qui est un fait contraire au droit puisque le contrat, si il y a, a force obligatoire (article 1134 du Code Civil) - La responsabilité civile délictuelle a pour objet la réparation d'un dommage causé par un fait juridique d'un événement voulu ou non, dont les conséquences n'ont pas

Recherches théoriques adaptées au problème. (p.8) 3.1.1 - Qu’est-ce qu’une personne humaine ? 3.1.2 - L’angoisse chez les jeunes. 3.1.3 - Trouver sa propre motivation. 3.1.4 - L’effet Pygmalion. 3.1.5 - L’AUTONOMIE. 3.2 Recherches pratiques adaptées au problème. (p.22) 3.2.1 - La relation prof. /élève(s). 3.2.2 - Ce que j’ai mis en place à mon STAGE. 3.2.3 - Ce que j’ai mis en place à mon REMPLACEMENT. 3.3 Proposition d’HYPOTHESES de conclusions par rapport au problème

fois il est utilisé oralement, puis dans la littérature latine, dans un texte de Plaute. Utilisation du substantif « obligation » au 1er siècle après JC, par le célèbre Cicéron, selon lui il est plus grave et plus difficile quand cela concerne les choses importantes que de répondre pour autrui de son obligation de payer une somme d’argent. (cf texte poly) §2 définition du terme Code civil traite des obligations au sein de son livre trois intitulé des différentes manières dont on acquiert la

droit naturel a la base de toute règles juridique il existe un ordre supérieur dit naturel la règle juridique nʼa de valeur que si elle est en accord avec cette règle supérieur si ce nʼest pas le cas il peut avoir rébellion contre la loi le droit correspond a un droit idéal impose par la nature des choses càd par la raison. Exple : lʼenfant à sa naissance est faible la raison nous dis que le père et la mère doivent sʼoccuper de lui, le droit doit donc organiser et réglementer la protection des jeunes

admise à certaines conditions : l’erreur in personam. - Les erreurs jamais admises : l’erreur sur la valeur ou sur les motifs. Conditions de recevabilité de l’erreur. - L’erreur ne doit pas être inexcusable (négligence) : l’appréciation du fait d’être inexcusable prends compte des aptitudes professionnelles. - L’erreur doit être commune. Il faut démontrer que les qualités substantielles pouvaient être connues des deux parties. ◙Le dol ou erreur provoquée. C’est toute tromperie

Constitution du 4 Octobre 1958 Dissertation : La Constitution ne se réduit pas au seul texte, mais elle se définie par les règles effectivement suivies pour son application, règles qui découlent du jeu des forces politiques et d’une application pratique du texte écrit. C’est pourquoi, les différents régimes possibles induit par les Constitutions ne sont pas forcément si faciles à déterminer et peuvent se présenter comme des mélanges, avec toujours un régime prédominant mais pouvant donc présenter