Cas Pratique Sur La Contestation De La Filiation

de la famille c'est à dire du passage d'une famille élargie à une famille restreinte. C'est aussi l'histoire du choc entre des réalités sociologiques et la règle de droit. Le droit doit-il prendre en compte l'homosexualité, la monoparentalité, la filiation qui peut être ni biologique ni juridique..   Les politiques législatives peuvent influencer les comportements familiaux (ex : interdiction ou autorisation de l'IVG). Les autorités tentent de favoriser réunion de l'homme et la femme. Mariage :

commerçant qui a donné le droit commercial devenu une branche à part du droit privé détaché du droit civil. Le droit civil est resté le droit commun du droit privé, c’est-à-dire le droit auquel on se réfère s’il n’y pas de règle spécifique dans le cas présent. Droit civil concerne le domaine personnel/patrimoniale et le domaine extra-patrimoniale, comme le droit des personnalités, le droit de la famille…. L’aspect patrimoniaux : droit des biens, des contrats, de la responsabilité, droit des successions…

comportements qui sont considérés par le législateur comme très grave. A cote il y a les autres fautes considérées comme fautes civiles. La responsabilité peut être délictuelle. Lieu à responsabilité et/ou pénal en cas de torture, d’acte de barbarie, de coups et blessures. Pratiques de Fallope. Cass avis du 6 juillet 98- Le juge peut prescrire toute mesures propre à empêcher ou faire cesser une atteinte illicite au corps humain ou des agissements illicites portant sur des éléments ou des produits

droit instrument de pouvoir ➢ La notion de justice est subjective B- Droit et équité Equité : sentiment sure et spontané du juste et de l’injuste. Règle de droit : rigide : son application stricte peut être injuste Le juge dans des cas exceptionnels peut il tenir compte de l’équité pour modérer l’application des règles de droit ? Non, le juge doit trancher le litige conformément à la règle de droit. L’équité expose 2 risques : ➢ Arbitraire : la solution du litige dépend de

devoir recouvre plusieurs aspects : - aide mutuelle dans la vie de tous les jours pour faire fonctionner le ménage : ils doivent entretenir ensemble le foyer (tout dépend de leur situation professionnelle) - soutenir l'autre conjoint en cas de maladie : l'aide à se soigner, l'aider moralement le devoir de communauté de vie appelé aussi le devoir de cohabitation qui présente plusieurs aspects : communauté de lit et communauté d'habitation communauté de lit : exécution du devoir

des faits soumis. Constitution: Ensemble de règles fondant l'autorité étatique, organisant ses institutions et déterminant ses pouvoirs. Coutume: Règle de droit émanant directement de la conscience collective, qui s'est formée à la suite d'une pratique répétée de la population et qui a reçu l'assentiment de cette population. Coutume "secundum legem": Coutume à laquelle la loi renvoie. Coutume "praeter legem": Coutume s'établissant dans le silence de la loi dans le but d'en combler les lacunes

promulgation de la Loi n°70-03 portant Code de la famille (Bulletin Officiel n°5358 du 2 Ramadan 1426 (6 octobre 2005), page 667. - Ministère de la Justice : « Guide pratique du code de la famille », Publications de l’Association de diffusion de l’information juridique et judiciaire (A.D.I.J.J.), Collection des guides pratiques, numéro 6, 3ème édition Novembre 2005. PLAN LA CAPACITE - DEFINITION - PRINCIPE  - MOTIFS DE L'INTERDICTION -

femme avant dix-huit ans révolus ne peuvent contracter mariage. Néanmoins le procureur de la République peut accorder des dispenses pour motifs graves.     ARTICLE 2 Nul ne peut contracter un nouveau mariage avant la dissolution du précédent. Au cas où le mariage est dissous par le divorce ou annulé, une nouvelle union ne peut être contractée avant l'accomplissement des formalités prévues à l'article 14 de la loi sur le divorce et la séparation de corps.     ARTICLE 3 Chacun des futurs époux

l’objet de conflits : Il faut que le conflit naisse à propos de deux ou plusieurs législations émanant d’Etats souverains différents, et les lois relevant des entités non-étatiques ne peuvent entrer en conflits au sens de DIP. o    Cas particuliers de conflits : le cas de l’Etat, ne reconnaissant pas de droit unifié, qui est divisé en entités géographiques, ayant chacune sa propre droit, comme les Etats fédérés, les conflits de ce type se résolve de la même manière que les conflits internationaux

quand le droit les utilise ce n’est juste pour les régir et pas pour leur conférer des prérogatives propres. Et dès lors que ces choses sont susceptibles de faire l’objet d’un droit de propriété et bien elles sont considérées comme des biens. C’est le cas des animaux qui sont considérés comme des biens comme une chaise. Les animaux bénéficient de droit particulier. Les droits de l’animal du 15 octobre 1978 = déclaration des droits de l’animal. Cette déclaration n’est qu’intention aucune valeur juridique