Cas Pratique Sur La Contestation De La Filiation

parenté au sein de l'espace social du vi llage4. 3. Cette activation est possible en cas de résidence commune même entre parents éloignés. 4. Ce d'une manière plus ou moins rigide selon les îles, et selon le degré d'urbanisation des milieux considérés. C'est entièrement vrai pour les milieux ruraux traditionnels, encore largement majorit aires. FAMILLE ET PARENTÉ DANS L'ARCHIPEL DES COMORES Le principe de filiation est sujet, aux Comores, à une contradiction de base entre les coutumes les plus

arrêtés : textes pris par les ministres et les autorités administratives (préfets, et maires.) | Le mot règlement est un terme général qui recouvre les décrets et les arrêtés.Il peut s’agir aussi d’un texte pris par le législateur communautaire. Dans ce cas, il sera en général précisé « règlement communautaire. » | Intérêt de la pyramide : Il est double, d’une part cela signifie que le texte qui se trouve au-dessus sera supérieur à celui qui se trouve en dessous de lui. D’autre part, le texte inférieur

Normes qui peuvent être prises par une multitude d’organes pour donner une exécution au décret ou à la loi. EX. : Règlement provincial ; règlement communal ; arrêté régional ; arrêté communautaire ; arrêté royal/ministériel. 4) La coutume = Pratique répétée, suivie dans un milieu social considéré et tenue juridiquement pour obligatoire. « Selon les us et coutumes » : expression désignant les usages constants que les gens appliquent et respectent parce qu’on a tjr fait comme ça. EX. : * le

SEANCE N°1 INTRODUCTION- METHODOLOGIE CAS PRATRIQUES I°) Déterminez la juridiction compétente en justifiant votre réponse dans les cas suivants : 1°) Dans le cas du litige entre l’Etat et l’auteur d’un vol la juridiction qui paraît être celle la plus compétente fait partie des juridictions pénales ou répressives puisqu’il s’agit d’une infraction, de plus selon l’article 331-3 du code pénal : « le vol est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende », c’est pourquoi seul

code de la route On peut faire appel au tribunal correctionnel. DANS LES ARRONDISSEMENT IL YA TRIBUNAL CIVIL Comptence gnral diffrends civil dun montant suprieur 1860 EURO. Exemple facture impay. Comptence spcial divorce, problme de filiation, litige portant sur le droit de rponse, succession. On peut faire appel la Cour dAppel (Civil) TRIBUNAL CORRECTIONNEL Comptence gnral Dlit (amende de 26 euros minimum) exemple escroquerie, vol avec effraction,. Crimes correctionnaliss, dlit de

Chapitre II : De la nationalité française d'origine........................................................................................................................................................................ 14 Section 1 : Des Français par filiation........................................................................................................................................................................................14 Section 2 : Des Français par la naissance en France........

Chapitre II : De la nationalité française d'origine ..................................................................................................................................................................... 14 Section 1 : Des Français par filiation ..................................................................................................................................................................................... 14 Section 2 : Des Français par la naissance en France .......

trouve dans le besoin est en mesure de réclamer à son fils plus aisé, une pension alimentaire et en cas de refus, diligenter une action en justice. Il exerce un droit subjectif mais il n’est à même d’exiger le paiement de la pension qu’en vertu et sur la base des règles de droit objectif, règles se rattachant aux articles 124 et 130 de la moudaouana. En raison de l’importance tant théorique, que pratique, de cette distinction, nous étudierons dans le cadre d’une première partie, la règle de droit. En

elle n’est qu’une simple autorité. Puissance de juger au titre des trois pouvoirs. Le fait de considérer la justice comme un pouvoir cela viens de la DDHC. La constitution de 1791 consacre un pouvoir judiciaire. Dans l’esprit d’origine ce n’est pas le cas de la constitution de 1958, elle comporte un titre qui s’intitule de l’autorité judiciaire. Article 64 qui prévoit que c’est le président de la république qui est le garant de l’indépendance de la magistrature. Sous la 5 ème république l’indépendance

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