Cas Pratique Sur La Preuve Des Actes Et Faits Juridiques

Présentation des revues juridiques et utilisation des bases de données 4/ Méthodologie de la dissertation juridique 1. BIBLIOGRAPHIE L’étudiant en droit doit nécessairement acquérir un Code civil (rouge - Dalloz - ou bleu - Lexisnexis), car il s’en servira à chaque instant pendant l’année universitaire. Il faut impérativement venir en travaux dirigés avec son Code. Il est également recommandé d’acquérir ou de consulter les ouvrages suivants : - Un vocabulaire juridique o A. Benabent et

Méthodologie : Introduction générale : La méthodologie juridique est l’étude du cheminement de la pensée juridique dans la résolution des problèmes juridiques. Une méthode est une manière de conduire sa pensée, un ensemble de démarches raisonnées, suivies, pour parvenir à un but. Pour procéder avec méthode, il faut : Déterminer clairement l’objectif à atteindre. Établir la somme des opérations à accomplir, des matériaux et instrument nécessaires. Établir un ordre raisonné de réalisations

oublié : droit instrument de pouvoir La notion de justice est subjective B- Droit et équité Equité : sentiment sure et spontané du juste et de l’injuste. Règle de droit : rigide : son application stricte peut être injuste Le juge dans des cas exceptionnels peut il tenir compte de l’équité pour modérer l’application des règles de droit ? Non, le juge doit trancher le litige conformément à la règle de droit. L’équité expose 2 risques : Arbitraire : la solution du litige dépend de la sensibilité

administratif 14. Le contrat de droit administratif 15. La responsabilité de l’Etat III Bibliographie sélective de droit suisse (Ouvrages de droit administratif général matériel) BELLANGER/AUBERT-LEBET/OBERSON, Le droit administratif en pratique, 2ème éd., Bâle/Francfortsur-le-Main 1994. BIAGGINI G., Theorie und Praxis des Verwaltungsrechts im Bundesstaat, thèse, Bâle/Franfort-sur-leMain 1996. BOVAY B., Procédure administrative, Berne 2000. FLEINER-GERSTER T., Grundzüge des allgemeinen und

C'est un synonyme du droit de créance. PARA 1: Les droits patrimoniaux A- Notion de patrimoine ensemble abstrait ou sont comptabilisés la totalité des biens des créances et des dettes d'une personne. ens de droit et de dettes= universalité juridique, tte pers a un patrimoine = tte pers n'a qu'un patrimoine principe d'unicité du patrimoine. Les creanciers de cette pers ont en principe comme gage generale l'ens de l'actif patrimoniale de cette pers. Notion de patrimoine tjrs source de contestation

 DROIT CIVIL TD : 13 octobre. Semi Partiel : épreuve un samedi en Novembre, questions de cours. Partiel : Fiche d’arrêt + Cas Pratique. Qu’est-ce que la PJ ? C’est être sujet de droit, cad être tant créancier de droit et débiteur d’obligation. La PJ, est donné tant aux individus que l’on qualifie de personnes physiques qu’aux groupements composés de personnes physiques : personnes morales. La notion de PP = être humain. L’être humain est distinct au regard du droit de l’être vivant. Personnalité

des Affaires n’est plus seulement le droit des commerçants, comme l’était le DC classique, mais il est devenu un droit qui fédère l’ensemble des activités des entreprises, qu’elles soient civiles ou commerciales, et qui inclut même une partie des actes accomplis par les agents économiques lorsqu’ils établissent dans les rapports entre les profanes et les professionnels. On voit bien par là que la notion de droit des affaires n’est pas une notion claire et mérite des explications (section 1). Mais

sein de ce droit privé il y a une matière reine: le droit civil. (Droit civil vient du latin: Civis= citoyen). Le code civil date de 1804. Avant le code civil, on était sous l'empire de l'ancien droit: système juridique en place jusqu'à la révolution. Dans l'ancien droit, le système juridique est coupé en deux: ds le sud de la France on le droit écrit (le droit romain et ds le nord il y a une tradition de droit oral (coutume: ne découle pas de règles écrites). Le Droit écrit varie selon la hiérarchie

sanctions juridiques, contrairement au droit. La religion : elle prescrit des comportements. Le droit doit se singulariser de la Religion. L'idéologie : elle faisait office de droit dans des pays autoritaires. Le droit était au service de l'idéologie. 3) La règle de droit Elle se définie par 4 éléments : elle a un caractère général. La règle de droit s'intéresse à tous les citoyens, ou du moins à des catégories générales. Elle doit s'appliquer à tous pour régler les cas les plus

domaine incompétent lors de la Loi Veil (Conseil Co 15 janvier 1575, Dalloz 1975 p. 529) sur l'IVG à la suite de cette décision, le conseil CO s'étant déclaré incompétent, on s'est demandé si les juridictions de l'ordre interne été compétentes. 2 cas: -Si le traité est postérieur à la loi interne, application selon laquelle le traité postérieure prime sur la loi interne - à l'inverse, si la loi est postérieur au traité, 2 hypothèses soit ils peuvent coexister c-a-d se compléter (la loi nouvelle