TD 5 droit de la responsabilité civile

Rappel du cours :

RESPONSABILITÉ DE PARENTS :

Depuis JP de 1984, l'enfant peut être reconnu coupable.
Responsabilité du fait d'autrui régi par l'art 1384 al 4 du Cciv.
Les conditions qu'il faut réunir pour que la responsabilité des parents soit engagée : enfant doit être mineur un fait causal de la part de l'enfant cohabitation de l'enfant avec les parents parents doivent avoir autorité parentale lien de filiation établi

*Depuis Bertrand (1997) il faut prouver que le parent n'a pas commis de défaut de surveillance... fait dommageable imputable à l'enfant.
Cohabitation juridique : comment on fait avec des parents divorcés ? Et que l'enfant commet un fait causal pendant que l'enfant est confié au parent qui a seulement un droit de visite et d’hébergement.
Pour la Ccass, on doit retenir l'aspect juridique : résidence de l'enfant → celui qui a la garde habituelle qui est tenue comme responsable. La jurisprudence va se détacher de l'aspect factuel, pour se tourner vers l'aspect juridique.
Problème qui se posait ? : quand enfant était confié à une autre institution, est-ce que la responsabilité des parents est engage able ? La responsabilité des institutions ?Pour la JP, c'est seulement une décision de justice qui permet de transférer la résidence de l'enfant.
*Les seules façons d'avoir une exonération : force majeure ou faute de la victime.
La responsabilité des parents ne peut pas s'étendre aux grands-parents → si enfant commet un dommage chez les grands-parents, ne relèvera pas de la responsabilité des grands-parents.
Les arrêts fondamentaux pour la responsabilité de l'enfant : arrêt de 1984 (9 mai 1984 arrêt Fullenwarth ), arrêt Bertrand.

RESPONSABILITÉ DU COMMETTANT : art 1384 al 5 Cciv

Conditions à réunir :

une faute du proposé un lien de préposition le fait dommageable se rattache aux fonctions du préposé exonération du commettant conditions posées par l' arrêt 19 mai 1988 (ass plen) : le préposé