Cas Pratique Sur La Responsabilité Du Fait Des Choses

Séminaire IEJ 2014 Droit des obligations Mme Cocteau-Senn Dossier n°6 : Les deux ordres de responsabilité civile I. Prérequis A. Les enjeux de la distinction entre la responsabilité civile délictuelle et la responsabilité civile contractuelle 1) Le dommage réparable 1. La question de la prévisibilité du dommage 2. La question des clauses exclusives ou limitatives de responsabilité 3. La question de l'existence même du dommage : - Cass. 3e civ., 30 janv. 2002 : Bull. civ. III

Chapitre 2 : la responsabilité indirecte  Les responsabilités du fait d’autrui C’est l’hypothèse où une personne est responsable pour la faute d’autrui. On est responsable pour autrui quand on exerce une autorité sur autrui. Les différents cas de responsabilité du fait d’autrui prévus dans le Code civil : La responsabilité des parents du fait de l’enfant mineur  article 1384 alinéa 4 La responsabilité des commettants du fait de leur préposé =responsabilité de l’employeur du fait du salarié

et la responsabilité du fait des choses « Tout ce qui augmente la liberté, augmente la responsabilité. » Ainsi, cette citation de Victor Hugo traduit très exactement l'état d'esprit de Josserand et Salleiles qui ont oeuvré à travers la théorie du risque à l'établissement d'une responsabilité du fait des choses. La responsabilité du fait des choses est définie à l'article 1384 alinéa 1 du Code civil qui dispose qu'on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais

Droit civil – Responsabilité délictuelle Mme. Laetitia ANTONINI-COCHIN – Année 2013/2014 – L1/Semestre2 Bibliographie : Professeurs Malaurie, Aynès et Stoffel : Les obligations, éditions Defrénois, 2011 Professeurs Flour, Aubert et Savaux : Les obligations, tome 2 : Le fait juridique, éditions Sirey, 2011 Professeurs Terré, Simler et Lequette : Droit civil : les obligations, éditions Dalloz, 2009 Définition : La responsabilité : peut se définir comme l'obligation qui incombe à un individu de

La responsabilité du fait d’autrui : l’arrêt de l’assemblée plénière de la Cour de Cassation du 29 juin 2007 Demandeur : Mr X Défendeurs : les 2 comités + leur assureur L’arrêt de l’assemblée plénière de la Cour de Cassation du 29 juin 2007 porte sur la responsabilité des associations du fait de ses membres. Faits : La victime participait à un match de rugby organisé par 2 comités d’associations sportives : comité régional de rugby du Périgord-Agenais et le comité régional de rugby d’Armagnac

TD 5 droit de la responsabilité civile Rappel du cours : RESPONSABILITÉ DE PARENTS : Depuis JP de 1984, l'enfant peut être reconnu coupable. Responsabilité du fait d'autrui régi par l'art 1384 al 4 du Cciv. Les conditions qu'il faut réunir pour que la responsabilité des parents soit engagée : enfant doit être mineur un fait causal de la part de l'enfant cohabitation de l'enfant avec les parents parents doivent avoir autorité parentale lien de filiation établi *Depuis Bertrand (1997) il

Microsoft Word - Cas pratique Droit privée.docxCas pratique Droit privéeCas pratique numéro 1Monsieur Morin, est poursuivi en justice, un de ses salariés après s’être rendu en soirée, il décide d’amuser la galerie avec un chariot de son entreprise. Après avoir bu quelques verres, il rentre avec le chariot dans la devanture d’un magasin en y causant un dommage matériel. Les propriétaires assignent Monsieur Morin pour réparation du dommage causé par son salarié.A la suite d’un dommage matériel causé

philosophique, la responsabilité est le corollaire/ la condition de liberté. D’un point de vue purement pragmatique, la responsabilité est importante en raison du nombre croissant de dommages intervenant dans la vie quotidienne. C’est la responsabilité juridique. La notion de responsabilité au sens juridique va conserver une multitude de situations. Il peut y avoir des responsabilités civiles mais aussi une responsabilité pénale, il y a donc différentes formes de responsabilité. La responsabilité civile

bien eu bizutage. Il a d'ailleurs lui-même saisi le ministère de l'Enseignement supérieur. "Je suis sans voix... Je ne sais pas comment dire... Nous sommes en contact régulier avec la maman de Stéphane... Ça vient dans un contexte avec plusieurs cas en France et c'est insupportable. Ce gamin de 20 ans, ne pourra pas reprendre ses études avant février ou mars. Il est très abîmé...Qu'est-ce qui se passe dans la têtes de ces jeunes ? On a loupé quelque chose dans leur éducation ?", s'interroge Françoise

le régime français de responsabilité du fait des choses apparaît comme une incongruité. Il est vrai qu’il est difficile de le justifier autrement que par des raisons historiques. Pourquoi, en effet, prévoir une responsabilité sans faute liée à l’intervention d’une chose, indépendamment de la dangerosité de celle-ci ? Pourquoi les dommages dans la survenance desquels une chose est intervenue devraient-ils être soumis à des règles particulières et donner lieu à une responsabilité sans faute pesant sur