Cas Pratique Sur La Preuve Des Actes Et Faits Juridiques

Fiche de vocabulaire juridique et de méthode I/ Vocabulaire juridique Arrêt : C'est le nom donné aux décisions juridictionnelles des cours et du conseil d'état. Arrêté : Acte unilatérale émanant d'une ou de plusieurs autorités administratives, chaque ministre peut prendre un arrêté ministériels, plusieurs ministres un arrêté interministériel, il y a aussi des arrêts préfectoraux, régionaux (signé par le président du conseil régional), départementaux (signé par le président du conseil général)

respect valeurs "D de l'ho". -> C la norme supreme: au sommet de ttes les normes B - La Loi Loi: - au sens commun, la loi c l'ens des règles applicables à un moment donné "nul n'est censé ignorer la loi". - ds le domaine juridique, ce sont les règles votées par le parlement. Domaine de la loi: La constitut° définie le domaine de la loi art 34, la loi porte sur les matières les plus importantes en f° des valeurs de la Rep: ttes les disposit° relatives à la famille (mariage

constitution proprement dites se rattachent un certain nb qui concerne le droit privé. Bloc de constitutionnalité=l’ensemble des normes de valeur constitutionnelle 16 juillet 1971 : Le conseil constitutionnel a jugé pouvoir reconnaître une valeur juridique particulière, constitutionnelle aux articles de la constitution de la Vème République mais aussi au préambule de cette constitution, par la même aux différents textes auxquels ce préambule se rattache, renvoie : préambule de la constitution de 1946

Correction cas pratique Isabelle et Cyril Rappel des faits : A l’occasion de leur pendaison de crémaillère, Isabelle et Cyril se voient remettre un chèque d’un montant de 3 500 euros par l’oncle de ce dernier afin de les aider dans l’installation de leur nouvel appartement à Toulouse. L’oncle de Cyril leur précise par voie verbale qu’il s’agit d’un prêt qui devra être remboursé dans un délai de un an. Beaucoup d’invités étaient présents lors de cette fête. Quelques jours après, il reçoit un

 LES DROITS DE L’ENFANT QU’EST CE QUE LES DROITS DE L’ENFANT ? 1) Introduction 2) Le statut juridique de l’enfant 3) La protection de l’enfant 1)INTRODUCTION Étymologiquement, « enfant » vient des latins infans signifant « qui ne parle ». L’infans latin était ce que nous appelons un enfant en bas âge. Aujourd’hui, le terme « enfant » est beaucoup plus largement entendu, puisqu’il est défini par la convention de l’ONU sur les droits de l’enfant comme étant

règles juridiques actuellement en vigueur dans une société donnée. Ex. « le droit français », « le droit allemand », … A. Caractéristiques et valeurs * Définition statique du droit comme un état à un moment donné, dans un lieu donné : « photo figée ». Le droit n’est ici pas envisagé dans sa dynamique, son mouvement. * Définition positiviste : qui s’attache aux seules règles en vigueur. * Définition stricte : qui ne donne à voir que la partie émergée de l’iceberg juridique.

subjectifs comme des pouvoirs celui d’imposer, d’exiger ou d’interdire attribués par la loi à la personne en considération de leur utilité individuelle et sociale. Dans les années 1980 les droits subjectifs ont été poussés au premier plan de la scène juridique en raison du développement des idéologies des droits de l’Homme. Depuis cette époque le législateur préfère partir d’un droit fondamental de l’individu plutôt que d’une réalité objective et collective. On parle de droit au logement que du droit du

Introduction Générale au Droit OBJECTIF PEDAGOGIQUE : - Savoir manier le Code Civil (correspondant au Droit civil et qui aux personnes privées) - Pouvoir réaliser les cas pratique (selon le cas savoir donner la solution juridique d’un cas) - Savoir déchiffrer un cas donné par la cour de cassation* - Culture Juridique (Raisonner du droit; penser en droit) - Savoir rédiger une synthèse que l’on appelle fiche d’arrêt Recommandations méthode : - Relire ses cours/ Apprendre … Insuffisant

KYEREME Kennedy Jackson Droit commercial Groupe D Cas pratique n°1. Faits juridiques : Mlle Pincemaille exploite un commerce à Trouville qui vend des jouets et des jeux de plage pour les enfants. Elle veut acheter acquérir un fonds de commerce présent à côté de son commerce, en juin 2012. Pour cela, elle fait une demande de prêt auprès d’une banque, qui est refusée. Elle fait donc une autre demande à Mlle Planchette, son amie, qui lui prête 5000 euros. Mlle Pincemaille compte la rembourser

civil -Guide langage juridique, Sébastien Bissardin, éditions Litec, 2009 (important) -L'introduction au droit, Astrid Marais Vuibert, 3e édition, 2012 -Introduction au droit, Muriel Fabre-Magnan, collection que sais-je ?, PUF,2010 -Droit civil : Introduction au droit, JP Branlard, collection Gallino, 2 édition, 2013 -Les annales du droit, Dalloz, 2014, direction Th Garré -Dictionnaire du vocabulaire juridique, R. Cabrillac, Lexisnexis, 2014 -Lexique des termes juridiques, S. Guinchard, Dalloz