Cas Pratique Sur La Contestation De La Filiation

la question. Les droits en présence peuvent avoir des contenus très différents. Par exemple, pour l'adoption, certains états étrangers ne connaissent pas l'adoption. C'est le cas des pays de Droit Musulman). Une loi nationale contient très souvent son propre système de conflit de lois aux fins de préciser, en cas de conflit, quelle sera la loi applicable. Tout au moins, expliquer comment déterminer la loi applicable. Car la règle de conflit de loi ne renvoie pas à une loi déterminée. Exemple

romain. Chaque ethnie impose sa tradition juridique et quand le juge est saisi d’un conflit, il demande aux parties à quel régime de lois ils sont soumis. Avec le temps, ce système s’avère difficile à appliquer car on ne sait plus d’où on vient. Dans ce cas là, on va appliquer la loi du lieu. On parle de territorialité des lois. Ca va donner naissance aux coutumes. Se développe une loi particulière qui est un mélange de droit romain et de droit vulgaire. Dans les endroits où la pénétration germanique n’a

1 : L’existence de la personne I- Acquisition de la personnalité 1- Les conditions de l’acquisition de la personnalité juridique : naître vivant et viable A- Définitions des termes vivant et viable En théorie et dans la majorité des cas, la personnalité juridique est attribuée à la naissance, on parle alors de principe de simultanéité, la naissance emporte automatiquement l’attribution de personnalité juridique. En droit français, il ne suffit pas de naître pour acquérir la personnalité

à l'inévitable latin médiéval qui effaroucherait CICERON. Il tient encore, et surtout, à ce que les difficultés inhérentes aux questions juridiques sont multipliées par l'existence d'un élément d'extranéité qui vient tout compliquer en extrayant le cas concerné du cocon franco-français auquel le praticien du droit est habitué. Il en résulte une complexité extrême qui fait d'ailleurs le charme de cette discipline. En effet, comme aimait répéter le Maréchal FOCH :« Ne dites pas que ce problème est difficile

soustraire une partie de son actif à la corrélation avec le passif, ie. à l’emprise de ses créanciers. Cette indivisibilité du patrimoine n’est qu’assez rarement battue en brèche. Dans quelques cas, on en soumets certains à un régime particulier et les affectent au paiement de certaines dettes. C’est par exemple le cas des biens communs. Pdt la communauté le paiement des dettes de chaque époux est tenu, pourra tj etre poursuivi sur ses biens communs. (art 1413 du code civil), mais il n’y à la qu’un simple

l’exécution de la Loi. Article 3 : La publication est l’opération qui porte la Loi à la connaissance du public. Elle se fait au moyen d’une insertion au Journal Officiel. Article 4 : La Loi régulièrement publiée est réputée connue de tous, hormis les cas de force majeure.(2) Article 5 : Les erreurs matérielles qui se trouveront dans le Journal Officiel pourront être rectifiées sous forme d'errata qui seront eux-mêmes publiés. Article 6 : La Loi s’applique tant qu’elle n’est pas abrogée. L’abrogation

Cette procédure est généralement administrative, elle est aussi judiciaire en cas d’opposition. L’opposition est une contestation élevée par un tiers contre la réquisition d’immatriculation, portant soit sur l’existence ou l’assiette de la propriété invoquée par le requérant, soit sur l’existence d’un droit réel concurrent digne d’être inscrit sur le titre foncier à provenir de l’immatriculation définitive. Et c’est dans ce cas d’opposition qu’on parle d’intervention du juge par le biais du tribunal dans

expériences réelles et différentes des autres régimes existants (II). Il s'agit d'évaluer les conditions de validité d'une notion polémique, le totalitarisme. Même si le terme est entré dans le vocabulaire courant, il fait l'objet de vives contestations. Aussi faut-il s'interroger sur le contenu même de la notion de totalitarisme. I/ L'impossible définition du concept même de totalitarisme A/ Un concept polémique On l'a déjà dit, le totalitarisme est une notion qui apparaît dans la théorie

Être une personne, c'est être un sujet de droit. On dit que c'est la faculté d'être titulaire de droits, et de les exercer. Cela dit, il existe des situations dans lesquelles une personne possède des droits mais ne peut pas les exercer, en tout cas pas toute seule. On distingue donc 2 parties dans les personnes : la personnalité juridique : aptitude à être titulaire de droits la capacité juridique : aptitude à exercer ces droits Les différentes catégories de personnes existant en droit

Méthode cas pratique DIP 1. Qualifier juridiquement les faits. 2. Relever un élément d’extranéité et en déduire que la situation est internationale donc le DIP s’applique. 3. Distinguer entre compétence directe ou indirecte du juge. 4. Est ce qu’il existe un texte international qui émet des règles de compétence ? I) La compétence directe A : Le règlement Bruxelles 1 est susceptible de s’appliquer * Ratione materiae = il s’applique en matière civile et commerciale