Cas Pratique Sur La Preuve Des Actes Et Faits Juridiques

Introduction : Objectif : présenter une vision globale du phénomène juridique. Il peut être proche de nous puisque personne ne peut échapper au droit que ce soit dans la vie privée ou professionnelle car l'homme est "un animal politique" c'est-à-dire un être social qui vit toujours en société or selon une maxime romaine, la où il y a une société il y a du droit et par conséquent le droit est donc partout. Il est dans les actes les plus courants de la vie comme par exemple monter dans un bus ce qui

par paiement de dommages et intérêts. | |Procès pénal |constate l’infraction commise, recherche le ou les auteurs complices éventuels, détermine les circonstances qui entourent | | |la commission des faits, recherche les indices, analyse les preuves, auditionne les témoins éventuels et fait une | | |confrontation des parties. | | |Sanctions privatives

plus à rien. La responsabilité des magistrats peut être mise en œuvre sous un ordre disciplinaire devant le conseil de la magistrature. -- la levée des obstacles au droit d’agir en justice : il y a les obstacles de droit et les obstacles de faits. Les capacités financières insuffisantes pour mener un procès civil sont considérées par la CEDH comme un obstacle de fait : l’affaire du 9 octobre 1999 airey C/ Irlande. Il doit mettre en place un système d’aide institutionnelle qui permet à tous

encadrées par la loi (l’aide à autrui). Paragraphe 1 : les caractères de la règle de droit A. La règle de droit est générale Caractère général de la règle de droit Un cas particulier peut être à l’origine d’une règle de droit (légitimation des enfants adultérins par Pétain) cependant, elle n’est pas faite pour régir des cas particuliers (« la loi doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse », article 6 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen). Il existe

LE TRIBUNAL DES CONFLITS : (1872) organe qui tranche les conflits d’attribution entre ces 2 ordres ; si les 2 ordres se déclarent compétents ou s’ils se déclarent incompétents. Dans ces 2 cas le tribunal déclare l’ordre compétent pour trancher le litige. Aucun litige ne doit rester sans réponse juridique. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL : (1958) il a été visé pour contrôler la répartition des compétences entre la loi et le règlement cad entre le pouvoir législatif et l’exécutif. Depuis son rôle

DROIT PRIVÉ ET THÉORIE GÉNÉRALE DE LA PERSONNALITÉ JURIDIQUE INTRODUCTION Le droit privé regroupe l'ensemble des règles qui intéressent les relations des particuliers entre eux, régler les litiges entre les particuliers (peuvent être des personnes physiques ou morales). Définition très sommaire du droit privé. Mais il y a donc une distinction entre le droit privé et le droit public, qui est l'ensemble des règles qui président à l'organisation de l'état, et au règlement des conflits entre

grecs Les philosophes chrétiens ont repris en l’enrichissant le courant idéalisme (Platon et Aristote). Platon, philosophe qui a utilisé la pédagogie pour faire passer sa philosophie (sous forme de dialogue.). En quoi Platon a apporté à la pensée juridique ? Dans « la république » Platon évoquait que les philosophes devaient dominer les sophistes. Le monde parfait chez les philosophes est le Cosmos. Aristote est un rival de Platon révèle dans « éthique à Nicomaque » que la pensée du Juste est quelque

l’autorité publique, et ce dans le but d’assurer la performance de droit, et parmi les sanctions on peut distinguer, la sanction exécution qui consiste à saisir les biens du débiteur, la sanction-opération : elle se manifeste par la nullité de l’acte juridique attaché d’illégalités, et sanction-punition : qui est l’application des pênes pénales. 2. Les différences entre une loi impérative et une loi supplétive : La loi impérative et la loi supplétive sont les deux des lois obligatoire, mais ils ne

bien souvent difficile, voire impossible, pour un plaideur de prouver un fait ou un acte juridique à l'appui de sa prétention. C'est ainsi que l'on a qualifié la preuve de la propriété de preuve "diabolique" et que l'on parle de risque de la preuve pour celui qui doit prouver un droit. Car en l'absence de preuve d'un droit, tout se passe comme si ce droit n'existait pas. C'est pourquoi on considère que "la preuve est la rançon des droits". Consciente de cette injustice pour celui qui est titulaire

........................................15 §7 : Distinction entre droit objectif et droits subjectifs ...........................................................................................15 A. Droit objectif : la notion d’ordonnancement juridique ....................................................................15 B. Droits subjectifs : prérogatives et intérêts individuels .....................................................................15 Chapitre 2 Le droit objectif ; historique